Droit du travail au Laos

La Loi sur le travail lao (Labour Law) s’applique aux employeurs et aux salariés au Laos, y compris aux salariés lao d’organisations étrangères et aux salariés étrangers travaillant en République démocratique populaire lao. Elle exclut généralement les fonctionnaires, les soldats et les policiers des structures du Parti ou de l’État. Le travail domestique relève du contrat domestique applicable. La loi nationale s’applique au pays ; la base juridique disponible n’établit pas de régime distinct du travail dans les provinces ou la capitale. Une personne morale ou une organisation doit utiliser un contrat de travail écrit. Deux personnes physiques peuvent convenir verbalement. Le contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée. Un contrat à durée déterminée, renouvellements compris, ne peut dépasser trois ans, et son renouvellement doit intervenir dans les 60 jours. Le contrat doit préciser les parties, les fonctions, la rémunération, la durée, l’adresse du lieu de travail, le mode de paiement, la période d’essai, les prestations, les horaires de travail et de repos, les jours fériés et les indemnités de fin d’emploi. La période d’essai peut durer jusqu’à 30 jours pour un travail non qualifié ou 60 jours pour un travail qualifié. Le salaire durant l’essai doit représenter au moins 90 % du salaire convenu. Le préavis est de trois jours pour un travail non qualifié et de cinq jours pour un travail qualifié ; l’employeur devrait confirmer le contrat par écrit sept jours avant la fin de la période d’essai. La durée normale du travail ne dépasse pas six jours par semaine, huit heures par jour ou 48 heures par semaine. Le travail dangereux est limité à six heures par jour ou 36 heures par semaine. La pause déjeuner dure au moins 60 minutes et ne fait pas partie du temps de travail. Les salariés ont au moins un jour de repos par semaine ou quatre jours par mois. Le travail de nuit s’étend de 22 h à 6 h ; les travailleurs de nuit devraient bénéficier d’au moins sept heures consécutives de repos nocturne et d’au moins 11 heures de repos quotidien. Un poste ne peut dépasser huit heures. Les heures supplémentaires nécessitent l’accord préalable du syndicat, du représentant des salariés ou de la majorité des salariés. Elles sont généralement limitées à trois heures par jour, 45 heures par mois et quatre jours consécutifs, sauf en cas d’urgence. Au-delà de 45 heures supplémentaires par mois, il faut l’approbation de l’Agence de l’administration du travail, ainsi que celle du syndicat, du représentant ou de la majorité des salariés concernés. Les heures effectuées entre 17 h et 22 h un jour ouvrable normal sont payées à 150 % ; celles effectuées entre 22 h et 6 h, à 200 %. Le travail un jour de repos hebdomadaire ou férié est payé à 250 % ; les taux indiqués passent à 300 % pour le travail de 16 h à 22 h et à 350 % pour le travail de nuit. Le travail de nuit ou en équipes donne également droit à une majoration d’au moins 15 % lorsque la règle applicable l’exige. Après un an d’ancienneté, le congé annuel payé est d’au moins 15 jours, ou de 18 jours pour les travaux dangereux. Le congé de maladie certifié est payé pendant au moins 30 jours par an, selon les conditions applicables ; les travailleurs journaliers, horaires et payés à la pièce y ont généralement droit après plus de 90 jours de travail. Les jours fériés indiqués sont le 1er janvier, le 2 décembre, les trois jours du Nouvel An lao, le 1er mai, le 8 mars pour les femmes et le 7 octobre pour les enseignants. Si un jour férié tombe le jour de repos hebdomadaire, un jour de remplacement s’applique. Les événements familiaux ou urgences mentionnés donnent droit à au moins trois jours de congé personnel payé. Une directive gouvernementale entrée en vigueur le 1er octobre 2024 fixe le salaire mensuel minimum à 2 500 000 LAK pour les secteurs privés de production, du commerce, des services et des emplois domestiques. Ce montant exclut les heures supplémentaires, les prestations sociales et les autres avantages. Une indemnité de subsistance de 900 000 LAK s’applique aux travailleurs non qualifiés sans éducation ni formation formelle selon la règle indiquée. Le travail à la journée ou à la pièce doit néanmoins atteindre le minimum mensuel applicable, calculé sur le mois. Le salaire peut être payé en espèces ou en partie en nature si cela a été convenu, et l’employeur