Une entreprise individuelle a un seul propriétaire, tandis qu’un partenariat compte de deux à 25 propriétaires. Une société est constituée en vertu du Companies Act et peut être publique ou propriétaire ; la responsabilité des membres est généralement limitée aux actions libérées. Les entreprises individuelles et les partenariats sont imposés comme des personnes physiques. Les sociétés résidentes paient un impôt sur les entreprises de 30 % du bénéfice net, et les sociétés non résidentes de 40 %. Une société étrangère ou une personne qui n’est pas Tuvaluane devrait contacter directement le Department of Business, car des renseignements supplémentaires sur les intérêts financiers étrangers, les dirigeants ou les administrateurs peuvent être demandés. Une entreprise individuelle transmet le formulaire d’immatriculation Business, Revenue & Customs à business@gov.tv. Un partenariat y ajoute un accord de partenariat signé. La constitution d’une société exige le formulaire d’immatriculation, le formulaire 1 (demande de constitution), le formulaire 2 (consentement de chaque administrateur), le modèle de statuts de société et une preuve de paiement auprès du caissier du gouvernement ; les frais d’immatriculation sont de 100 $. Toute activité commerciale immatriculée nécessite également une licence d’exploitation en vertu du Licenses Act 2008. Le Kaupule compétent dépend du lieu d’activité : Nanumea, Nanumaga, Niutao, Nui, Vaitupu, Nukufetau, Funafuti ou Nukulaelae. La procédure de licence dépend donc du lieu et ne relève pas d’un guichet unique national. Des permis supplémentaires peuvent être nécessaires pour les importations et exportations, les produits animaux ou végétaux, les produits marins et les denrées alimentaires. Le Tuvalu Trade Portal présente les procédures, mais il faut confirmer l’autorité compétente et la procédure locale en vigueur pour l’activité concernée. Une entreprise individuelle ou un partenariat peut utiliser le régime d’impôt forfaitaire présumé si les ventes annuelles sont inférieures à 100 000 $ : 100 $ jusqu’à 10 000 $ de ventes, 250 $ de 10 001 à 30 000 $, 500 $ de 30 001 à 50 000 $, et 2 % des recettes de ventes de 50 001 à 100 000 $. Les déclarations correspondantes sont trimestrielles et doivent être déposées dans les 15 jours suivant la fin du trimestre. Les personnes physiques et les associés bénéficient aussi chacun d’un seuil de 10 000 $ exonéré d’impôt, puis paient 30 % d’impôt sur le revenu. Lorsque le revenu imposable devrait dépasser 50 000 $, l’impôt provisionnel exige le paiement d’au moins un tiers avant le 30 septembre et du solde de deux tiers au plus tard le dernier jour de février suivant l’année fiscale. La taxe sur la consommation de Tuvalu s’applique aux fournitures taxables et aux importations ; l’immatriculation devient obligatoire lorsque les fournitures taxables atteignent au moins 100 000 $ sur une période de 12 mois. Le taux indiqué dans le formulaire d’immatriculation actuel est de 7 %. Les déclarations trimestrielles sont dues les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier pour les trimestres précédents. Les exportations sont taxées à taux zéro. Les exonérations comprennent notamment la santé, l’éducation, les services financiers, les baux fonciers résidentiels et certains aliments de base. Le cas échéant, les droits de douane et accises font partie de la valeur taxable des importations. Une société doit tenir des livres comptables fiables indiquant ses actifs, passifs, achats, recettes et dépenses. Elle dépose une déclaration annuelle au moins une fois par an, dans les 42 jours suivant l’assemblée générale annuelle, et respecte le régime applicable aux comptes annuels et aux audits. La Development Bank of Tuvalu propose des produits d’épargne et des prêts aux entreprises ; ses documents publiés mentionnent l’agriculture, la pêche, l’entrepreneuriat féminin et celui des jeunes. Il faut confirmer directement les taux et critères actuels. La Tuvalu National Private Sector Organisation représente le secteur privé et facilite le réseautage par l’intermédiaire du Tuvalu Trade Portal. Aucun élément fiable n’établit l’existence d’un incubateur ou d’un service de mentorat national. Le projet UNDP TIPS, mené de 2020 à 2025, ne doit pas être présenté comme un programme actuel. Le transfert d’une activité en exploitation peut être taxé à taux zéro en vertu du Consumption Tax Act si les parties concluent un accord écrit et en informent l’agent fiscal. Une société peut être fermée par liquidation volontaire des membres ou des créanciers, avec un liquidateur, des réunions de créanciers le cas échéant, une réunion finale et la dissolution. Le Registrar peut aussi radier une société inactive. Les sources officielles ne décrivent pas une procédure complète et actuelle de fermeture d’une entreprise individuelle ; le Department of Business et le Tuvalu Revenue & Customs Service doivent donc confirmer les étapes de radiation et de clôture fiscale.
Les entreprises à Tuvalu
À Tuvalu, une activité commerciale peut être exercée en nom propre, en partenariat ou sous forme de société. L’immatriculation relève du Department of Business et du Tuvalu Revenue & Customs Service, puis une licence d’exploitation doit être obtenue auprès du Kaupule compétent pour le lieu d’activité. Les impôts, permis, déclarations de société et financements disponibles dépendent de la forme juridique, de l’activité et du chiffre d’affaires.
Conseil
Choisissez la forme juridique qui correspond au nombre de propriétaires et au niveau de responsabilité accepté, puis coordonnez l’immatriculation, la licence d’exploitation propre au lieu et les permis d’activité avant de commencer à commercer. Mettez en place dès la première vente des dossiers fiscaux et un suivi des échéances : les seuils de chiffre d’affaires, déclarations trimestrielles et obligations des sociétés peuvent entraîner des coûts ou pénalités s’ils sont oubliés. Vérifiez les possibilités de financement et de soutien au lieu de les considérer comme garanties.