Les impôts à Trinité-et-Tobago

Le système fiscal national s’applique dans toute la Trinité-et-Tobago, y compris à Tobago ; aucune fiscalité distincte propre à Tobago n’est attestée. Le ministère des Finances supervise l’Inland Revenue Division (IRD), également connue sous le nom de Board of Inland Revenue (BIR), et la Customs and Excise Division (CED). Le bureau régional de l’IRD à Sangster’s Hill, Scarborough, fournit des services à Tobago. La Valuation Division et le Tax Appeal Board ont également des rôles définis. Les particuliers paient généralement l’impôt sur le revenu calculé sur le revenu imposable. La fiche officielle actuelle de l’IRD fixe l’abattement personnel à 90 000 TT$ depuis le 1er janvier 2023, avec un taux de 25 % jusqu’à 1 000 000 TT$ de revenu imposable et de 30 % sur l’excédent. Les déductions et crédits disponibles comprennent les frais admissibles d’études supérieures à l’étranger jusqu’à 72 000 TT$, les frais d’accession à la première propriété jusqu’à 30 000 TT$, les régimes de pension ou de rente différée approuvés combinés à 70 % des cotisations à l’assurance nationale jusqu’à 60 000 TT$, les dons admissibles jusqu’à 15 % du revenu total, certains frais de déplacement, les investissements en capital-risque, les chauffe-eau solaires et équipements au GNC, ainsi que les National Tax-Free Savings Bonds. Le montant admissible dépend des conditions légales et des justificatifs disponibles. Les salariés voient généralement l’impôt retenu à la source par le système Pay As You Earn (PAYE). Ils remettent un formulaire TD1 au début de leur emploi et dans les sept jours ouvrables suivant tout changement affectant les retenues. En règle générale, les employeurs versent le PAYE et la Health Surcharge et déposent la déclaration correspondante avant le 15 du mois suivant. Ils délivrent les certificats TD4 avant le dernier jour de février et déposent la déclaration annuelle PAYE au plus tard le 28 février ou le dernier jour ouvrable de février. En règle générale, les salariés ordinaires n’ont pas à déposer de déclaration annuelle, sauf s’ils exercent une profession libérale ou une activité indépendante, ou si l’IRD l’exige. Tout solde dû après calcul est généralement payable au 30 avril ; l’IRD indique des intérêts de 20 % par an à compter du 1er mai. Les travailleurs indépendants et les entrepreneurs individuels déposent une déclaration annuelle, tiennent des livres et registres appropriés et versent généralement des acomptes trimestriels d’impôt sur le revenu, de Business Levy et de Health Surcharge les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre. L’impôt sur le revenu est calculé sur le bénéfice imposable après les dépenses et déductions professionnelles admises. Le Business Levy est généralement de 0,6 % des ventes ou recettes brutes, avec un seuil de 360 000 TT$ pour les particuliers et une exonération de trois ans pour les nouvelles entreprises admissibles. Les paiements d’impôt sur le revenu peuvent être imputés sur le Business Levy, dans la limite de celui-ci. Un entrepreneur individuel ne paie pas le Green Fund Levy, contrairement à une société de personnes. Les sociétés ont besoin d’un numéro de dossier BIR et d’un compte auprès de l’Employer and Account Taxpayer Division (EATD). L’impôt sur les sociétés est généralement de 30 % des bénéfices imposables et de 35 % pour les sociétés pétrochimiques. Le Business Levy est généralement de 0,6 % des ventes ou recettes brutes. Le Green Fund Levy est généralement de 0,3 % des ventes ou recettes brutes ; le taux indiqué pour les sociétés pétrolières est de 0,1 %. Les sociétés versent généralement des acomptes trimestriels en mars, juin, septembre et décembre. Les employeurs et sociétés qui ont du personnel doivent également ouvrir le compte PAYE requis. Les entreprises pétrolières sont assujetties à d’autres impôts, dont le Petroleum Profits Tax de 50 % des bénéfices imposables, le Supplemental Petroleum Tax à des taux variant selon la licence, le prix et la catégorie de production terrestre ou maritime, ainsi que l’Unemployment Levy de 5 % des bénéfices imposables. La TVA est prélevée au taux normal de 12,5 %. Une entreprise assujettie calcule normalement le montant à payer en déduisant la TVA déductible en amont de la TVA facturée en aval. Un excédent de TVA en amont peut donner lieu à un remboursement ou à une imputation. La page actuelle d’immatriculation à la TVA fixe le seuil à 600 000 TT$ pour les fournitures commerciales réalisées ou prévues au cours des 12 mois précédents ou suivants, depuis le 1er janvier 2023, bien que d’anciennes pages de l’IRD indiquent encore 500 000 TT$. Avant de s’y fier, les entreprises doivent vérifier le seuil actuel dans le dernier