Impôts aux Seychelles

La Seychelles Revenue Commission (SRC), dirigée par le commissaire général, administre les principaux impôts nationaux. Les questions douanières relèvent de la Division des douanes. Le greffier général et le ministère de l’Aménagement du territoire et du Logement interviennent dans la fiscalité immobilière et l’enregistrement. Les principaux textes applicables comprennent le Revenue Administration Act 2009, le Business Tax Act 2009, l’Income and Non-Monetary Benefits Tax Act, le Value Added Tax Act 2010, l’Excise Tax Act et l’Immovable Property Tax Act 2019. Les Seychelles appliquent traditionnellement un principe de territorialité. Les revenus de source seychelloise comprennent généralement ceux issus d’activités exercées aux Seychelles, de biens situés aux Seychelles ou de droits utilisés aux Seychelles. Depuis le 16 septembre 2021, les règles applicables à certaines sociétés et les exigences de substance économique peuvent influer sur les revenus passifs perçus par des entités non résidentes. Les situations transfrontalières peuvent également être soumises aux conventions fiscales, aux accords d’échange de renseignements fiscaux, aux déclarations CRS et FATCA, à la déclaration pays par pays et aux règles de prix de transfert. Les revenus d’emploi sont généralement imposés par retenue de l’employeur. Pour un citoyen seychellois, les tranches actuelles sont de 0 % sur les émoluments imposables mensuels jusqu’à SCR 8 555,50, de 15 % sur la part comprise entre SCR 8 555,51 et SCR 10 000, de 20 % sur la part comprise entre SCR 10 000,01 et SCR 83 333 et de 30 % sur la part dépassant SCR 83 333. Pour un non-citoyen, les tranches correspondantes sont de 15 % jusqu’à SCR 10 000, de 20 % sur la part comprise entre SCR 10 000,01 et SCR 83 333 et de 30 % au-delà de SCR 83 333. En règle générale, les employeurs retiennent chaque mois l’impôt sur les salaires et le versent au plus tard le 21 du mois suivant. Ils déposent également le relevé de retenue sur les salaires, le relevé simplifié ou la déclaration relative aux employés de maison applicable. Le fichier XML de paie peut être envoyé à pit@src.gov.sc ; les employeurs de moins de 10 salariés peuvent aussi disposer d’une option de dépôt en personne. Les avantages en nature sont généralement imposés par l’intermédiaire de l’employeur à hauteur de 15 % de leur valeur évaluée. L’annexe 4 prévoit des règles d’évaluation et certains avantages sont exclus. Les cotisations à un régime de retraite non obligatoire sont imposées à 0 % jusqu’à 8 % du salaire ; l’excédent est imposé à 15 %. Des règles particulières s’appliquent aux débardeurs, dont le revenu d’emploi peut être imposé à 10 %, et aux émoluments liés à certains projets, qui peuvent être imposés à 3 %. L’impôt sur les bénéfices des entreprises est généralement calculé sur le revenu imposable après déduction des charges admises. Pour les entrepreneurs individuels et les sociétés de personnes, le taux est de 0 % jusqu’à SCR 102 666, de 15 % entre SCR 102 666,01 et SCR 1 000 000 et de 25 % au-delà de SCR 1 000 000. Pour les sociétés et les autres entités, le taux est de 15 % sur le premier SCR 1 000 000 et de 25 % sur le reste. Les entreprises de télécommunications, les banques, les assureurs et les fabricants d’alcool ou de tabac peuvent être imposés à 25 % sur le premier SCR 1 000 000 et à 33 % sur le reste, sous réserve du barème sectoriel applicable. L’impôt sur les bénéfices s’applique couramment lorsque le chiffre d’affaires annuel dépasse SCR 1 000 000, mais il convient de vérifier la classification et les règles sectorielles applicables. Une petite entreprise dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à SCR 1 000 000 peut être admissible à l’impôt présomptif. Celui-ci correspond généralement à 1,5 % du chiffre d’affaires annuel, sans déduction des coûts d’entreprise. L’entreprise dépose une déclaration annuelle simplifiée et paie au plus tard le 31 mars. Des avances mensuelles volontaires par un régime PAYE peuvent être disponibles. En règle générale, les entreprises déposent leur déclaration d’impôt sur les bénéfices avant le 31 mars, y compris une déclaration NIL lorsqu’elles n’ont aucun revenu imposable ou aucun impôt dû. Pour une année fiscale décalée, le dépôt est généralement dû dans les trois mois suivant la clôture de la période comptable. Le recours à un agent fiscal peut entraîner des échéances ultérieures, telles que le 30 juin, le 31 juillet ou le 31 octobre. