Assurance au Niger

La CNSS couvre les salariés au titre des prestations familiales et de maternité, des risques professionnels, des pensions de vieillesse, d’invalidité et de survivants, ainsi que d’un fonds de santé et d’action sociale. L’accès nécessite généralement l’affiliation de l’employeur, l’immatriculation du travailleur, les déclarations de salaire et le paiement des cotisations. Les cotisations sont calculées sur des salaires mensuels compris entre 30 047 et 500 000 FCFA. Le taux global de la CNSS est de 21,65 % : l’employeur paie 8,4 % au titre des prestations familiales, 1,75 % au titre des risques professionnels et 6,25 % au titre des pensions, tandis que le salarié paie 5,25 % au titre des pensions. L’employeur verse aussi une cotisation supplémentaire de 0,5 % à l’ANPE et dépose une déclaration nominative trimestrielle dans les 30 premiers jours du trimestre. La couverture des risques professionnels comprend les accidents du travail, les déplacements liés au travail, certains trajets autorisés entre le domicile et le lieu de travail, ainsi que certaines activités bénévoles. Un salarié blessé doit avertir immédiatement son employeur. Celui-ci apporte les premiers secours, consigne l’incident et le déclare à la CNSS et à l’inspection du travail dans les 48 heures. Si l’employeur ne le déclare pas, le salarié ou ses ayants droit admissibles peuvent le faire eux-mêmes dans un délai de deux ans. Le dossier comprend généralement le formulaire de la CNSS et les pièces d’identité, d’état civil, d’emploi et d’assurance. Les anciens salariés peuvent maintenir leur protection retraite en souscrivant volontairement à la CNSS s’ils ont auparavant accompli au moins six mois consécutifs dans le régime obligatoire et ont cessé leur activité salariée depuis six semaines au plus au moment de la demande. Cette option ne comprend pas les prestations familiales. La cotisation volontaire de retraite est de 11,5 % du salaire mensuel déclaré, dans la même fourchette de 30 047 à 500 000 FCFA. Une pension normale de vieillesse exige généralement d’avoir 60 ans, ou 55 ans pour une femme qui en fait la demande, au moins 20 ans d’immatriculation à la CNSS, 180 mois d’assurance et la cessation de l’activité salariée. Un versement unique peut s’appliquer à partir de 12 mois de cotisations si les conditions de pension ne sont pas remplies. Les pensions d’invalidité et de survivants obéissent à des conditions distinctes d’immatriculation, de cotisation, de santé et de situation familiale. L’assurance privée relève du cadre juridique régional CIMA. Un contrat doit préciser les parties, la personne ou le bien assuré, les risques couverts, la date de début et la durée, le montant assuré, la prime et son mode de paiement, les règles de renouvellement et de résiliation, les obligations, la procédure de déclaration de sinistre, le délai de paiement, l’évaluation du dommage, le délai de prescription et les exclusions. Les exclusions, clauses de déchéance et causes de nullité doivent être clairement présentées. La couverture commence généralement après le paiement de la prime. Un report de paiement maximal de 60 jours est limité à certains risques importants dépassant 80 fois le SMIG annuel et ne s’applique pas à l’assurance automobile, à l’assurance santé ni à l’assurance des marchandises transportées. Les demandeurs doivent répondre complètement aux questions sur le risque et déclarer les autres contrats ainsi que les changements pertinents. Une personne ou une entreprise peut souscrire directement auprès d’un assureur agréé, par l’intermédiaire d’un courtier ou d’un agent général. Les banques, établissements financiers, institutions de microfinance et la Poste peuvent distribuer des assurances sous réserve des conditions CIMA. L’autorité nationale de contrôle des assurances du ministère des Finances supervise les assureurs, intermédiaires et experts au Niger ; la CRCA et la CIMA s’occupent de l’agrément, du contrôle et des sanctions à l’échelle régionale. Parmi les prestataires figurent SUNU Assurances IARD Niger, qui propose des assurances automobile, santé, habitation, incendie, professionnelle, transport, responsabilité civile et voyage, et SUNU Assurances Vie Niger, qui offre des produits d’éducation, d’épargne, de retraite, de protection collective, de décès et de fin de carrière. CAREN propose des assurances