Impôts à Nauru

Nauru applique un système fiscal national unique, sans différences fiscales régionales ou municipales attestées. Le NRO et le secrétaire aux Finances gèrent l’administration fiscale, tandis que le Service des douanes de Nauru administre les droits et tarifs d’importation. L’exercice fiscal couvre les 12 mois qui se terminent le 30 juin. La notation du dollar utilisée sur les formulaires officiels correspond au montant légal en dollars. Une personne, un employeur ou un payeur qui devient assujetti à l’impôt demande généralement un numéro d’identification fiscale (Taxpayer Identification Number, TIN) dans les sept jours et l’utilise sur les déclarations, avis et autres documents fiscaux. Les documents doivent être conservés en anglais pendant au moins cinq ans ; les documents électroniques sont autorisés. Nauru applique l’auto-évaluation : le contribuable ou le payeur soumis à une retenue calcule le montant, dépose la déclaration exigée et paie avant l’échéance applicable. L’impôt sur les revenus du travail (Employment Tax) s’applique aux revenus du travail provenant de Nauru. Les sommes imposables peuvent comprendre les salaires, rémunérations, allocations, congés payés, heures supplémentaires, primes, commissions, gratifications et indemnités de fin d’emploi. Pour une personne résidente, le taux est nul jusqu’à 9 240 dollars par mois, 4 257 dollars par quinzaine ou 2 129 dollars par semaine ; les revenus dépassant le seuil applicable sont généralement imposés à 20 %. La définition de personne résidente comprend certaines catégories définies, notamment un citoyen nauruan sans domicile permanent hors de Nauru, un réfugié réinstallé ou un demandeur d’asile, le conjoint d’une personne résidente et un citoyen détaché par le gouvernement de Nauru. Un employé résident d’une société publique paie 30 %. Pour un expatrié non résident travaillant pour le gouvernement de Nauru ou une entreprise publique, le taux annuel est de 0 % jusqu’à 20 000 dollars et de 20 % au-delà ; les autres non-résidents sont généralement imposés à 20 %. Certaines allocations liées à l’emploi peuvent être exclues, et les directives publiées par le NRO indiquent que les avantages accessoires non monétaires ne sont pas imposés. L’impôt sur les services (Services Tax) est prélevé à la source sur les paiements aux professionnels indépendants, aux prestataires du bâtiment et aux fournisseurs de savoir-faire ou de services de gestion. Les seuils et le taux de 20 % pour les personnes résidentes correspondent généralement à ceux de l’impôt sur les revenus du travail. Un prestataire non résident lié à une société publique résidente est imposé à 30 % ; un prestataire non résident travaillant pour le gouvernement de Nauru ou une entreprise publique bénéficie d’un taux de 0 % jusqu’à 20 000 dollars par an et de 20 % au-delà. Les autres non-résidents sont généralement imposés à 20 %. Le payeur doit avoir un TIN et retenir l’impôt. Un employé ou un prestataire de services dont l’impôt a été définitivement retenu ne dépose généralement pas de déclaration distincte pour ce revenu. L’impôt sur les services ne s’applique pas lorsque le paiement est effectivement lié à un établissement stable à Nauru. La loi de 2016 sur l’impôt sur les entreprises (Business Tax Act 2016) régit l’impôt sur les bénéfices des entreprises (Business Profits Tax, BPT). Le BPT est calculé sur le revenu imposable après déduction des dépenses admises, ajustements de stocks, amortissements, actifs professionnels et pertes. Une personne physique résidente paie 0 % sur un revenu imposable allant jusqu’à 250 000 dollars et 20 % au-delà. Une société de personnes ou une fiducie résidente paie généralement 20 % après une déduction de 250 000 dollars pour chaque associé ou bénéficiaire résident nauruan. Les sociétés résidentes dont le chiffre d’affaires brut annuel ne dépasse pas 15 millions de dollars relèvent de la catégorie A, au taux de 20 % ; au-delà de 15 millions, elles relèvent de la catégorie B, au taux de 25 %. Une société résidente contrôlée par des non-résidents est généralement imposée à 25 %, ou à 30 % si elle exploite une entreprise d’une société publique résidente. Une société non résidente qui opère par l’intermédiaire d’un établissement stable paie généralement 25 %, ou 30 % pour une activité d’une société publique résidente. Les autres personnes paient généralement 20 %. L’impôt sur les petites entreprises (Small Business Tax, SBT) est accessible à une personne physique non résidente dont l’activité est exercée uniquement à Nauru et dont le chiffre d’affaires brut ne dépasse pas 250 000 dollars. Depuis le 1er juillet 2024, il s’agit d’un impôt définitif de 3,5 % sur le chiffre d’affaires brut. Le contribuable peut demander l’autorisation d’opter pour le BPT s’il tient des documents comptables adéquats. Si le chiffre d’affaires dépasse 250 000 dollars, l’activité passe au BPT à partir de l’année suivante. L’impôt des non-résidents (Non-Resident Tax, NRT) s’applique