Les impôts au Vanuatu

La VAT s’applique généralement au taux de 15 % aux biens et services imposables fournis au Vanuatu ainsi qu’aux importations. Une entreprise doit s’immatriculer lorsque ses fournitures imposables dépassent, ou devraient dépasser, VT4 million sur une période de 12 mois ; l’immatriculation volontaire est possible en dessous de ce seuil. Les services financiers, l’enseignement agréé, certaines fournitures d’organismes sans but lucratif, les locations résidentielles de longue durée et les ventes admissibles de biens résidentiels sont exonérés. Les exportations, le transport international et certains services fournis à des non-résidents peuvent être détaxés. Les fournitures exonérées ne supportent pas de VAT en sortie et ne donnent généralement pas droit à des crédits de taxe en amont ; les fournitures détaxées sont soumises à un taux de 0 % et peuvent préserver le droit aux crédits de taxe en amont. Les déclarations de VAT et les paiements sont généralement dus le 27 du mois suivant ; une échéance spéciale, le 5 janvier, s’applique à la période se terminant le 30 novembre. Une déclaration trimestrielle agréée peut être possible si les fournitures imposables annuelles sont inférieures à VT8 million. Une facture fiscale valide justifie un crédit de taxe en amont, et le client peut la demander dans les 28 jours. La Rent Tax s’applique aux revenus locatifs bruts pour chaque période de six mois, au taux de 12,5 %. Une personne physique bénéficie d’un seuil exonéré de VT200,000 par période ; une société ou société fiduciaire ne bénéficie d’aucun seuil équivalent et les dépenses ne sont pas déductibles. Les périodes vont du 1er décembre au 31 mai, avec paiement dû le 28 juin, puis du 1er juin au 30 novembre, avec paiement dû le 28 décembre. Les locations résidentielles de longue durée relèvent généralement de la Rent Tax, tandis que les locations commerciales et résidentielles de courte durée relèvent généralement de la VAT. Un bailleur dont le chiffre d’affaires est inférieur au seuil d’immatriculation à la VAT peut toutefois relever de la Rent Tax. Une entreprise à but lucratif a généralement besoin d’une licence commerciale et d’un TIN. Le DCIR délivre les licences à Port Vila, Luganville et Lenakel ; les gouvernements provinciaux s’en chargent en dehors des limites municipales. Une nouvelle licence couvre la période allant de sa date de début au 31 décembre et son coût est calculé au prorata ; le renouvellement annuel est généralement dû au plus tard le 31 janvier. Les frais dépendent de la catégorie d’activité et du chiffre d’affaires brut. Les entreprises à capitaux étrangers doivent disposer d’une approbation valide de la VFIPA, et les sociétés ou noms commerciaux doivent détenir le certificat correspondant de la Vanuatu Financial Services Commission. Certains secteurs nécessitent des documents supplémentaires, notamment les mines, l’exploitation forestière, les banques, les assurances, la santé, le droit et le tabac. Des exemptions peuvent s’appliquer à des organisations telles que les clubs sans but lucratif, les missions religieuses, les exportateurs et les coopératives de crédit enregistrées. L’ancien impôt sur le chiffre d’affaires F4 a été abrogé à compter du 1er janvier 2020. Des frais de licence commerciale de 5 % pour les banques commerciales subsistent, mais il ne faut pas présumer qu’un impôt général distinct de 5 % sur le chiffre d’affaires s’applique sans confirmation du DCIR. Les droits d’importation dépendent de la position tarifaire applicable du HS2022. Les douanes calculent la valeur en douane à partir du coût, de l’assurance et du fret, en utilisant le taux de change douanier mensuel. La VAT à l’importation est égale à 15 % de la valeur en douane augmentée des droits d’importation, et une déclaration entraîne généralement des frais de service douanier de VT1,000. Le dédouanement est effectué par un agent en douane agréé ou un importateur régulier agréé. Les droits d’accise s’appliquent à certains produits, notamment l’alcool, le tabac et les carburants. Les concessions et exonérations ne s’appliquent que si toutes les conditions tarifaires précises sont remplies. Les exportations sont généralement détaxées pour la VAT, mais les exigences douanières et tarifaires restent distinctes. Les droits de timbre s’appliquent à des actes et transferts définis, notamment les baux, les transferts d’actions, les transferts de vente et les valeurs mobilières négociables. Leur existence ne crée pas d’impôt général sur le revenu ou sur les plus-values. Les entreprises et investisseurs immobiliers doivent conserver les factures, bons de commande, preuves de livraison, reçus, contrats, documents douaniers et autres pièces justificatives pendant au moins cinq ans après la période fiscale concernée. Les documents peuvent être conservés en anglais, en français ou en bislama, et les entités doivent tenir à jour des informations accessibles sur leurs bénéficiaires effectifs. Le système de TIN est en vigueur depuis le 1er janvier 2020. Les assujettis à la VAT, les déclarants de la Rent Tax, les titulaires de licence commerciale, les détenteurs de licences de véhicules ou de circulation routière et les candidats au permis de conduire ont généralement besoin d’un TIN. Les particuliers l’obtiennent avec une pièce d’identité certifiée, personnellement ou par l’intermédiaire d’un représentant fiscal ; toute modification doit être signalée sous 21 jours. Un départ définitif du Vanuatu doit être signalé au moins 14 jours à l’avance. Les déclarations de VAT ou de Rent Tax tardives, les paiements tardifs, les déclarations inexactes et les impôts évalués mais impayés peuvent entraîner des pénalités fixes, des frais quotidiens, une majoration de 5 % pour retard de paiement et des intérêts de 20 % par an. Un déficit fiscal peut entraîner une pénalité généralement fixée à 20 %, qui peut atteindre 75 % en cas de conduite délibérée ou imprudente ; des réductions peuvent être possibles en cas de divulgation volontaire. Le DCIR peut émettre des avis d’imposition par défaut, anticipés ou rectifiés, réaliser des audits et imputer les remboursements sur d’autres dettes fiscales. Le recours à un agent fiscal enregistré est obligatoire pour déposer des déclarations, représenter des contribuables ou déposer une contestation en leur nom. Le contribuable dispose généralement de 28 jours pour déposer un Notice of Objection (avis de contestation) exposant ses motifs et la correction demandée. Les impôts non contestés restent dus, et le paiement d’un impôt contesté exige généralement un arrangement ou une garantie, souvent équivalente à 50 % du montant contesté. Le DCIR vise à statuer sur une contestation dans les 30 jours. Le système prévoit un Revenue Tribunal ; s’il ne fonctionne pas, un recours peut être formé devant la Supreme Court dans les 28 jours. La charge de la preuve incombe à l’appelant. L’administration fiscale internationale du Vanuatu est axée sur l’échange de renseignements plutôt que sur un système national de répartition de l’impôt sur le revenu. Le directeur du DCIR agit en qualité d’autorité compétente, et l’EOI Unit soutient la coopération internationale au titre de la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, des accords d’échange de renseignements fiscaux et de la Common Reporting Standard (norme commune de déclaration, CRS). Les institutions financières déclarantes s’enregistrent entre le 1er février et le 31 mars et transmettent leurs données annuelles au plus tard le 31 mai. L’absence d’impôt local sur le revenu ne supprime pas les obligations relatives à la déclaration CRS, aux bénéficiaires effectifs ou aux renseignements comptables. Les règles fiscales d’un État de résidence peuvent encore s’appliquer aux revenus liés au Vanuatu, et le système fiscal national du Vanuatu ne suffit pas à régler ces obligations étrangères.