Droit du travail en Tanzanie

En Tanzanie continentale, les principaux textes sont l’Employment and Labour Relations Act, Cap. 366, édition révisée de 2023, le Labour Institutions Act, Cap. 300, édition révisée de 2019, et les règles administrées par le bureau du Premier ministre chargé du travail, de l’emploi et des relations du travail. Le Labour Commissioner, la Commission for Mediation and Arbitration, le Labour Court, l’Occupational Safety and Health Authority, le Workers Compensation Fund et le National Social Security Fund prennent en charge différentes parties du système. Zanzibar applique l’Employment Act No. 11 of 2005, le Labour Relations Act No. 1 of 2005, l’Occupational Safety and Health Act No. 8 of 2005, le Workers Compensation Act No. 5 of 2005 et sa législation de sécurité sociale. Ses institutions comprennent la Labour Commission, les Labour Offices, la Dispute Handling Unit, l’Industrial Court, l’Occupational Safety and Health Directorate et le Zanzibar Social Security Fund. Il n’existe pas de procédure d’emploi unique pour toute la Tanzanie : une affaire à Zanzibar relève des règles et institutions zanzibariennes et une règle continentale ne s’y applique pas automatiquement. Les règles continentales couvrent les salariés, y compris les agents du service public, mais excluent les Tanzania Peoples Defence Forces, la Police Force, le Prisons Service, le National Service, la Fire and Rescue Force et l’Immigration Services Department. Les articles 5 à 7 de la législation continentale s’appliquent néanmoins à ces services exclus. Le travail forcé est interdit. Les enfants de moins de 14 ans ne peuvent pas travailler ; ceux de 14 à moins de 18 ans ne peuvent effectuer que des travaux légers ; les moins de 18 ans ne peuvent pas effectuer de travaux dangereux. La discrimination est interdite notamment en raison de la couleur, de la nationalité, de la tribu ou de l’origine, de la race, de l’origine nationale ou sociale, de l’opinion politique, de la religion, du sexe ou du genre, de la grossesse, de la situation matrimoniale, des responsabilités familiales, du handicap, du VIH ou du sida, de l’âge et de la condition sociale. Le harcèlement constitue une discrimination ; un travail de valeur égale donne droit à un salaire égal. En Tanzanie continentale, un contrat de travail peut être à durée indéterminée, à durée déterminée pour les professionnels ou les cadres, ou être conclu pour une tâche précise. L’obligation de contrat écrit concerne les travaux effectués en Tanzanie ou à l’étranger, sous réserve de l’exception limitée applicable à un travail de moins de six jours dans un mois. Le document indique normalement les parties et le lieu de recrutement, décrit le poste, précise la date de début, la forme et la durée du contrat, le lieu de travail, les horaires, la rémunération et les avantages. L’employeur doit expliquer les conditions si le salarié ne peut raisonnablement les comprendre, consigner les changements par écrit, afficher les droits des salariés sur le lieu de travail et conserver les dossiers d’emploi pendant cinq ans après la fin du contrat. En Tanzanie continentale, la durée normale du travail est généralement limitée à six jours et 45 heures par semaine, avec neuf heures ordinaires par jour et un maximum global de 12 heures par jour. Les heures supplémentaires exigent un accord, sont généralement limitées à 50 heures sur une période de quatre semaines et sont rémunérées au moins 1,5 fois le salaire de base. Le travail de nuit, entre 20 h et 6 h, donne droit à une majoration d’au moins 5 %. Après plus de cinq heures de travail continu, le salarié doit recevoir une pause d’au moins 60 minutes, 12 heures de repos quotidien et 24 heures de repos hebdomadaire. Des restrictions supplémentaires s’appliquent aux femmes enceintes, aux mères, aux salariés médicalement inaptes au travail de nuit et aux moins de 18 ans. Le travail un jour férié est rémunéré au double du salaire de base. Une convention collective peut fixer une moyenne maximale de 40 heures ordinaires et de 10 heures supplémentaires par semaine sur une période d’au plus un an. Dans le secteur privé continental, le Labour Institutions (Minimum Wage for Private Sector) Order 2025, Government Notice 605A, est entré en vigueur le 1er janvier 2026 et a remplacé l’ordonnance de 2022. Les salaires minimums mensuels sectoriels comprennent : 175 000 TZS dans l’agriculture végétale et animale, 185 000 TZS dans la sylviculture, 300 000 TZS dans la pêche, de 230 000 à 250 000 TZS dans les services de santé, 289 000 TZS dans les communications et les médias, 644 000 TZS dans les télécommunications, 380 000 TZS dans les centres d’appels, de 