aux intérêts, redevances et primes d’assurance de source nauruane. Le taux général est de 20 %, avec un taux de 30 % pour certains cas liés à une société publique résidente. Le payeur, un résident de Nauru ou un établissement stable à Nauru soumis à l’obligation de paiement concernée retient l’impôt. Le NRT porte sur le montant brut, sans déduction. Les déclarations et paiements d’acomptes de BPT sont dus les 15 octobre, 15 janvier, 15 avril et 15 juillet. Pour une entreprise déjà établie, l’acompte trimestriel correspond généralement au quart du BPT de l’année précédente ; une nouvelle entreprise paie généralement 0,5 % de son chiffre d’affaires brut pour chaque période. Les déclarations annuelles de BPT sont dues au moins trois mois après le 30 juin, normalement avant le 30 septembre. Les sociétés, personnes physiques, sociétés de personnes et fiducies utilisent différentes catégories de déclaration ; une perte nette peut néanmoins imposer le dépôt d’une déclaration, sauf exception ou demande du secrétaire aux Finances. Les déclarations et paiements trimestriels de SBT sont dus dans les 15 jours suivant les 30 septembre, 31 décembre, 31 mars et 30 juin. Les déclarations et paiements de NRT et d’impôt sur les revenus du travail sont dus dans les 15 jours suivant la fin de chaque mois. Les états annuels des retenues à la source sont dus dans les 15 jours suivant le 30 juin, normalement avant le 15 juillet. Le NRO peut demander des informations et des documents, effectuer des contrôles fondés sur les risques, établir des impositions d’office, anticipées ou rectificatives et appliquer des intérêts et pénalités en cas de déclaration ou de paiement tardif, d’insuffisance ou d’évasion fiscale. Les mesures de recouvrement peuvent inclure une procédure judiciaire, la saisie ou la confiscation, une saisie-arrêt, la fermeture de l’entreprise et une interdiction de quitter le pays. Les documents du NRO examinés n’attestent pas de frais de dépôt distincts. Un contribuable ayant payé trop d’impôt peut demander un remboursement au moyen du formulaire approuvé dans les deux ans suivant le paiement. Le NRO impute d’abord le trop-perçu sur les impôts dus, peut le reporter comme crédit futur avec le consentement du contribuable et rembourse tout solde dans les 45 jours suivant l’avis de décision. Une réclamation écrite contre une imposition doit normalement être déposée dans les 30 jours suivant sa signification, exposer les motifs et préciser la modification demandée. Le montant non contesté et 30 % de l’imposition contestée doivent être payés avant l’examen de la réclamation. Si le secrétaire n’a pas pris de décision dans les 60 jours, la réclamation est réputée rejetée. Un recours auprès du ministre des Finances puis un appel devant la Cour suprême sont généralement chacun soumis à un délai de 30 jours ; l’appel devant la Cour suprême est limité à une question de droit et ne suspend pas automatiquement l’imposition. Depuis l’entrée en vigueur des règles relatives aux revenus étrangers le 1er juillet 2021, les personnes résidentes incluent généralement les revenus mondiaux de leur entreprise, tandis que les non-résidents n’incluent généralement que les revenus de source nauruane. Le crédit d’impôt étranger est plafonné au BPT de Nauru attribuable au revenu étranger net, exige une preuve de l’impôt étranger payé et doit généralement être demandé dans les deux ans ; l’excédent ne peut être reporté ni remboursé. Les pertes étrangères ne peuvent être déduites que des revenus étrangers et peuvent être reportées pendant trois ans au maximum. Les prix de transfert suivent le principe de pleine concurrence ; les Principes directeurs de l’OCDE en matière de prix de transfert servent à leur interprétation. Une documentation établie au moment des opérations doit être produite dans les 30 jours suivant une demande. Nauru applique aussi des règles d’échange de renseignements fiscaux et d’échange automatique d’informations sur les comptes financiers, mais l’application d’un traité exige une analyse au cas par cas : aucun résultat découlant d’un traité bilatéral général ne doit être présumé. Le taux légal actuel de l’impôt sur le transport international est de 0 % pour le transport sortant de passagers, de bétail, de courrier, de marchandises ou de biens, même si des formalités de dédouanement et de paiement peuvent encore s’appliquer aux navires et aux aéronefs. La fiscalité des importations relève de la loi douanière de 2014 (Customs Act 2014) et de la loi de 2014 sur le tarif douanier (Customs Tariff Act 2014), notamment pour le classement, l’évaluation, les tarifs et les concessions. La taxe sur les services de télécommunications (Telecommunications Service Tax) est indiquée à 10 % des ventes brutes de télécommunications. Les sources examinées n’attestent pas de TVA ou de GST actuellement en vigueur ; les documents du FMI présentent la TVA comme une réforme envisageable à long terme, et non comme un impôt actuellement appliqué.