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s’applique aux fournitures nationales et aux importations imposables. Le taux normal est de 15 % ; les exportations et les produits légalement soumis au taux zéro peuvent bénéficier d’un taux de 0 %. Sont exonérées certaines fournitures, notamment certains produits pharmaceutiques, les préparations pour nourrissons, les couches et les produits de première nécessité, ainsi que l’éducation, la santé et les services financiers. En règle générale, une entreprise doit s’immatriculer à la TVA lorsque ses fournitures taxables atteignent SCR 2 000 000. Depuis le 1er janvier 2025, l’immatriculation volontaire est possible pour des fournitures taxables comprises entre SCR 100 000 et moins de SCR 2 000 000, sous réserve des règles en vigueur. La demande doit généralement être présentée dans les 14 jours suivant la naissance de l’obligation d’immatriculation. La SRC peut examiner l’activité taxable, le lieu fixe d’activité, les registres, la conformité de la caisse enregistreuse et le compte bancaire dans le cadre de ses vérifications préalables. Les déclarations obligatoires de TVA sont généralement mensuelles et dues le 21 ; les personnes immatriculées volontairement déposent généralement une déclaration trimestrielle le 21. La TVA due correspond à la TVA collectée moins la TVA déductible admissible. Des crédits et des remboursements peuvent être disponibles. La TVA à l’importation s’applique aux importations commerciales et privées, que l’importateur soit immatriculé à la TVA ou non ; son calcul douanier se fonde généralement sur la valeur CIF, augmentée des droits de douane et de tout droit d’accise applicable. Un remboursement de TVA pour visiteurs peut s’appliquer à des biens taxables, mais pas aux services, lorsque le vendeur est immatriculé à la TVA et délivre au demandeur une facture de TVA. Les douanes valident la demande au départ. Le montant minimal est de SCR 150 et le remboursement peut être effectué en USD, EUR, GBP ou SCR. Les importations peuvent entraîner des droits de douane, la TVA, des droits d’accise et un prélèvement à l’importation. Les droits d’accise concernent couramment l’alcool, les cigarettes, les véhicules à moteur, les carburants et les lubrifiants. Les fabricants et entrepôts qui manipulent des produits soumis à accise peuvent avoir des obligations d’immatriculation, de déclaration et de paiement, sans seuil de chiffre d’affaires. Les déclarations et paiements d’accise sont généralement dus le 21 du mois suivant. Une taxe sur le sucre de SCR 4 par litre s’applique aux boissons contenant plus de 5 grammes de sucre pour 100 millilitres. Les exportations peuvent être exonérées de droits d’accise lorsque les conditions légales sont remplies. Les prélèvements sectoriels comprennent la taxe de promotion du tourisme, la taxe sur le chiffre d’affaires de l’hébergement et la taxe de durabilité environnementale du tourisme. La taxe de promotion du tourisme s’applique généralement au taux de 0,5 % à certaines entreprises du tourisme et activités connexes répertoriées dont le chiffre d’affaires atteint au moins SCR 1 000 000. Sont notamment concernés les hôtels, maisons d’hôtes, hébergements indépendants, restaurants, services aériens et de ferry, locations de bateaux et de yachts, locations de voitures, plongée et sports nautiques, voyagistes, guides, entreprises équestres, banques, assureurs, sociétés de télécommunications, entrepreneurs de classe 1 et casinos. La taxe sur le chiffre d’affaires de l’hébergement s’applique au taux de 2 % à certaines entreprises d’hébergement, aux yachts et aux navires de croisière dont le chiffre d’affaires atteint au moins SCR 100 000 000 ; elle n’est pas déductible au titre de l’impôt sur les bénéfices. À partir du 1er janvier 2026, la taxe de durabilité environnementale du tourisme est généralement