Droit pénal en Chine

Le droit pénal chinois repose principalement sur des infractions et des peines définies par écrit. Les règles du Code de procédure pénale (Criminal Procedure Law) régissent l'enquête, les mesures coercitives, les poursuites, le procès, l'appel et l'exécution des peines. Les organes de sécurité publique (Public security organs) enquêtent sur de nombreuses infractions présumées. D'autres organes habilités peuvent enquêter sur certaines catégories de faits dans les limites de leurs compétences. Les parquets populaires (People's Procuratorates) examinent les affaires, approuvent certaines arrestations, exercent les poursuites publiques et assurent la supervision juridique. Ils peuvent renvoyer une affaire pour complément d'enquête ou statuer en fonction des preuves et du droit. Les tribunaux populaires (People's Courts) conduisent les procès pénaux et rendent les jugements. Le tribunal examine l'infraction reprochée, les preuves, la procédure, la responsabilité et les circonstances pertinentes pour la peine. Un suspect, un prévenu, une victime, un témoin et un membre de la famille occupent des positions procédurales différentes. Leurs droits, leurs obligations, leur accès aux informations et leur capacité à participer ne sont donc pas les mêmes. Les mesures coercitives peuvent comprendre la convocation, des restrictions comparables à la liberté sous caution, la surveillance résidentielle, la détention et l'arrestation. Ces termes ont des significations juridiques précises et ne doivent pas être traités comme interchangeables. Un avocat de la défense peut fournir des conseils, rencontrer un client détenu sous réserve des règles applicables, présenter des observations, demander des mesures procédurales, examiner les pièces du dossier au stade approprié et assurer la défense. Une assistance précoce est particulièrement importante lorsque la liberté est restreinte. Les preuves peuvent comprendre des déclarations, des témoignages, des documents, des données électroniques, des objets, des avis d'experts et des procès-verbaux d'inspection. Leur collecte, leur conservation, leur authenticité, leur pertinence et leur légalité peuvent influer sur leur utilisation. Les ressortissants étrangers peuvent recevoir une assistance consulaire conformément aux arrangements applicables, mais les agents consulaires ne remplacent pas un avocat chinois de la défense et ne dirigent pas la procédure. L'interprétation et l'exactitude des données d'identité sont essentielles.