automobile, santé, habitation, voyage, responsabilité civile et activité professionnelle, notamment contre l’incendie, le vol, pour la construction, le transport, les accidents individuels et l’interruption d’activité. Le prestataire indique que SUNU IARD compte 11 agences dans les régions du Niger. L’assurance de responsabilité civile automobile, couramment appelée RC automobile, est obligatoire pour tout véhicule terrestre, y compris une remorque ou une semi-remorque. Le certificat d’assurance doit être conservé dans le véhicule. La couverture protège les tiers, notamment le détenteur du véhicule, le souscripteur, le conducteur ou le gardien, les passagers et les membres de leur famille lorsqu’ils sont considérés comme des tiers selon les règles applicables. Le Niger a créé le Fonds de Garantie Automobile en 2014 pour certains cas d’accidents avec délit de fuite, de véhicule non identifié ou non assuré, notamment pour les frais médicaux et les préjudices corporels. Sa mise en œuvre opérationnelle était encore en cours de développement en 2025 ; il faut donc confirmer l’accès effectif auprès de l’autorité compétente. Pour un sinistre privé, le contrat détermine le canal et le délai de déclaration, mais le minimum CIMA est généralement de cinq jours ouvrables. Les vols et la mortalité du bétail doivent être déclarés dans les 48 heures. Une modification du risque assuré doit généralement être signalée dans les 15 jours. En cas de dommages corporels liés à un accident automobile, l’offre de l’assureur doit normalement être présentée dans les 12 mois suivant l’accident, ou dans les huit mois suivant un décès dans les cas mortels ; une réponse motivée à la demande fondée d’une victime doit être fournie dans les 30 jours. Les actions d’assurance contractuelle se prescrivent généralement par deux ans, tandis que les actions en assurance-vie et celles des bénéficiaires après un décès accidentel peuvent se prescrire par dix ans. Une réclamation est généralement adressée d’abord à l’assureur ou au courtier, puis à l’autorité nationale de contrôle des assurances et enfin à la CRCA ou à la CIMA lorsque le cadre régional s’applique. Conservez le contrat, le certificat, la déclaration de sinistre, le procès-verbal de police, les documents médicaux et les pièces d’état civil correspondant au risque. Pour l’assurance non-vie, la résiliation est généralement possible après la première année, à l’échéance annuelle et moyennant un préavis de deux mois, selon le canal prévu au contrat ou par lettre recommandée, notification avec récépissé ou acte extrajudiciaire. Un changement de domicile, de profession, la retraite ou un changement de régime matrimonial peuvent ouvrir un droit distinct de résiliation dans les trois mois, prenant effet un mois après réception de la notification, avec remboursement proportionnel de la prime. L’assurance-vie suit des règles différentes. Le non-paiement peut entraîner la suspension ou la résiliation après le préavis requis. Le marché commercial reste de petite taille. Pour 2023, les chiffres de la FANAF indiquaient environ 67,8 milliards de FCFA de primes directes d’assurance-vie et 34,5 milliards de FCFA de primes directes d’assurance non-vie, soit un total d’environ 102,3 milliards de FCFA. Cela représentait environ 0,09 % du PIB pour l’assurance-vie, 0,34 % pour l’assurance non-vie et 0,44 % au total. La densité d’assurance était d’environ 352 FCFA par personne pour l’assurance-vie, 1 276 FCFA pour l’assurance non-vie et 1 628 FCFA au total. Les primes non-vie étaient concentrées dans les dommages corporels et la santé, l’automobile, l’incendie et les autres biens, le transport et la responsabilité civile générale. Les tontines informelles et les caisses de prévoyance peuvent apporter un soutien solidaire ou une aide à l’épargne, mais ce ne sont pas des contrats d’assurance CIMA et elles n’offrent ni le même contrôle de solvabilité attesté ni la même protection exécutoire des demandes d’indemnisation. L’assurance agricole indicielle se développe dans le cadre d’études de faisabilité et de travaux stratégiques pour 2023 à 2027, mais elle n’est pas encore établie comme un produit courant à l’échelle nationale. Les soins de santé constituent un sujet distinct ; l’assurance santé relève de cette rubrique uniquement si la question porte sur le produit d’assurance, la prime, la couverture ou la demande d’indemnisation.