Le droit néo-zélandais de la consommation protège principalement les personnes qui achètent des biens ou des services auprès d’une entreprise pour leur usage personnel ou domestique. La situation juridique peut être différente lorsque l’acheteur est une entreprise, achète à titre privé auprès d’une autre personne ou accepte un autre arrangement légal. La loi sur les garanties des consommateurs (Consumer Guarantees Act) prévoit des garanties de base pour de nombreux biens et services de consommation. En règle générale, les biens doivent être d’une qualité acceptable, convenir à l’usage indiqué, correspondre à leur description et être fournis dans un délai raisonnable lorsqu’aucun délai n’a été convenu. En règle générale, les services doivent être exécutés avec un soin et une compétence raisonnables, convenir à l’usage indiqué et être achevés dans un délai raisonnable lorsqu’aucun délai n’a été convenu. La réparation appropriée dépend de la gravité du manquement et de la nature du problème. La loi sur les pratiques commerciales loyales (Fair Trading Act) interdit les pratiques commerciales trompeuses ou mensongères ainsi que les déclarations fausses ou trompeuses dans le commerce. La publicité, les déclarations de vente, les informations sur les prix, les descriptions de produits et les omissions importantes peuvent toutes être pertinentes. Une entreprise peut proposer une garantie, une assurance, une politique de retour ou une protection prolongée. Ces engagements peuvent ajouter des droits, mais la politique d’un magasin ne peut pas simplement supprimer les garanties obligatoires des consommateurs. Un retour pour changement d’avis est différent d’une réparation en cas de produit défectueux ou de prestation défaillante. La première démarche pratique consiste généralement à contacter le commerçant, à expliquer le défaut ou la déclaration trompeuse et à demander une solution. L’acheteur doit conserver la preuve d’achat, des photos, les informations sur le produit, les échanges et les justificatifs des frais ou pertes. Si le commerçant ne règle pas le problème, une personne peut recourir à une procédure de réclamation sectorielle, demander conseil à un spécialiste des consommateurs ou présenter une demande appropriée au Tribunal des litiges (Disputes Tribunal). La Commission du commerce (Commerce Commission) se concentre sur l’application du droit dans l’intérêt public et n’agit pas comme avocat privé de chaque consommateur. Le crédit à la consommation est soumis à des règles supplémentaires concernant les prêts, les informations à communiquer, la capacité de remboursement, les difficultés financières et les frais. Les produits et services financiers peuvent aussi relever de mécanismes spécialisés de réclamation et de règlement des différends. Les droits des consommateurs ne sont pas illimités. La solution dépend parfois d’une mauvaise utilisation, de l’usure normale, de l’âge et du prix de l’article, de la gravité du problème, de ce qui avait été promis et de l’applicabilité de la loi concernée à l’achat.
La protection des consommateurs en Nouvelle-Zélande
En Nouvelle-Zélande, la protection des consommateurs accorde des droits aux personnes qui achètent des biens ou des services auprès d’entreprises. Les règles portent sur la qualité acceptable, la conformité aux descriptions, les pratiques commerciales loyales, les réparations, les remboursements et les déclarations trompeuses. La Nouvelle-Zélande propose aussi des moyens pratiques de régler les différends lorsqu’une entreprise ne remédie pas à un problème.
Conseil
Conservez les preuves dès l’achat d’un article important, notamment le reçu, la description annoncée et la livraison ou prestation promise. Donnez au commerçant, par écrit et clairement, la possibilité de régler le problème et indiquez la solution souhaitée. Si cela échoue, choisissez une voie de règlement adaptée à la valeur du litige, aux preuves et à la nature de la demande.