80 000 à 328 000 TZS dans le travail domestique, de 195 000 à 375 000 TZS dans l’hôtellerie, de 197 000 à 292 000 TZS dans la sécurité, de 297 000 à 765 900 TZS dans l’énergie, de 287 500 à 498 000 TZS dans le transport, de 398 500 à 515 000 TZS dans la construction, de 333 500 à 695 000 TZS dans les mines, de 276 500 à 300 700 TZS dans les écoles privées, 200 500 TZS dans les activités commerciales, de 698 400 à 733 000 TZS dans la finance, 200 000 TZS dans l’industrie, 287 500 TZS dans le sport, les arts, les loisirs et les jeux, et 188 500 TZS dans les services de gestion des déchets. Le taux applicable aux catégories non précisées est de 175 000 TZS. Un contrat ou une convention collective peut prévoir de meilleures conditions ; les conditions existantes plus élevées sont maintenues. Une allocation de déplacement pour congé est versée une fois tous les deux ans lorsqu’elle s’applique, tandis que les indemnités de subsistance et des chauffeurs routiers sont généralement déterminées par accord. Zanzibar a son propre cadre salarial. Le salaire minimum annoncé actuellement est de 300 000 TZS par mois ; une annonce officielle de la State House précise qu’il passera à 500 000 TZS par mois à compter de 2027. Les taux de l’ordonnance continentale Government Notice 605A ne s’appliquent pas automatiquement à Zanzibar. Le salaire doit être payé au jour convenu, en espèces, par chèque ou par virement direct, et le salarié doit recevoir une fiche de paie écrite. Les retenues doivent être fondées sur une loi écrite, une convention collective, une décision salariale, une décision judiciaire ou arbitrale, ou le consentement écrit relatif à une dette. Une retenue pour dommage est limitée au quart de la rémunération en espèces. En Tanzanie continentale, le congé annuel est d’au moins 28 jours consécutifs par cycle de congé de 12 mois, jours fériés compris. Un congé maladie certifié peut atteindre 126 jours par cycle, normalement 63 jours à plein salaire puis 63 jours à demi-salaire. Le congé maternité payé est de 84 jours, ou de 100 jours en cas de naissances multiples ; 84 jours supplémentaires peuvent s’appliquer si l’enfant décède au cours de la première année, dans la limite de quatre congés maternité payés. Une salariée qui allaite peut bénéficier de deux heures par jour au maximum. Le congé paternité payé est de trois jours à prendre dans les sept jours suivant la naissance. Quatre jours payés peuvent s’appliquer en cas de maladie ou de décès d’un enfant, d’un conjoint, d’un parent, d’un grand-parent, d’un petit-enfant ou d’un frère ou d’une sœur. À Zanzibar, les informations disponibles indiquent 28 jours ouvrables de congé annuel par cycle de 12 mois et un congé maternité de 90 jours calendaires, ou 100 jours en cas de naissances multiples ; vérifiez localement la mise en œuvre actuelle et les éventuels amendements. En Tanzanie continentale, les employeurs doivent inscrire leurs salariés à un régime d’assurance maladie conformément au cadre d’assurance maladie universelle. Les obligations de sécurité au travail comprennent l’inscription auprès de l’Occupational Safety and Health Authority, l’évaluation annuelle des risques, une politique écrite de sécurité, les inspections réglementaires, les examens médicaux d’aptitude et, lorsque cela est requis, des représentants de sécurité ou une formation aux premiers secours. Le Workers Compensation Fund couvre les accidents du travail, les maladies professionnelles et les décès dans le secteur public et privé continental. L’employeur s’inscrit au régime et cotise 0,5 % des salaires bruts. Une demande doit généralement être présentée dans un délai maximal de 12 mois, et l’aide médicale peut se poursuivre jusqu’à 24 mois. À Zanzibar, l’Occupational Safety and Health Directorate et le Workers Compensation Act remplissent des fonctions correspondantes au titre du droit zanzibarien. Le National Social Security Fund couvre les salariés du secteur privé continental, les travailleurs indépendants et certains salariés étrangers ou d’organisations internationales. La cotisation totale est de 20 % des salaires, la part du salarié ne pouvant dépasser 10 %, et l’employeur doit la verser dans le mois. Les retards entraînent une pénalité de 5 % par mois. À Zanzibar, l’employeur doit s’inscrire au Zanzibar Social Security Fund dans les 14 jours ; le salarié doit être inscrit dans les 14 jours suivant le contrat. Les cotisations sont normalement réparties entre 13 % pour l’employeur et 7 % pour le salarié, auxquels s’ajoute une cotisation Fidia de 1 % à la charge de l’employeur, introduite à partir de 2023, soit un total de 21 %. Le paiement doit intervenir au plus tard 15 jours