doit tenir un registre ou remettre un reçu. L’employeur ne peut déduire du salaire des frais de recrutement ou de placement liés à l’emploi. La loi exige un salaire égal et équitable et interdit le travail forcé. Les employeurs doivent consacrer 1 % de leurs dépenses salariales annuelles à la formation des travailleurs. Les salariées enceintes et les salariés ayant un enfant de moins d’un an ne peuvent être affectés au travail de nuit, aux heures supplémentaires, au travail les jours de repos, au levage de charges de plus de 10 kilogrammes, à plus de deux heures en position debout, au travail à plus de deux mètres de hauteur ou à des travaux dangereux. Une affectation temporaire à un poste adapté doit préserver le même salaire. Le congé de maternité est d’au moins 105 jours, dont au moins 42 après l’accouchement, ou 120 jours en cas de jumeaux, avec maintien intégral du salaire selon les règles applicables. Les enfants de 14 à 17 ans peuvent travailler sous réserve de restrictions protectrices. Les enfants de 12 à 13 ans ne peuvent effectuer que des travaux légers qui ne gênent ni l’école ni la formation. Les moins de 18 ans ne peuvent effectuer de travaux dangereux ni les pires formes de travail des enfants. Les règles distinguent également les travaux légers des travaux dangereux selon l’accord de 2023 du ministère du Travail et de la Protection sociale. Les employeurs doivent évaluer les risques professionnels au moins une fois par an, fournir des lieux de travail et des équipements sûrs, des équipements de protection individuelle, ainsi que des informations et une formation à la sécurité au moins une fois par an. Les chantiers de construction et les mines doivent désigner un responsable de la sécurité. Les lieux de travail de plus de 100 salariés doivent avoir un service ou un comité de sécurité. L’employeur ou l’Organisation nationale de sécurité sociale (National Social Security Organization, NSSO) prend en charge les soins liés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles selon les règles de sécurité sociale applicables ; le salaire normal est maintenu durant le traitement ou la réadaptation pendant six mois au maximum. L’inscription à la sécurité sociale est obligatoire pour toute unité de travail ayant au moins un salarié. L’employeur et le salarié devraient soumettre les documents d’inscription dans les 30 jours suivant l’embauche ou la signature du contrat. L’Organisme national de sécurité sociale, ou NSSO, est l’organisme rattaché au ministère du Travail et de la Protection sociale qui administre le régime ; il vise à délivrer un certificat ou une carte dans les 30 jours suivant la réception d’un dossier complet. Les taux légaux de cotisation indiqués sont de 6 % pour l’employeur et de 5,5 % pour le salarié sur les revenus soumis à cotisation, sous réserve d’ajustements actuariels ou réglementaires ultérieurs. Les prestations couvrent les soins de santé, les accidents du travail, les maladies professionnelles, la maternité, la maladie, l’invalidité, la retraite, le décès, les survivants et le chômage. L’allocation chômage exige généralement au moins 12 mois de cotisations au cours des 24 mois précédents, une perte involontaire d’emploi et au moins 30 jours sans travail. Elle représente 60 % des revenus moyens soumis à cotisation au cours des six derniers mois et est versée pendant trois, six, neuf ou douze mois selon la période de cotisation. L’allocation maternité exige au moins neuf mois de cotisations au cours des 12 mois précédents et représente 80 % du salaire moyen pendant 105 ou 120 jours ; l’employeur verse tout complément requis. Les seuils de retraite de base indiqués sont de 60 ans pour les hommes ou de 55 ans pour les femmes, avec au moins 15 années de cotisations ; des seuils d’âge plus bas s’appliquent aux personnes ayant exercé des travaux dangereux admissibles. Une unité de travail comptant au moins 10 salariés doit avoir un représentant des salariés ou un syndicat de base. Un syndicat peut être créé après au moins six mois d’activité de l’unité de travail. Les représentants et les syndicats peuvent défendre les intérêts des salariés, participer aux contrats de travail et aux règles internes, négocier des contrats collectifs et soulever des questions de rémunération, de conditions de travail et de sécurité sociale. Un contrat collectif de travail est soumis à l’Agence de l’administration du travail, puis