Les dettes au Liechtenstein

Une action précoce peut empêcher que des factures impayées n’aboutissent à une procédure d’exécution. Caritas Liechtenstein aide à recenser les revenus, les dépenses et les obligations, à établir un budget, à hiérarchiser les paiements, à négocier avec les créanciers et à convenir de remboursements. L’Amt für Soziale Dienste oriente vers Caritas les personnes qui cherchent à restructurer leurs dettes. Le prestataire de conseil est passé de la fondation BSB Hand in Hand, qui a exercé jusqu’au 30 juin 2026, à Caritas dans le cadre d’un contrat de service public à compter du 1er juillet 2026. Le tarif actuel de Caritas n’est pas publié ; le service historique de BSB était gratuit. Pour les jeunes de 14 à 18 ans, Banking 4 you propose une éducation à la prévention de l’endettement par l’intermédiaire de l’association des banquiers du Liechtenstein, de banques membres et de Hand in Hand. Il s’agit de prévention, liée au domaine bancaire plutôt qu’au recouvrement de dettes. L’aide sociale économique de l’Amt für Soziale Dienste peut couvrir les besoins essentiels, le logement et les frais de santé, y compris les primes d’assurance maladie, lorsqu’un ménage connaît des difficultés financières et ne peut assumer ses besoins essentiels. Elle stabilise les conditions de vie, mais ne paie pas les créanciers et n’efface pas les dettes. Un créancier peut faire exécuter une créance par le Landgericht Vaduz. Un jugement, une ordonnance ou un Zahlbefehl peut servir de base à l’exécution. Un Zahlbefehl est délivré dans le cadre de la procédure Schuldentriebverfahren lorsque le créancier ne dispose pas encore d’un autre titre exécutoire. Le débiteur dispose de 14 jours pour faire opposition ; sans opposition, le Zahlbefehl acquiert force de loi et devient exécutoire. L’exécution peut porter sur des biens immobiliers par une hypothèque forcée ou une vente forcée, des biens mobiliers, des soldes bancaires, des salaires et d’autres créances monétaires. L’Exekutor met en œuvre les mesures d’exécution. Au moins 1 980 CHF par mois, 495 CHF par semaine ou 70 CHF par jour restent généralement protégés contre la saisie sur salaire. Le montant protégé augmente de 803 CHF par mois pour le conjoint ou le partenaire enregistré et de 542 CHF par mois pour chaque enfant. Les cotisations de sécurité sociale et les impôts, la prime minimale légale d’assurance maladie et les cotisations de prévoyance professionnelle sont déduits lors du calcul du montant protégé. En cas de difficultés, une personne peut demander un montant protégé plus élevé. Le calcul exact dépend du ménage et de la situation de revenus. Un accord extrajudiciaire est une solution préliminaire à laquelle tous les créanciers doivent consentir pour établir un arrangement global. Il n’entraîne pas automatiquement l’effacement du solde de la dette. Si une personne physique ne peut rembourser ses dettes exigibles dans un délai raisonnable en raison de sa situation financière globale, elle-même ou un créancier peut demander l’ouverture d’une procédure de règlement des dettes. Les principales voies formelles sont le Sanierungsplan, le Zahlungsplan et l’Abschöpfungsverfahren. Un Sanierungsplan exige généralement que les créanciers reçoivent au moins 20 % et ne dure normalement pas plus de cinq ans. Il requiert la majorité nécessaire à la fois en nombre de créanciers et en montant total des créances, et peut généralement éviter la réalisation des actifs. Un Zahlungsplan n’a pas de pourcentage minimal fixe, mais doit normalement proposer au moins le montant qui pourrait être saisi sur les revenus au cours des cinq années suivantes. Il peut durer jusqu’à sept ans. Si le débiteur n’a aucun revenu saisissable ou seulement un revenu légèrement supérieur au montant protégé, un Zahlungsplan peut ne pas être exigé ; les actifs sont alors entièrement réalisés. Si les revenus diminuent, le débiteur peut demander une modification dans les 14 jours suivant l’avertissement d’un créancier. Un Abschöpfungsverfahren peut suivre un Zahlungsplan admissible mais rejeté, ou s’appliquer lorsqu’aucun Zahlungsplan n’est requis. Il ne nécessite pas l’approbation des créanciers. Pendant cinq ans, les parts saisissables des revenus sont versées à un Treuhänder, qui les distribue après les créances liées à la procédure et à la masse selon le taux de répartition des créanciers. Une distribution anticipée est possible dès qu’un taux d’au moins 10 % a été atteint. Pendant une procédure formelle, le débiteur doit déployer des efforts raisonnables pour travailler ou trouver un emploi adapté, déclarer ses revenus et ses actifs, transférer les héritages, dons et gains de jeux selon les exigences, signaler immédiatement les changements de domicile et les tiers débiteurs, et effectuer les paiements uniquement au Treuhänder. Il ne doit pas favoriser certains créanciers, contracter de nouvelles dettes qu’il ne peut régler à l’échéance ni dissimuler des actifs. Des manquements graves, de fausses déclarations, un refus déraisonnable de travailler, le gaspillage des actifs, des dettes nouvelles disproportionnées, certaines infractions liées à l’insolvabilité ou une procédure Abschöpfungsverfahren antérieure au cours des 20 dernières années peuvent entraîner l’exclusion ou une clôture anticipée. Après une procédure qui n’a pas été clôturée prématurément, la Restschuldbefreiung peut intervenir après cinq ans de procédure Abschöpfungsverfahren. Elle s’applique généralement à tous les créanciers de l’insolvabilité, y compris ceux qui n’ont pas déclaré leur créance. Les créances fondées sur une conduite illicite intentionnelle ou des omissions pénalement illicites, ainsi que celles exclues en raison du comportement du débiteur, ne sont pas effacées. Un garant ou codébiteur reste exposé aux droits du créancier. Une décharge de dette peut être révoquée dans les deux ans si un manquement intentionnel à une obligation cause un préjudice important aux créanciers. Les demandes et formulaires en ligne sont traités par le Fürstliches Landgericht, à Spaniagasse 1, 9490 Vaduz. Les formulaires comprennent les demandes de procédure de règlement des dettes, de Zahlungsplan ou de Sanierungsplan, une déclaration des actifs et la déclaration des créances. Selon la fiche d’information du tribunal, la première audience a généralement lieu après deux à trois mois et la présence personnelle est obligatoire. Une demande exige généralement une avance couvrant au moins les coûts initiaux de procédure. L’avance peut être évitée si le demandeur présente une déclaration complète de ses actifs, un Zahlungsplan admissible et une demande d’Abschöpfung, et prouve que ses revenus couvrent les frais de procédure. Un formulaire d’assistance judiciaire existe. Les frais de justice exacts n’étaient pas indiqués dans les sources examinées. Le rapport judiciaire de 2025 a enregistré 2 331 nouveaux Zahlbefehle, 5 775 procédures d’exécution portant sur des biens mobiliers et 1 892 procédures d’exécution de créances monétaires. Il a enregistré l’ouverture d’une procédure de règlement des dettes. Ces chiffres montrent que l’exécution est fréquente alors que les procédures formelles d’insolvabilité personnelle sont rares ; ils ne mesurent pas la fréquence de l’endettement des ménages.