Assurances au Salvador

La Superintendencia del Sistema Financiero (SSF) supervise les assurances privées et tient le registre des sociedades de seguros, intermédiaires, distributeurs de masse et réassureurs autorisés. Seuls les prestataires autorisés peuvent exercer une activité réglementée d’assurance. La SSF dépose et examine les modèles de polices pour leur légalité et leur suffisance technique; cet examen ne remplace pas une comparaison individuelle des garanties, exclusions ou de l’adéquation. L’Instituto Salvadoreño del Seguro Social (ISSS) fournit une assurance publique obligatoire aux salariés dépendants, quelle que soit la relation d’emploi ou la rémunération. Les employeurs s’inscrivent généralement dans les cinq jours ouvrables après l’embauche de leur premier salarié, et les travailleurs dans les dix jours ouvrables suivant leur entrée en emploi. La cotisation générale indiquée par l’ISSS est de 7.5 % de la rémunération pour l’employeur et de 3 % pour le salarié, sous réserve de la base salariale et des plafonds en vigueur. La couverture inclut maladies et accidents ordinaires, maternité, accidents et maladies professionnels, et prestations en espèces et médicales associées. Les membres de la famille peuvent être admissibles comme bénéficiaires sous les conditions légales. Les prestations en espèces de l’ISSS comprennent une indemnité pour maladie ordinaire ou accident non professionnel de 75 % de la base journalière à partir du quatrième jour, jusqu’à 52 semaines. Les accidents et maladies professionnels sont généralement couverts à partir du deuxième jour, également jusqu’à 52 semaines. L’incapacité professionnelle permanente suit un régime de pension. L’ISSS publie aussi des dispositifs spéciaux de cotisation : Salvadoreño Seguro à USD 76.20 par mois, couverture individuelle des indépendants à USD 40, couverture familiale à USD 56 et couverture des cotisants volontaires à USD 23.73; la notice ISSS à jour doit confirmer base et plafonds applicables. D’autres régimes légaux concernent des groupes précis. IPSFA fournit le Seguro de Vida Solidario aux membres des forces armées, avec une prestation de 30 fois le salaire ou la pension mensuels de base et des démarches de bénéficiaire via la Plica Militar. Le Seguro de Invalidez y Sobrevivencia lié à l’AFP fournit des pensions d’invalidité et de survivant ou un capital complémentaire par un assureur autorisé; les demandes impliquent l’AFP et la Comisión Calificadora. ISBM propose aux enseignants un régime public de santé et de prestations de risque couvrant risques professionnels, incapacité temporaire ou permanente, pensions de survivant et frais funéraires. Les polices privées comprennent l’assurance vie individuelle et collective, accident, médicale ou hospitalière, invalidité, vie liée au crédit ou à la dette, incendie, habitation et autres biens, automobile, responsabilité, transport, cautionnement et réassurance. Un certificat collectif rattache l’assuré à une police-cadre; des changements au contrat collectif ou à l’affiliation peuvent donc toucher le certificat. L’assurance automobile peut couvrir dommages ou perte du véhicule assuré et responsabilité envers les biens ou personnes tiers. Les documents SSF examinés ne confirment pas d’obligation générale d’assurance automobile; il ne faut donc pas la présumer sans vérifier la règle actuelle. Une police réunit généralement la demande, les conditions générales, particulières et spéciales et les annexes. Comparez capital assuré, événements couverts, exclusions, franchise, coassurance, délai de carence, conditions relatives aux maladies préexistantes, renouvellement, fréquence de paiement et notification de sinistre. La franchise est le montant contractuel que l’assureur n’indemnise pas; ce n’est pas un frais supplémentaire. Un délai de carence ne s’applique qu’à certaines prestations; les affections préexistantes connues médicalement sont souvent exclues selon les conditions de la police. Le souscripteur paie la prime à la date contractuelle et doit déclarer honnêtement les renseignements pertinents sur le risque ou la santé. Selon l’article 1363 du Código de Comercio, un délai de grâce d’un mois maintient généralement la couverture. Ensuite, la couverture est suspendue, avec une période de remise en vigueur de trois mois avant déchéance. Les polices vie peuvent devenir incontestables après deux ans en vigueur depuis leur émission ou la dernière remise en vigueur, en l’absence de mauvaise foi. Pour une demande de prestation, suivez d’abord la procédure de la police et conservez police ou certificat, pièces d’identité, reçus de prime et preuves pertinentes de l’incident, de l’état médical, du décès, des biens ou des bénéficiaires. Les sources primaires examinées n’établissent pas de délai légal uniforme de paiement pour toutes les demandes. Si l’assureur rejette ou retarde une demande, le souscripteur peut transmettre ses motifs écrits, une copie de la police et ses coordonnées à l’Oficina de Atención al Usuario de la SSF pour conciliation. La SSF peut organiser une audience de conciliation avec un délai cible de 25 jours ouvrables, sans remplacer une décision judiciaire. Vérifiez les conditions de renouvellement, avenant, résiliation et remplacement avant de modifier la couverture. Le Salvador ne garantit pas la portabilité générale des polices privées; un nouvel assureur peut réévaluer le risque et imposer de nouveaux délais de carence ou exclusions préexistantes. La résiliation exige généralement un préavis d’un mois et le remboursement de la prime non acquise; des règles de valeur de rachat s’appliquent le cas échéant. En cas de liquidation d’un assureur, un transfert de portefeuille peut être réalisé avec l’approbation de la SSF; créanciers et assurés doivent respecter les avis publics et délais documentaires.