enregistré ou authentifié par un tribunal. Le Laos a ratifié les conventions de l’OIT C100, C111, C138, C182, C155, C187 et C144, tandis que les recherches applicables n’indiquent pas la ratification des conventions C087 et C098. Pour un contrat à durée indéterminée, le salarié ou l’employeur donne normalement un préavis de 30 jours pour le travail physique ou de 45 jours pour le travail intellectuel. Un contrat à durée déterminée prend fin par accord mutuel, à son échéance ou en cas de violation prévue par la loi. Une réduction d’effectifs exige une consultation du syndicat, du représentant des salariés ou de la majorité, ainsi qu’un motif écrit et un avis à l’Agence de l’administration du travail. Dans les cas énumérés, notamment les dommages délibérés, les violations répétées du règlement après avertissement, quatre jours d’absence consécutifs, certaines condamnations ou la violation de droits après avertissement, une faute peut justifier un licenciement sans indemnité. Le licenciement est protégé pendant la grossesse, lorsqu’un salarié s’occupe d’un enfant de moins d’un an, ainsi que pendant un traitement médical ou une réadaptation. Un licenciement sans motif suffisant, constituant un abus de droit ou contraignant un salarié à démissionner après une protestation non résolue peut être injustifié. Les recours peuvent inclure la réintégration, une autre affectation ou une indemnisation. L’indemnité ordinaire est calculée à 10 % du dernier salaire multiplié par le nombre de mois travaillés ; le taux indiqué pour un licenciement injustifié est de 15 %. Pendant le préavis, un salarié peut prendre un jour payé par semaine pour chercher un emploi. Les différends du travail concernent l’application de la loi, des contrats ou du règlement intérieur, ou des demandes visant à obtenir de nouveaux avantages. La procédure commence généralement par une conciliation amiable interne avec le syndicat ou le représentant des salariés et par un compte rendu écrit signé. Un bureau de district ou municipal du Travail et de la Protection sociale peut assurer une médiation, et l’Agence de l’administration du travail peut rendre une décision administrative. Les différends relatifs aux prestations peuvent être soumis au Comité de règlement des différends du travail, puis à un tribunal populaire ou du travail. Les différends internationaux peuvent être soumis à l’Agence, au Comité ou à un accord international applicable. Le travail se poursuit généralement pendant le différend, sauf en cas grave ou d’arrêt de travail autorisé par la procédure tripartite requise. Les grèves doivent respecter les lois et règlements. Le ministère du Travail et de la Protection sociale dirige le système. Les départements provinciaux ou de la capitale et les bureaux de district ou municipaux assurent l’administration locale, la médiation et les services connexes. L’Agence de l’administration du travail s’occupe de l’administration du travail, des permis, de la médiation et de l’inspection. Les inspections peuvent être régulières avec préavis, inopinées, de suivi ou spéciales. Les inspecteurs peuvent examiner les contrats, le règlement intérieur, les salaires, les horaires, les heures supplémentaires, la sécurité sociale, la sécurité, les prestations ainsi que l’emploi de travailleurs étrangers, d’enfants et de femmes. L’inspecteur doit présenter une pièce d’identité avant l’inspection et l’employeur signe le rapport. Les sanctions peuvent comprendre un avertissement, une amende, la suspension de l’activité, le retrait de licence, une action judiciaire et une indemnisation civile. Les travailleurs étrangers doivent généralement avoir plus de 20 ans et satisfaire aux exigences relatives aux compétences, au poste, à la santé, au casier judiciaire, aux quotas et aux permis de travail. Les employeurs doivent donner la priorité aux travailleurs lao, maintenir un plan de renforcement des capacités et respecter les obligations liées au retour des permis et au départ des travailleurs. Le cadre formel est donc étendu, mais l’emploi informel ou non enregistré peut compliquer l’accès aux contrats, à la sécurité sociale, aux protections de sécurité et aux recours. La base juridique actuelle ne permet pas d’établir un barème public fiable pour les frais de chaque différend, inspection ou procédure de permis de travail ; l’autorité responsable doit donc confirmer les frais et délais en vigueur.