La loi sur la protection de l’emploi (Protection of Employment Act, chapitre 89:02) prévoit des indemnités de licenciement économique en cas de perte involontaire d’emploi répondant aux critères. En règle générale, les travailleurs couverts doivent justifier d’au moins trois années d’emploi continu. Le licenciement économique peut résulter d’une modernisation ou de l’automatisation, de la fermeture ou de la vente d’une entreprise, d’une réorganisation, d’une réduction des effectifs, d’un manque de matériaux, d’une panne, d’un cas de force majeure ou d’une contraction économique. Les agents publics, les cadres ayant le pouvoir d’embaucher ou de licencier, les dockers et travailleurs portuaires, les employés de maison ainsi que les proches parents de l’employeur sont exclus du régime légal. L’employeur est normalement tenu au premier chef de verser les indemnités. Le Fonds d’indemnisation des licenciements économiques (Redundancy Benefits Fund) est administré par la Sécurité sociale de la Dominique (Dominica Social Security, DSS), mais ces indemnités ne constituent pas une prestation régulière de sécurité sociale de la DSS. Les employeurs versent au fonds une contribution de 0,25 % des salaires. Un avis écrit de cessation d’emploi devrait indiquer la date et le motif de la cessation. Pour les travailleurs rémunérés au mois, le préavis minimal est d’un mois après moins de dix ans de service, et de deux mois après plus de dix ans. Pour ceux rémunérés à des intervalles plus courts, le préavis minimal est d’une semaine pour moins de deux ans de service, de deux semaines pour plus de deux ans et jusqu’à cinq ans, et de quatre semaines pour plus de cinq ans. L’employeur peut verser une indemnité compensatrice de préavis. Dans les circonstances prévues, la loi accorde également un temps raisonnable rémunéré pour rechercher un emploi. Un travailleur mis à pied pendant au moins six semaines consécutives peut présenter une demande écrite d’indemnités de licenciement économique. L’employeur dispose de sept jours pour payer ou proposer une solution de remplacement convenable. Un emploi de remplacement à temps plein doit commencer dans les quatre semaines et durer au moins treize semaines consécutives. Le refus sans motif raisonnable d’un emploi de remplacement convenable peut supprimer le droit aux indemnités. Le montant légal est calculé selon l’ancienneté : jusqu’à cinq ans, une semaine de salaire par année, plus deux semaines supplémentaires pour chaque année au-delà de trois ans ; au-delà de cinq ans et jusqu’à dix ans, neuf semaines, plus deux semaines par année au-delà de cinq ans ; au-delà de dix ans, dix-neuf semaines, plus trois semaines par année au-delà de dix ans. Le versement est plafonné à 52 semaines de salaire. Si l’employeur ne paie pas, le travailleur devrait adresser une demande écrite au directeur de la DSS dans les six semaines suivant le licenciement économique. La demande devrait indiquer le nom du travailleur, son numéro de sécurité sociale, les dates de début et de fin d’emploi, les preuves du licenciement économique, ainsi que la preuve de la demande adressée à l’employeur et de son défaut de paiement. Un versement de la DSS ne supprime pas la dette légale de l’employeur. Les informations publiées ne font état d’aucuns frais de demande. La DSS répertorie les prestations de maladie, de maternité, d’accident du travail, d’invalidité, d’incapacité, de vieillesse, de survivants et de frais funéraires, mais aucune prestation générale en espèces pour le chômage. Les aides pour maladie et invalidité concernent la maladie ou l’incapacité de travailler médicalement établie, et non la perte d’emploi en elle-même. L’aide sociale de la Division de l’aide sociale (Social Welfare Division) peut répondre à un besoin ou à une situation de vulnérabilité avérés, mais le chômage seul n’ouvre pas automatiquement droit à un versement. L’aide au revenu et aux moyens de subsistance ou la subvention chômage liée à la COVID-19 était une mesure de crise de 2020 et ne prouve pas l’existence d’une prestation permanente. Pour le retour à l’emploi, le Programme national pour l’emploi accepte en ligne les CV accompagnés de renseignements personnels, de l’âge, de la date de naissance, du genre, du numéro de téléphone, du numéro de sécurité sociale, de l’adresse électronique, des études, des qualifications, des compétences et du type d’emploi recherché. Parmi les programmes répertoriés figurent la formation en cours d’emploi et le mentorat, l’emploi communautaire, les stages pour diplômés, le mentorat éducatif, le passage de l’éducation des adultes à l’emploi et l’aide au marketing. Certaines descriptions de programme mentionnent des placements d’un an, mais l’admissibilité et la durée dépendent de l’appel concerné, et aucune place n’est garantie. La Division du travail (Labour Division) offre du conseil et peut faciliter la conciliation, la médiation, la négociation et le recrutement dans le cadre du Programme canadien d’aide aux travailleurs agricoles saisonniers (Canadian Seasonal Agricultural Workers Program, CCSAWP) ainsi que pour des emplois non agricoles au Canada. Aucun élément fiable ne confirme l’existence d’un registre national général de demandeurs d’emploi ou d’un service public continu de placement. Le Bureau central des statistiques (Central Statistical Office) a publié des tableaux sur la population active pour 2011 ainsi qu’une page consacrée à une enquête trimestrielle sur la population active datant de 2018 ; toutefois, le texte de cette page fait en partie référence à la Grenade. Les sources disponibles ne permettent d’établir ni un taux national de chômage actuel fiable ni un nombre d’inscriptions. Il ne faut donc pas transposer à la Dominique les chiffres de pays voisins. Pour obtenir de l’aide, contactez le siège de la DSS à Roseau au +1 767 255 8311 ou au +1 767 255 8312, le bureau de la DSS à Portsmouth au +1 767 255 8350 ou au +1 767 255 8351, la Division du travail, Kennedy Avenue, à Roseau au +1 767 266 3553, la Division de l’aide sociale, 19-21 King George V Street, à Roseau au +1 767 266 3080, ou le NEP, au Financial Centre à Roseau, au +1 767 266 3452.
Le chômage en Dominique
La Dominique ne dispose d’aucune prestation générale d’assurance chômage ni d’aucun système obligatoire d’inscription des demandeurs d’emploi dont l’existence soit confirmée. Après une perte d’emploi, un travailleur peut plutôt solliciter, selon sa situation, les indemnités légales de licenciement économique, l’aide sociale sous condition de ressources (Public Assistance) ou des programmes de retour à l’emploi comme le Programme national pour l’emploi (National Employment Programme, NEP). Les demandes d’indemnités de licenciement économique sont soumises à un délai de six semaines, et l’admissibilité dépend de l’historique d’emploi, de la couverture légale et du motif de la perte d’emploi.
Conseil
En cas de perte d’emploi en Dominique, commencez par déterminer la voie applicable : licenciement économique prévu par la loi, incapacité médicale ou vulnérabilité financière. Respectez le délai de six semaines pour la demande d’indemnités de licenciement économique, vérifiez la couverture et l’ancienneté, et ne comptez pas sur une prestation générale de chômage dont l’existence n’a pas été établie. Pour le retour à l’emploi, contactez le NEP et la Division du travail, tout en examinant séparément chaque demande de prestation ou d’aide.