de SCR 75 par personne et par nuit dans les établissements de 25 à 50 chambres et de SCR 100 dans ceux de plus de 50 chambres, ainsi que sur les yachts et dans les complexes hôteliers insulaires. Les petits établissements de 1 à 24 chambres en sont exclus. Les citoyens et résidents seychellois, les équipages des compagnies aériennes et des yachts ainsi que les enfants de 12 ans ou moins en sont exonérés. L’établissement collecte la taxe, l’indique sur la facture, tient un registre et dépose et paie généralement avant le 21 du mois suivant. Les registres doivent être conservés sept ans. L’impôt sur les loyers résidentiels s’applique aux biens loués exclusivement à des fins résidentielles. Le taux est généralement de 3 % du loyer brut, avec une déclaration et un paiement mensuels avant le 21 du mois suivant. La retenue à la source s’applique généralement au taux de 15 % aux paiements effectués à des non-résidents au titre de dividendes, d’intérêts, de redevances, de ressources naturelles et de services techniques. Le taux peut être de 5 % pour les artistes ou sportifs non résidents, de 33 % pour les honoraires de gestion versés à un non-résident par l’intermédiaire d’une institution financière et de 5 % pour les primes d’assurance payées à un non-résident. La retenue est généralement payable le 21 du mois suivant et constitue en principe un impôt définitif. Les recherches fournies ne permettent pas d’établir l’existence d’un nouvel impôt distinct sur les plus-values, les dividendes ou les successions ; une retenue à la source peut néanmoins s’appliquer à certains paiements. L’impôt foncier s’applique généralement aux biens immobiliers détenus par des personnes qui ne sont pas seychelloises, au taux annuel de 0,5 % de la valeur de marché. Le paiement est dû le 31 décembre. L’enregistrement se fait auprès du greffier général, avec une période annuelle d’enregistrement de quatre mois et une évaluation généralement tous les cinq ans. Les biens commerciaux et industriels sont exonérés. Un bien résidentiel peut être exonéré si son propriétaire est marié à un Seychellois ; un primo-accédant qui a acquis son bien résidentiel après le 1er janvier 2020 peut demander une exonération d’un an. Les valeurs exprimées en USD, EUR ou GBP sont converties en SCR selon le taux moyen de la Banque centrale des Seychelles. En règle générale, les particuliers et les entreprises obtiennent un numéro d’identification fiscale (TIN). Les documents de la SRC indiquent un délai de 28 jours après le début de l’activité commerciale, tandis que sa FAQ et son formulaire indiquent 14 jours. À moins que la SRC ne confirme par écrit un autre délai, respecter le délai le plus court est l’option la plus prudente. L’immatriculation des employés est généralement due sous sept jours. Une immatriculation commerciale complète peut permettre d’obtenir un TIN en environ 24 heures. Les changements sont généralement signalés sous 28 jours ; une suspension ou une reprise d’activité sous 14 jours et une cessation définitive sous 28 jours. Les registres fiscaux doivent généralement être conservés sept ans et être rédigés en anglais, en français ou en créole. Les Seychelles appliquent l’autoliquidation. Les contribuables déposent la déclaration applicable et un bordereau de paiement de l’impôt (Tax Payment Slip) ; depuis 2024, des formulaires spécifiques remplacent progressivement l’ancienne procédure BAS. Le dépôt électronique est reconnu par le Revenue Administration (Electronic Filing of Documents) Regulations 2025, bien que le portail actuel et l’état du service de dépôt en ligne puissent varier. Les paiements par virement bancaire doivent être accompagnés d’une preuve envoyée à banktransfer@src.gov.sc. À partir du 1er avril 2026, un avis de réception (Acknowledgment Notice) remplace la lettre d’imposition. La déclaration d’autoliquidation est considérée comme un avis d’imposition dès son dépôt ; l’avis confirme la réception et ne dispense pas le contribuable de conserver des copies et pièces justificatives. Depuis le 3 août 2026, la SRC ne fournit plus, sur demande, de copie des déclarations déjà déposées ; les contribuables doivent donc archiver