Droit du travail en Guinée équatoriale

La Ley Núm. 4/2021 est le principal fondement du droit du travail et a remplacé la Ley 10/2012. La Ley Núm. 6/2026 en a modifié certaines dispositions. La réforme n’a pas d’effet rétroactif et les droits déjà acquis sous la loi de 2021 restent protégés. La publication exacte et la date d’entrée en vigueur de l’amendement de 2026 doivent être confirmées auprès du Boletín Oficial del Estado ou du Ministerio de Trabajo y Formación Ocupacional. Le droit du travail est d’ordre public : un contrat ne peut légalement supprimer les protections prévues par la loi. En cas de formulation douteuse, l’interprétation favorise le salarié, et la relation de fait l’emporte sur le libellé du contrat. Le cadre s’applique au travail salarié pour les entreprises, associations, fondations, organismes autonomes et entités parapubliques. Les fonctionnaires civils et militaires relèvent de statuts particuliers. Les diplomates et consuls étrangers sont exclus, mais le personnel local d’une ambassade ne l’est pas automatiquement. Une activité exclusivement familiale comptant moins de cinq personnes, chef de famille compris, peut échapper au droit du travail si les faits ne révèlent pas de relation d’emploi. Les coups de main occasionnels non rémunérés et le travail communautaire peuvent également être exclus de la relation d’emploi, tandis que les détenus et les travailleurs domestiques sont soumis à des règles particulières. Le droit du travail seul n’établit pas les exigences actuelles en matière de permis de travail ou d’immigration applicables aux travailleurs étrangers ; ces exigences doivent être confirmées séparément auprès des autorités compétentes. Une relation de travail peut exister même sans document écrit, mais l’employeur a l’obligation légale de fournir un contrat écrit. Si les documents requis manquent, la charge de la preuve incombe généralement à l’employeur. Un premier emploi requiert un certificat local de bonne conduite. L’employeur doit enregistrer ou faire vérifier le contrat par le ministère et déclarer le salarié à l’Oficina de Empleo au plus tard sept jours après le début du travail si la déclaration n’a pas été faite auparavant. L’inscription des demandeurs d’emploi est gratuite. L’inscription et l’affiliation à l’INSESO s’appliquent à tous les types de contrat. La période d’essai dépend de la catégorie du travail : jusqu’à un mois pour un emploi non qualifié, trois mois pour un technicien de niveau intermédiaire et six mois pour un emploi hautement qualifié ou difficile à évaluer. Pendant l’essai, le salarié perçoit le salaire de base de sa catégorie. Chaque partie peut mettre fin à la relation pendant une période d’essai conforme à la loi sans indemnité de licenciement. Une prolongation de l’essai au-delà de la limite légale peut entraîner l’application de l’affiliation INSESO et des droits proportionnels à l’emploi à compter du premier jour. Le contrat à durée indéterminée est la forme normale pour un emploi continu. Un contrat à durée déterminée dure généralement trois mois et peut être prolongé jusqu’à un an au total. Les contrats de remplacement et ceux liés à une activité nouvelle ou restructurée à forte intensité de main-d’œuvre sont soumis à des limites particulières ; le second peut durer un an, plus une année supplémentaire avec autorisation du ministère. Un contrat portant sur un travail ou un service précis peut durer jusqu’à deux ans. La poursuite du travail après une durée déterminée légale transforme normalement la relation en contrat à durée indéterminée. Le temps partiel exige une déclaration écrite des heures et de leur répartition ; à défaut, le temps plein est présumé. Les stages pratiques ou de formation peuvent durer jusqu’à six mois avec certificat. Un apprentissage peut durer six mois et être prolongé à douze mois par accord, avec une rémunération d’au moins 50 % du SMI applicable. Une mission d’ETT peut durer jusqu’à six mois ; après cette période, le salarié devient permanent auprès de l’entreprise utilisatrice. Le prêt illicite de main-d’œuvre est interdit, et l’entreprise utilisatrice peut engager une responsabilité subsidiaire ou solidaire lorsque la loi a été contournée. Le résumé de la réforme de 2026 indique la suppression de l’ancienne catégorie des contrats de groupe ou d’entreprise. Selon les règles de 2026, le télétravail désigne une activité exercée en tout ou partie hors des locaux de l’employeur au moyen des technologies de l’information et de la