après la fin du mois. Les prestations zanzibariennes comprennent l’indemnisation d’accidents, la maternité, le chômage, l’invalidité, la pension de survivant et la retraite. En Tanzanie continentale, les salariés peuvent créer ou rejoindre un syndicat et sont protégés contre la discrimination antisyndicale. Un syndicat enregistré qui représente la majorité d’une unité de négociation en devient l’agent exclusif. L’employeur doit le rencontrer dans les 30 jours et négocier de bonne foi. Une convention collective écrite lie les salariés de l’unité représentée, y compris ceux qui ne sont pas membres. Le droit de grève et de lock-out dépend de la procédure légale. Les services essentiels comprennent l’eau et l’assainissement, l’électricité, la santé et les laboratoires, la lutte contre les incendies, le contrôle du trafic aérien et l’aviation civile, les télécommunications et les transports requis. Pour une grève légale portant sur un différend d’intérêts, le syndicat passe normalement par une médiation de la Commission, un vote majoritaire et un préavis d’au moins 48 heures ; les services essentiels sont aussi soumis à des exigences de service minimum et à l’intervention de l’Essential Services Committee. Un litige continental est normalement soumis à la Commission for Mediation and Arbitration, avec copie remise à l’autre partie. Le médiateur est généralement censé achever la médiation dans les 30 jours, sauf prolongation convenue par écrit entre les parties. Une plainte non résolue peut être portée devant un arbitrage obligatoire ou le Labour Court selon les règles applicables. L’arbitre doit normalement rendre sa sentence dans les 30 jours suivant l’audience ; la sentence est contraignante et exécutoire comme un jugement du Labour Court. Une partie peut demander un réexamen par le Labour Court dans un délai de six semaines. Le Labour Court a compétence exclusive pour les affaires qui lui sont attribuées et peut refuser une plainte non urgente qui contourne la médiation requise. Zanzibar utilise sa Labour Commission, ses Labour Offices, sa Dispute Handling Unit et son Industrial Court. Le salarié peut être assisté par un syndicat, un avocat ou un représentant personnel. Aucun barème fiable et uniforme des frais de dépôt n’a été identifié pour toutes les procédures de travail en Tanzanie ; vérifiez donc l’institution et le type d’affaire avant de déposer une plainte. En Tanzanie continentale, les dispositions contre le licenciement abusif s’appliquent généralement après au moins six mois de service. L’employeur doit prouver un motif valable et équitable ainsi qu’une procédure équitable. Les motifs valables concernent la conduite, les capacités, la compatibilité ou de véritables besoins opérationnels. La grossesse, le handicap, la discrimination, l’activité syndicale et l’exercice licite de droits professionnels ne constituent pas des motifs équitables. Un licenciement économique exige un préavis précoce, la communication des informations pertinentes et une concertation sur les moyens d’éviter les suppressions d’emploi, la sélection, le calendrier et l’indemnisation. Les recours possibles comprennent la réintégration, le réengagement ou une indemnité d’au moins 12 mois de rémunération. Le préavis est généralement de sept jours pendant le premier mois, puis de quatre jours pour les salariés payés à la journée ou à la semaine et de 28 jours pour ceux payés au mois. L’employeur doit communiquer par écrit le motif et la date de fin, ou verser une indemnité compensatrice de préavis. Après au moins 12 mois de service, l’indemnité de licenciement est généralement de sept jours de salaire de base par année complète, dans la limite de dix ans. Les exceptions comprennent une faute justifiant un licenciement équitable, le refus déraisonnable d’un emploi de remplacement convenable, la retraite et l’expiration du contrat. Le solde final peut inclure les salaires acquis, les congés cumulés, le préavis, l’indemnité de licenciement et le transport ; le salarié doit recevoir un certificat de travail. Zanzibar exige également un motif valable lié aux capacités, à la conduite ou aux besoins opérationnels et une procédure équitable, selon les articles 110 à 112 de son Employment Act. La Labour Commission, la Dispute Handling Unit et l’Industrial Court traitent les litiges locaux de licenciement. Ne transposez pas à Zanzibar les montants de préavis et d’indemnité continentaux sans vérifier la loi zanzibarienne et la pratique actuelle. Le travail informel relève de ce sujet uniquement lorsque les éléments établissent une relation d’emploi ; un arrangement occasionnel ne crée pas à lui seul un régime juridique national uniforme.