eux-mêmes leurs documents. Les contribuables peuvent désigner un agent fiscal ou un représentant autorisé pour les entretiens. Dans le cadre d’un contrôle, la SRC peut demander des registres et des documents et accéder aux locaux concernés. Les avis de contrôle sont généralement envoyés cinq jours ouvrés à l’avance. Une contestation est généralement déposée en ligne à objections@src.gov.sc dans les 90 jours suivant l’avis concerné, sous réserve d’une éventuelle prolongation au titre de l’article 15(3). Si la contestation est rejetée, un recours peut généralement être présenté au Revenue Tribunal dans les 30 jours. Une décision fiscale anticipée privée demandée par écrit au commissaire général peut lier celui-ci lorsque le contribuable communique tous les renseignements pertinents. Une décision fiscale anticipée publique lie le commissaire, mais pas le contribuable ; les conseils généraux ne sont pas contraignants. La SRC délivre le certificat de situation fiscale (Tax Clearance Certificate), valable pour l’année fiscale concernée et facturé SCR 100. La SRC peut approuver des échéanciers de paiement des dettes fiscales. Les nouvelles dettes donnent généralement lieu à des échéanciers de un à trois mois, lesquels ne dépassent habituellement pas six mois. Après approbation, une société dont la dette dépasse SCR 1 000 000 peut obtenir jusqu’à 12 mois. En cas de défaut de paiement, le solde restant peut devenir immédiatement exigible. Un programme de déclaration volontaire (Voluntary Disclosure Programme) est en vigueur depuis le 1er juin 2026 pour les déclarations faites avant tout contrôle ou mesure de recouvrement. Il peut couvrir des erreurs, des entreprises ou loyers résidentiels non déclarés, des revenus ou avoirs étrangers et des sociétés étrangères gérées ou contrôlées aux Seychelles. Il ne couvre pas les demandes de remboursement et, en principe, le même problème et la même année fiscale ne peuvent pas être déclarés à plusieurs reprises. Pour les questions fiscales internationales, la SRC agit comme autorité compétente. Les Seychelles participent à des conventions fiscales et à des accords d’échange de renseignements fiscaux, à l’échange de renseignements sur demande, au CRS et à l’échange automatique de renseignements pour les institutions financières déclarantes, aux déclarations FATCA pour les États-Unis ainsi qu’à la déclaration pays par pays dans le cadre de l’accord multilatéral entre autorités compétentes correspondant (CbC MCAA). Les déclarations CRS et pays par pays doivent généralement être déposées par voie électronique avant le 30 juin. Les transactions entre entreprises associées doivent respecter le principe de pleine concurrence. Une annexe sur les prix de transfert accompagne la déclaration fiscale lorsque cela s’applique. Des justificatifs sont généralement exigés pour les transactions contrôlées lorsque le chiffre d’affaires annuel dépasse SCR 1 000 000 ; des seuils supplémentaires peuvent s’appliquer si ces transactions dépassent 10 % du chiffre d’affaires ou SCR 50 000 000. Une entreprise multinationale dont le chiffre d’affaires consolidé dépasse EUR 100 000 000 peut devoir préparer un fichier principal. Les documents demandés sont généralement à fournir sous 21 jours. La facturation électronique est prévue pour le second semestre de 2026, avec un déploiement progressif fondé sur les risques et commençant par les grandes entreprises immatriculées à la TVA. Des obligations de délivrance de reçus de TVA et des sanctions sont également prévues. Aucune taxe numérique n’a été instaurée ; les travaux portent actuellement sur la faisabilité et l’examen juridique. Une révision des règles de TVA relatives aux superyachts a été annoncée. Une mesure temporaire d’allègement touristique pour 2026 peut accorder un report de trois mois de l’impôt 2025 sur les bénéfices ou de l’impôt présomptif, si la déclaration est déposée à temps, ainsi qu’une éventuelle modification des acomptes PAYG et des remboursements accélérés ; ce n’est pas une règle permanente. Avant chaque déclaration, vérifiez les taux, seuils, exonérations et échéances dans la législation applicable et les avis de la SRC.