communication. Les exemples comprennent le développement logiciel, l’assistance technique, l’analyse de données, le service client en ligne, les réseaux sociaux, la comptabilité, la conception web, le marketing numérique, la télémédecine et la production de contenu. Le télétravail est volontaire et réversible. L’employeur fournit l’équipement nécessaire, applique l’égalité de traitement, protège les données et la vie privée et informe préalablement le salarié avant d’utiliser des caméras, des enregistrements ou la géolocalisation. Une politique de télétravail et des règles de déconnexion numérique sont obligatoires ; l’employeur ne peut exiger du travail pendant les périodes de repos. L’isolement et les autres risques psychosociaux doivent être pris en compte. Lorsque le travail exige une mutation hors du lieu de résidence du salarié, l’employeur paie le transport aller-retour jusqu’au lieu de travail, ajoute 25 % du salaire de base et verse une indemnité d’installation d’au moins un mois. À partir du troisième mois, le transport des personnes à charge au premier degré est également couvert. Les affectations transfrontalières exceptionnelles peuvent entraîner des frais de déplacement, d’installation et de réinstallation à la charge de l’employeur. La durée normale du travail est de huit heures par jour et 48 heures par semaine pour le travail de jour, six heures par jour et 36 heures par semaine pour le travail de nuit, et sept heures par jour et 42 heures par semaine pour le travail mixte. Le travail de jour s’étend de 06 h 00 à 18 h 00 et le travail de nuit de 18 h 00 à 06 h 00. Le travail offshore peut atteindre douze heures, soit huit heures normales et quatre heures supplémentaires. Une pause repas ou repos d’une heure au maximum est généralement comprise dans la journée de travail. Une interruption de plus de deux heures crée une journée coupée et n’est généralement pas comptée comme temps de travail. Une moyenne d’équipe peut être calculée sur une période allant jusqu’à trois semaines, mais elle ne peut dépasser huit heures par jour ni 48 heures par semaine. Les horaires de nuit et mixtes, ainsi que le travail des mineurs, sont calculés par rapport à huit heures de jour. Les heures supplémentaires sont généralement limitées à deux heures par jour pour des travaux préparatoires, de suivi ou des travaux supplémentaires exceptionnels, sous réserve d’exceptions en cas d’urgence. Elles ne sont pas automatiquement obligatoires dans tous les cas. Les employeurs enregistrent le temps de travail quotidien et mensuel. Les heures supplémentaires sont majorées de 25 % le jour et de 50 % la nuit ou en horaires mixtes. Le travail pendant le repos hebdomadaire ou les jours fériés est majoré de 50 % et donne lieu à un jour de repos compensatoire. Les salariés ne devraient normalement pas travailler plus de cinq heures d’affilée, doivent bénéficier d’au moins douze heures entre deux postes et ont droit à un jour de repos après au moins six jours consécutifs de travail, de préférence le dimanche. Les jours fériés nationaux et locaux s’appliquent, et l’employeur doit afficher visiblement les horaires de travail et de repos après la validation officielle requise. Le congé annuel payé est de 30 jours. Il peut être réparti en deux périodes au maximum par année ; les congés non pris peuvent être reportés ou cumulés pendant deux ans au maximum. Les congés non pris sont payés au prorata à la fin de l’emploi. Une maladie déclarée et documentée ouvre droit à trois jours payés, puis les règles de sécurité sociale s’appliquent. Les congés payés comprennent dix jours pour le mariage, deux jours pour un déménagement, sept jours pour le décès d’un proche et jusqu’à deux jours par mois, dans la limite de 15 jours par an, pour des obligations légales publiques ou personnelles. La protection liée à la maternité couvre six semaines avant et six semaines après l’accouchement et peut être prolongée médicalement. Pendant les douze premiers mois, l’allaitement donne droit à deux pauses payées de 30 minutes par jour. Le gouvernement fixe le SMI, le salaire minimum légal. La référence la plus récente vérifiée officiellement dans les documents disponibles est le Decreto 121/2011, prolongé par le Decreto 30/2016, qui fixait à 117 304 XAF par mois le salaire minimum du secteur privé national. Les secteurs et catégories de postes peuvent appliquer des coefficients et des salaires de base différents. Aucun décret SMI plus récent n’a été trouvé dans les sources