Le cadre juridique maltais associe les lois votées par le Parlement, les textes législatifs subsidiaires, les décisions de justice, les règles de l’Union européenne et les obligations internationales applicables à Malte. La Constitution et la législation définissent des droits, des obligations, des infractions, des procédures et des pouvoirs. Les cours et les organismes spécialisés appliquent ensuite ces règles aux cas individuels. La langue officielle utilisée dans le domaine juridique et les documents délivrés par l’autorité compétente peuvent influer sur la préparation et le suivi d’une démarche. Le droit du travail régit les relations entre employeur et salarié, notamment les contrats, la rémunération, le temps de travail, la sécurité, l’égalité, les litiges et la cessation d’emploi. Le droit de l’immigration concerne l’entrée sur le territoire, les visas, le séjour, le travail, les études, la vie familiale, la protection, le séjour permanent et la citoyenneté. Le droit pénal porte sur les infractions, les enquêtes, les poursuites, les procès, les sanctions ainsi que les droits des suspects, des personnes mises en accusation, des victimes et des personnes condamnées. La protection des consommateurs s’applique lorsqu’un consommateur privé traite avec un fournisseur professionnel et peut prévoir des recours en cas de biens défectueux, de services de mauvaise qualité ou de clauses contractuelles abusives. Le droit civil régit les litiges et les relations de droit privé concernant, par exemple, les contrats, les biens, la famille, les successions, la responsabilité et l’exécution des décisions. La procédure adéquate dépend du domaine juridique concerné. Un litige sur le lieu de travail peut relever du Department for Industrial and Employment Relations ou de l’Industrial Tribunal. Les questions de séjour et de visa impliquent souvent Identità ou la Central Visa Unit, tandis que les démarches relatives à la protection et à la citoyenneté suivent des procédures distinctes. Les affaires pénales relèvent de la police, du ministère public et des cours pénales. Pour un problème de consommation, la première démarche consiste normalement à adresser une réclamation écrite au commerçant, avant de demander éventuellement de l’aide dans le cadre de la procédure de protection des consommateurs compétente. Les affaires civiles peuvent relever de la Civil Court, du Court of Magistrates, de la Family Court, du Public Registry ou du Land Registry, ou nécessiter l’intervention d’un notaire, d’un avocat, d’un avoué ou de Legal Aid Malta. Un même événement peut soulever plusieurs questions juridiques. Une personne qui travaille sans le statut de résidence ou de travail approprié peut être confrontée à des questions de droit du travail et d’immigration. Un litige contractuel peut aussi relever du droit de la consommation lorsqu’une partie est un consommateur privé et l’autre un fournisseur professionnel. Une blessure peut engager la responsabilité civile et, selon les faits, soulever également des questions pénales. Rassemblez les contrats, pièces d’identité, échanges de correspondance, preuves de paiement, avis, photographies et décisions officielles, car l’organisme compétent évaluera les faits et les preuves, pas seulement l’intitulé donné au problème. L’aide juridictionnelle est destinée aux personnes qui remplissent les conditions applicables et ne peuvent pas financer convenablement une représentation juridique. Les critères d’admissibilité et la procédure dépendent de l’affaire et de la situation du demandeur.
Le droit à Malte
Le droit à Malte régit les relations entre les personnes, les entreprises, les organismes publics et l’État. Il comprend le droit du travail, le droit de l’immigration, le droit pénal, la protection des consommateurs et le droit civil, chacun avec des droits, des procédures et des institutions compétentes qui lui sont propres. Les règles applicables dépendent du sujet, des personnes concernées, des documents pertinents et du traitement de l’affaire par une autorité, un tribunal ou une cour.
Conseil
Classez le problème selon la relation en cause et identifiez l’autorité, le tribunal ou la cour compétent à Malte avant d’envoyer des documents ou de déposer une réclamation. Conservez les éléments de preuve datés et vérifiez, dans chaque notification officielle, la procédure, le délai ou la réponse exigée. Si un événement soulève simultanément des questions de travail, d’immigration, de consommation, de droit civil ou de droit pénal, traitez chaque question séparément et demandez un avis qualifié si les conséquences ne sont pas claires.