Droit civil à Malte

Le système de droit civil maltais s’applique aux personnes physiques, sociétés, associations et fondations. Le maltais et l’anglais sont utilisés dans les affaires juridiques. Le Civil Code (Cap. 16) contient les règles sur les obligations, les contrats, la propriété, les relations familiales, les successions et la responsabilité civile. Le Code of Organization and Civil Procedure (Cap. 12) régit la procédure judiciaire et l’exécution. Avant d’agir, une personne ou une organisation doit déterminer la base juridique, l’organisme compétent, les documents nécessaires et les délais éventuels. Les contrats portent notamment sur la vente, le bail, le mandat, l’agence et les sûretés. La formation du contrat dépend du consentement, de l’objet, de la cause juridique, de la forme requise et des règles légales d’invalidité. Les transactions immobilières, en particulier les transferts de biens immobiliers, nécessitent normalement un acte public établi par un Notary Public. Le notaire transmet la promesse de vente ou de transfert au Commissioner for Revenue ; le dossier doit comprendre une description complète du bien, un plan de situation signé par un architecte et une copie certifiée de l’accord. Un ressortissant d’un pays tiers peut avoir besoin d’un permis d’acquisition de biens immobiliers avant d’acheter. Le Public Registry fournit des recherches sur les actes, ventes, donations, transferts causa mortis, hypothèques, privilèges et rachats de redevances foncières ; une recherche exige généralement un acte public et une inscription et prend souvent environ 10 jours. Le Land Registry enregistre également les droits et oppositions dans les zones d’enregistrement, où les transferts doivent être enregistrés. Les affaires familiales comprennent le mariage civil, les unions civiles, la séparation, le divorce et l’annulation. Malte reconnaît le mariage entre personnes de même sexe depuis le 1er septembre 2017, et les unions civiles ont les mêmes droits et obligations que le mariage. L’âge minimal du mariage est de 18 ans et il n’existe généralement pas de condition formelle de résidence. Le Marriage Registry ou Identità utilise notamment les formulaires RZ1 et RZ2 ; le formulaire RZ2 est signé sous serment devant un Commissioner for Oaths et les documents sont généralement déposés environ trois mois à six semaines avant la cérémonie. La séparation ne met pas fin au mariage. Un divorce, une annulation ou le décès d’un conjoint est nécessaire avant un remariage. Une procédure de divorce peut impliquer une médiation du Family Court et un avocat ; en l’absence de séparation légale, les époux doivent généralement avoir vécu séparément pendant au moins quatre ans. Les questions relatives aux enfants, à l’entretien et aux conséquences patrimoniales sont traitées dans le cadre du droit de la famille. Une succession est transmise selon un testament ou les règles de succession ab intestat. Le Civil Code régit les descendants, les conjoints, les ascendants, les autres membres de la famille, la réserve héréditaire appelée legittima, l’acceptation ou la renonciation, les donations et l’administration de la succession. Les notaires et le Public Registry traitent les actes causa mortis pertinents et les changements de propriété. Dans les affaires européennes transfrontalières, le règlement (UE) 650/2012 peut influer sur la loi applicable, la reconnaissance et le certificat successoral européen ; la résidence habituelle sert généralement de point de départ, sauf choix de loi valable. La responsabilité civile peut découler d’un manquement contractuel ou d’un délit civil. Le demandeur doit généralement examiner le manquement ou le fait dommageable, le préjudice, le lien de causalité, la faute ou la responsabilité légale, la restitution ou les dommages-intérêts et le délai de prescription applicable. Le Civil Code maltais prévoit différents délais et règles d’interruption, de suspension et d’empêchement ; il est donc impossible d’appliquer un délai général à toutes les réclamations. Le droit de la consommation, le droit du travail et le droit pénal peuvent croiser un litige, mais constituent des domaines distincts lorsque leur objet est principal. La compétence doit être vérifiée avant le dépôt, car la saisine d’une juridiction incompétente peut entraîner un retard ou le rejet de l’affaire. Les affaires civiles peuvent relever du Civil Court, du Court of Magistrates à Malte ou à Gozo, ou d’une section spécialisée du Family Court. Les écritures ouvrent normalement une phase préliminaire au plus tard deux mois après la fin de l’échange des écritures, mais la section familiale et les juridictions inférieures suivent des règles différentes. Le système eCourts prend en charge les affaires, actes, mandats et formulaires civils ; les professionnels du droit et les autres usagers n’y ont pas le même accès pour déposer des documents. Les délais d’appel dépendent de l’affaire et de la décision. La médiation et la conciliation peuvent aider pendant une procédure. Les litiges privés peuvent généralement être soumis à l’arbitrage si les parties ont conclu une convention d’arbitrage, mais les questions d’état civil, de séparation, de divorce et d’annulation ne sont pas arbitrables. Une sentence enregistrée du Malta Arbitration Centre peut constituer un titre exécutoire. L’exécution peut s’effectuer au moyen d’un mandat sur des biens meubles ou immeubles, d’une vente judiciaire aux enchères, d’un ordre exécutoire de saisie-arrêt, d’une expulsion ou d’une éviction, ou de l’immobilisation d’un navire ou d’un aéronef. Le créancier saisit le tribunal et indique le titre, le montant ou l’objet et le recours demandé. Les frais peuvent inclure les frais de justice, les honoraires d’avocat ou de legal procurator, les frais de notaire, de periti ou d’autres experts et les traductions. Legal Aid Malta évalue les demandes civiles au moyen de critères de ressources et de bien-fondé et peut exiger des justificatifs de revenus, de patrimoine, de comptes bancaires, d’identité, de loyer et d’entretien. Les conditions d’admissibilité, seuils, frais, exigences de dépôt et délais doivent être vérifiés pour chaque affaire. Malte et Gozo disposent de points de service distincts pour les tribunaux et registres, mais le cadre matériel du droit civil est national.