officielles et de l’OIT consultées ; le ministère ou le Boletín Oficial del Estado devrait confirmer le montant applicable avant toute décision de paiement. Un travail égal exige un salaire égal, et les salaires ne peuvent être inférieurs au minimum légal. Un contrat saisonnier d’au plus six mois doit prévoir au moins le salaire minimum plus une prime convenue de 25 %. La rémunération en nature ne peut dépasser 30 % du salaire. Les salaires sont payés directement par chèque ou virement bancaire, avec une période de paiement d’au plus un mois. Le solde final est généralement dû dans le mois. La cession de salaire est interdite sauf retenues autorisées par la loi. Les jours fériés et de repos hebdomadaire sont payés. Les primes annuelles de 15 jours sont liées à la fête de l’Indépendance le 12 octobre et à l’Año Nuevo le 20 décembre, avec un paiement au prorata pour une durée d’emploi inférieure à un an. Le travail domestique comprend des régimes avec et sans logement et peut être à temps plein ou à temps partiel. Il couvre les tâches ménagères, les soins, la garde d’enfants, la cuisine, le jardinage, la conduite et la sécurité. Le salaire en espèces des travailleurs domestiques doit représenter au moins 80 % du SMI. Pour les travailleurs logés chez l’employeur, l’hébergement et la nourriture sont prévus, sauf accord contraire. La couverture INSESO, les congés prénataux et postnataux, le congé annuel et les autres protections générales s’appliquent. Les travailleurs logés bénéficient normalement de douze heures entre deux postes, ramenées à dix heures selon la règle spéciale, d’un jour de repos hebdomadaire et ne travaillent pas les jours fériés. Le résumé de la réforme de 2026 prévoit 15 jours d’ancienneté par année pour le travail domestique. L’âge minimum normal pour travailler est de 18 ans. Un jeune de 16 ou 17 ans ne peut effectuer qu’un travail léger, avec l’autorisation d’un parent ou tuteur ou du ministère, à condition que sa santé, sa sécurité, sa moralité et sa scolarité ne soient pas affectées. Les travaux dangereux sont interdits. La durée est limitée à six heures par jour et doit rester compatible avec les études ou la formation. Les interdictions sectorielles comprennent les mines et les hydrocarbures hors travail administratif ainsi que d’autres environnements dangereux. L’âge légal minimum pour les stages pratiques et l’apprentissage est de 16 ans. Le droit du travail interdit la discrimination fondée notamment sur la race, l’origine ethnique, le sexe, la religion, l’opinion politique, l’origine sociale et l’affiliation syndicale. Les travailleurs ont droit à la vie privée et à la dignité. Les employeurs doivent fournir un emploi effectif, un salaire, des outils adaptés, des conditions sûres et hygiéniques, une protection sanitaire, des équipements de protection gratuits et une formation à la sécurité ; ils ne peuvent exercer de représailles contre l’exercice de droits protégés. Les travailleurs doivent s’acquitter soigneusement de leurs tâches, suivre les instructions légales, se présenter au travail et respecter les consignes de sécurité. Un salarié peut refuser un travail dangereux. Des comités techniques de sécurité et d’hygiène opèrent aux niveaux national, provincial, local et dans les entreprises avec la participation des travailleurs, des employeurs et des inspecteurs. Les travaux à risque exigent des examens médicaux espacés de trois mois au maximum. L’INSESO et la couverture des accidents du travail prennent en charge les soins, médicaments, transports, pensions et indemnisations. L’employeur peut engager sa responsabilité civile et pénale s’il n’affilie pas un salarié ou agit intentionnellement ou par négligence. Les travailleurs ont le droit légal de s’associer professionnellement, d’adhérer à un syndicat, de négocier collectivement et de faire grève conformément à la loi. Les représentants du personnel bénéficient d’un statut spécial. En pratique, la reconnaissance des syndicats indépendants est limitée et des rapports nationaux pour 2023 et 2024 décrivent une exigence d’inscription d’au moins 50 membres sur le lieu de travail. Aucun exercice autorisé du droit de grève n’a été signalé dans ces rapports. Les ONG du travail font également face à des restrictions. La Guinée équatoriale a ratifié notamment les conventions de l’OIT C029, C087, C098, C100, C105, C111, C138, C182, C001, C014, C030 et C103, parmi les 14 conventions en vigueur. Un contrat à durée indéterminée ne peut être rompu que pour un motif