État au Suriname

L’ordre constitutionnel sépare les fonctions législative, exécutive et judiciaire. La DNA est un parlement monocaméral de 51 membres dont le mandat législatif dure cinq ans. Ses séances sont généralement publiques, sauf réunion confidentielle dûment justifiée. Le Gouvernement est responsable devant la DNA, qui partage avec lui le pouvoir législatif. La DNA élit le Président et le Vice-Président pour cinq ans. Le Président est chef de l’État et du Gouvernement, préside le Staatsraad et le Conseil de sécurité nationale, dirige la politique étrangère et commande les forces armées. Le Vice-Président dirige les travaux quotidiens du Raad van Ministers, principal organe exécutif et administratif. Le Staatsraad conseille le Président et le Gouvernement sur les politiques, les projets de loi et les staatsbesluiten ; il n’est pas un organe général d’audit. Les tribunaux du Suriname exercent un pouvoir judiciaire indépendant. Le Constitutioneel Hof, créé en 2020, contrôle les normes juridiques et les droits constitutionnels. Dans le système judiciaire ordinaire, le kantonrechter entend généralement les affaires en première instance, tandis que les appels sont examinés par une chambre de trois juges du Hof van Justitie. L’Openbaar Ministerie agit sous l’autorité du Procureur général, qui dirige le travail judiciaire de la police en matière pénale. Le cadre national disponible ne confirme pas l’existence d’un troisième degré de juridiction ordinaire établi. Les frais et délais judiciaires dépendent du type d’affaire et de procédure. Une personne peut contester, par la voie judiciaire applicable, une décision administrative illégale ; les règles légales prévoient une aide juridique pour les personnes qui n’en ont pas les moyens. La Constitution protège l’égalité et la non-discrimination, l’intégrité physique et psychologique, la vie privée, la liberté de religion, d’expression, de la presse et de communication, la liberté d’association pacifique, de réunion et de manifestation, ainsi que le droit de pétition. Toute restriction doit avoir une base légale et peut viser notamment l’ordre public, la sécurité, la santé ou les bonnes mœurs. Les dispositions conventionnelles d’application directe approuvées par la procédure parlementaire requise prévalent sur les lois nationales incompatibles. Le Suriname compte dix districts : Paramaribo, Wanica, Nickerie, Coronie, Saramacca, Commewijne, Marowijne, Para, Brokopondo et Sipaliwini. Les districts sont divisés en ressorts. Un Districtsraad est le principal organe politique et administratif du district, et un Ressortraad celui du ressort. Le Districtsbestuur, composé du Districtscommissaris et de représentants des ministères, assure l’administration quotidienne du district. Les Districtscommissarissen sont nommés ou mandatés par le pouvoir central. Le ministère du Développement régional gère l’administration régionale, les relations entre les pouvoirs central et régional, l’intérieur du pays, les marchés, les déchets et le nettoyage hors de Paramaribo, ainsi que les infrastructures secondaires et tertiaires hors de la capitale. La Constitution encourage la participation et la décentralisation, mais le transfert des finances et des pouvoirs est inégal dans la pratique et le système reste fortement centralisé. Dans les communautés de l’intérieur, les chefs de village peuvent servir d’interlocuteurs informels et de médiateurs, mais ne constituent pas un niveau général distinct de l’administration publique. Les contacts avec le gouvernement local passent généralement par un Districtscommissariaat, le Districtsbestuur ou un conseil de ressort ou de district. Un règlement de district suit une procédure publique comprenant une notification à la DNA, au Gouvernement, au Staatsraad et au Districtscommissaris, une consultation publique et la possibilité d’adresser des objections à la DNA. Le délai parlementaire d’objection est de six semaines. L’administration publique est formellement organisée en ministères, directions et Districtscommissariaten. Le Président nomme et révoque les ministres et de nombreux hauts fonctionnaires. Le cadre constitutionnel prévoit que les services publics restent proches des citoyens, leur offrent des possibilités de participation et les informent de l’avancement et du résultat final d’une démarche administrative. Le portail officiel du Gouvernement est gov.sr. Les services numériques comprennent l’infrastructure de données publiques, des prestations électroniques et des outils d’identification numérique tels que Government Authenticator. Selon le service, il peut être nécessaire de contacter le ministère compétent, un guichet local, un Districtscommissariaat ou un service en ligne lié à une identité numérique. Le cadre officiel étudié ne confirme pas de droit général et complet à la liberté d’information ; l’accès aux documents et les recours administratifs dépendent du service et de la loi applicable. Les finances publiques relèvent principalement du ministère des Finances et de la Planification, qui prépare le budget, gère les recettes et dépenses publiques et supervise la trésorerie et la dette publique. Les impôts ne peuvent être établis que par la loi. Le budget annuel doit indiquer les dépenses de l’État et leur financement, être présenté au plus tard le premier