avis du BIR. Les périodes de TVA couvrent normalement deux mois ; la déclaration et le paiement sont dus avant le 25 du mois suivant la fin de la période. La déclaration de TVA se fait par e-Tax. Les fournitures détaxées comprennent les articles mentionnés à l’annexe 2 ; l’avis juridique 380/2025 a ajouté certains aliments et produits à compter du 17 octobre 2025. Une proposition budgétaire de 2026 mentionne un examen de la TVA et une éventuelle taxe sur les ventes au dernier point de vente, mais aucun remplacement adopté n’est attesté ici. Les importations peuvent entraîner des droits de douane, la TVA à l’importation, des droits d’accise et d’autres taxes frontalières. La CED détermine le montant au moyen du classement tarifaire, de la valeur en douane et de la déclaration d’importation ; le paiement intervient normalement avant la mainlevée des marchandises. Les taux dépendent de l’article et de son classement ; il n’existe pas de taux d’importation unique. Le calculateur de la CED, ASYCUDA World et les systèmes de paiement électronique connexes facilitent la procédure. Le service e-Tax de l’IRD permet de traiter les demandes adressées au BIR, les déclarations d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés, le PAYE, la TVA, la retenue à la source, les déclarations d’impôt pétrolier, les remboursements, les avis de paiement, les soldes, les échéanciers de paiement, les contestations et la correspondance. Les contribuables peuvent aussi payer aux caisses de l’IRD et dans ses bureaux de district. Un Tax Clearance Certificate peut être requis pour soumissionner à un marché, demander la citoyenneté ou la résidence, ou prolonger un permis de travail. Une soumission à un marché exige généralement le dépôt de six déclarations requises et le paiement des dettes. Un contribuable qui conteste une imposition remet normalement une contestation écrite exposant ses motifs et accompagnée de justificatifs dans les 15 jours ouvrables suivant la notification. Un recours ultérieur peut être porté devant le Tax Appeal Board. Les résidents sont généralement imposés sur leurs revenus mondiaux, tandis que les non-résidents sont généralement imposés sur les revenus provenant de Trinité-et-Tobago ou qui y sont acquis. En pratique, l’IRD applique un critère de présence de 183 jours, mais une convention fiscale applicable et ses règles relatives à l’établissement stable peuvent modifier le résultat. Les non-résidents ne peuvent généralement pas demander d’abattement personnel ou de déductions, sauf s’ils remplissent la condition de présence prévue. Une retenue à la source peut s’appliquer aux paiements à des non-résidents et doit normalement être versée ou transférée dans les 30 jours. Le taux normal de nombreux paiements est de 15 %, mais les documents officiels de l’IRD indiquent des taux contradictoires de 8 % et 3 % pour les distributions dans un guide, et de 10 % et 5 % sur une page consacrée au secteur pétrolier. Il faut donc vérifier l’opération, le bénéficiaire, la convention et les consignes actuelles de l’IRD. Trinité-et-Tobago a conclu des conventions contre la double imposition avec plusieurs pays, dont le Canada, le Royaume-Uni, les États-Unis, l’Allemagne, l’Inde, la Chine et plusieurs États des Caraïbes ; une procédure amiable est disponible pour les différends liés aux conventions. Les institutions financières et les groupes multinationaux sont également soumis aux règles de déclaration internationales. FATCA et la Norme commune de déclaration permettent l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers. La déclaration pays par pays s’applique aux groupes multinationaux dont le chiffre d’affaires consolidé atteint au moins 850 000 000 USD pour le cadre de déclaration concerné ; le dépôt intervient généralement dans les 12 mois suivant la clôture de l’exercice. La première période fiscale de déclaration est indiquée comme celle commençant le 20 décembre 2024 ou après cette date. Selon les règles examinées, le dépôt local à Trinité-et-Tobago est suspendu et le dépôt par la société mère de substitution est permis. La Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale est entrée en vigueur pour Trinité-et-Tobago le 1er avril 2025, et l’accord multilatéral sur la Norme commune de déclaration a été activé pour les échanges en 2026. Les règles fiscales et les pages administratives peuvent changer. Les documents de l’IRD consultés comportent des chiffres contradictoires sur l’immatriculation à la TVA, l’abattement personnel et les distributions versées à des non-résidents ; pour toute décision de déclaration ou de paiement, il convient donc de se référer à la loi, à l’avis juridique, à la convention fiscale et à l’avis du BIR en vigueur.