justifié. Le salarié devrait être informé des faits reprochés et avoir la possibilité de se défendre dans la mesure raisonnablement possible. Parmi les motifs graves figurent la fraude, le vol, la violence, les dommages importants, la violation du secret professionnel, les manquements graves à la sécurité, l’ivresse ou la consommation habituelle de drogue, une condamnation pénale définitive, la participation à une grève illégale et les absences répétées de trois jours consécutifs ou quatre fois en un mois. L’employeur doit motiver le licenciement par écrit. En l’absence d’un avis ou d’un motif écrit, le licenciement peut entraîner une réintégration et un rappel de salaire. Le préavis de l’employeur est d’une semaine après un mois de service et de 20 jours après au moins six mois ; une indemnité peut remplacer le préavis non effectué. Un salarié démissionnaire donne normalement un mois de préavis. Des manquements graves de l’employeur, comme le non-paiement répété pouvant atteindre trois mois consécutifs, le danger ou une modification illégale des conditions de travail, peuvent justifier une rupture indirecte. Selon la Ley 4/2021, l’indemnité d’ancienneté était de 45 jours de salaire par année, tandis que le travail domestique relevait de 15 jours. Les résumés de la réforme de 2026 indiquent un minimum général de 30 jours de salaire par année et de 15 jours pour le travail domestique. La date d’application et les règles transitoires doivent être confirmées dans la publication officielle. Les droits acquis sous la loi de 2021 ne peuvent être réduits rétroactivement. L’indemnité d’ancienneté est calculée à partir du dernier ajustement de salaire et exclut certains montants non salariaux, exonérés d’impôt ou insaisissables, sauf exception légale liée aux obligations familiales. Lorsque la loi l’exige, les employeurs doivent la comptabiliser et la verser chaque année. Une procédure pour licenciement abusif commence normalement par une conciliation. La réintégration et le rappel de salaire constituent le recours principal. Si l’employeur refuse la réintégration, l’indemnité est généralement de 45 jours de salaire par année, calculée au prorata. Un licenciement économique, technique ou structurel ne donne pas lieu à une réintégration et ouvre droit à une indemnité d’au moins trois mois, sous réserve des seuils légaux. Le résumé de la réforme fixe un plafond de 22 jours de salaire par année après plus de cinq années. En cas de rupture injustifiée d’un contrat à durée déterminée ou portant sur un travail précis, le salarié peut généralement réclamer les salaires dus jusqu’au terme prévu. Un salarié qui rompt un tel contrat sans motif valable peut devoir un mois de salaire. La Delegación de Trabajo et le Servicio Nacional de Mediación, Arbitraje y Conciliación Laboral gèrent la première phase de conciliation. Le service national est rattaché aux délégations provinciales du Travail. Un accord conclu est contraignant. En cas d’échec de la conciliation, le salarié peut saisir la Magistratura de Trabajo pour une audience, une décision et son exécution. Une demande de réintégration doit généralement être déposée dans les 90 jours suivant l’avis de licenciement. Le délai de prescription des infractions de l’employeur est généralement de trois ans et celui des demandes liées aux accidents est généralement de trois ans après l’accident ou l’apparition de la maladie. Les plaintes de sécurité sociale peuvent être déposées auprès de l’autorité compétente du travail ou de l’Inspección de Trabajo y Seguridad Social, et l’INSESO peut agir contre les employeurs non conformes. Les sanctions vont de 50 000 à 100 000 XAF pour une infraction mineure sanctionnée par un délégué, de 100 001 à 250 000 XAF pour une infraction grave sanctionnée par la Dirección General et de 250 001 à 500 000 XAF pour une infraction très grave sanctionnée par le ministre. Une récidive dans l’année peut aggraver la classification. Plus de dix infractions très graves en un an peuvent entraîner une fermeture. Un inspecteur peut suspendre un travail dangereux et le ministre peut ordonner une fermeture temporaire ou permanente. Les droits formels peuvent donc être plus forts que les protections disponibles en pratique, notamment lorsque les salaires sont retardés, que les inspections sont limitées, que le travail informel n’est pas enregistré ou que surviennent des risques de travail forcé, de traite, de rétention de passeport, d’exploitation des enfants ou d’exploitation domestique.