jour ouvrable d’octobre et entre en vigueur le 1er janvier. Le Gouvernement établit également des comptes annuels et le résultat audité est transmis à la DNA. Le projet de budget 2026 prévoit 50 614 011 000 SRD de recettes fiscales et non fiscales, 4 207 076 000 SRD d’emprunts et de subventions clôturés, des recettes totales de 54 821 087 000 SRD, des dépenses de 61 131 040 000 SRD et un déficit de 6 309 953 000 SRD, soit 3,5 % du PIB. Le chiffre officiel du SDMO pour juin 2026 situe la dette publique à 4,65 milliards USD ; la cible légale dette/PIB est de 60 %. La Centrale Bank van Suriname (CBvS) est l’autorité monétaire et financière autonome. Elle agit pour la stabilité des prix et du système financier, mène la politique monétaire, met la monnaie en circulation, supervise les banques et établissements de crédit, les pensions et les assurances, les changes et transferts de fonds, les marchés de capitaux et les systèmes de paiement, et intervient dans la résolution des établissements de crédit fragiles. Le Bureau pour la dette publique, couramment appelé SDMO, administre et gère la dette publique, élabore les stratégies d’emprunt et d’émission, traite les garanties de l’État et publie les rapports sur la dette. La DNA exerce un contrôle politique et dispose de droits à l’information. La Rekenkamer est un organe public constitutionnel indépendant qui examine la légalité, l’efficacité et l’efficience de l’utilisation des fonds publics, notamment par les ministères, Districtscommissariaten, organismes parapublics et bénéficiaires de subventions. Elle remet au moins un rapport public par an à la DNA, au Staatsraad et au Gouvernement. Le Constitutioneel Hof contrôle la constitutionnalité plutôt que les comptes. Le Suriname dispose d’un Kinderombudsinstituut indépendant (KOS) pour les plaintes concernant les enfants et les organismes administratifs ou organisations privées. Une plainte préalable est généralement nécessaire, ou le plaignant peut attendre douze semaines sans réponse avant de saisir le KOS. Le service est accessible dans tout le pays et par voie numérique ; aucun tarif général fixe de plainte n’a été identifié dans les documents disponibles. Les sources officielles actuelles examinées n’établissent pas d’institution générale de médiation pour adultes. D’autres voies peuvent inclure l’autorité compétente, un tribunal, le Constitutioneel Hof, le Bureau des droits humains ou, pour les enfants, le KOS. Le Nationaal Mensenrechten Instituut est encore décrit comme un projet de développement ou de conception, et non comme un équivalent établi. La Constitution protège la communication et la participation publiques. Les séances de la DNA sont généralement ouvertes, le Gouvernement central est censé informer régulièrement le public sur les politiques et l’administration de l’État, et les niveaux inférieurs sont censés assurer la communication et la participation citoyenne. Le Communicatie Dienst Suriname et les canaux ministériels publient des informations gouvernementales. Le néerlandais est la principale langue de l’administration officielle et de la terminologie étatique. Une personne a un droit constitutionnel d’accès aux renseignements relatifs à son propre dossier administratif, mais le droit général de consulter tous les dossiers de l’État n’a pas été confirmé. La sécurité nationale relève de plusieurs institutions. Le Président est commandant en chef, tandis que le Gouvernement définit la politique de défense. Le Nationaal Leger protège la souveraineté et l’intégrité territoriale, contribue au contrôle des frontières, assiste le Korps Politie Suriname en matière de sécurité intérieure et d’ordre public, intervient lors de catastrophes et agit notamment dans la zone économique exclusive, le plateau continental, les installations stratégiques et les missions internationales. Il comprend les forces terrestres, navales et aériennes ainsi que le Korps Militaire Politie. Le Korps Politie Suriname maintient l’ordre public et la sécurité intérieure, protège les personnes et les biens, prévient et enquête sur les infractions pénales et fait appliquer la loi. Le ministre de la Justice et de la Police assume la responsabilité politique générale, tandis que le Procureur général dirige la police judiciaire. La Direction de la sécurité nationale coordonne la sécurité de l’État, la politique antidrogue, la lutte antiterroriste, les questions de sécurité internationale, l’environnement, les catastrophes et les activités liées au renseignement. Le Nationale Veiligheidsraad comprend le Président, le Vice-Président, les ministres de la Justice et de la Police et de la Défense, un autre ministre, le commandant du Nationaal Leger et le chef du KPS. Les pouvoirs spéciaux de sécurité sont liés à la guerre, à la menace de guerre, à l’état de siège ou à un autre état d’urgence reconnu par la Constitution. En règle générale, un état d’urgence exige l’approbation préalable de la DNA, sauf si la force majeure empêche la consultation. La Constitution prévoit des obligations militaires ou civiles lorsque la loi en fixe les conditions. L’accès pratique aux services de sécurité passe par les postes du KPS, la police militaire, l’administration de district et les canaux d’urgence ; les coûts et délais d’intervention dépendent de l’incident et du service.