Impôts en Namibie

La législation fiscale namibienne concerne les particuliers, entreprises, employeurs, sociétés, fiducies et secteurs particuliers. NamRA administre et applique les impôts nationaux et les douanes ; le ministère des Finances et des Entreprises publiques et son unité de politique fiscale élaborent la politique fiscale. Les principales lois comprennent la loi de 1981 sur l’impôt sur le revenu, la loi de 2000 sur la taxe sur la valeur ajoutée, la loi de 1993 sur les droits de mutation, la loi de 1993 sur les droits de timbre et la loi de 1991 sur la fiscalité pétrolière. La monnaie fiscale de la Namibie est le dollar namibien (N$). L’impôt sur le revenu repose généralement sur un système fondé sur la source, avec des règles de source présumée. La source désigne normalement le lieu où le revenu prend naissance ou est gagné, plutôt que le lieu où le paiement est reçu. Les revenus de source namibienne peuvent donc être imposables pour les résidents comme pour les non-résidents. Les conventions contre la double imposition peuvent modifier le résultat pour les revenus transfrontaliers admissibles. Un certificat de résidence fiscale délivré par NamRA peut étayer une demande liée à une convention, mais il ne supprime pas à lui seul l’impôt namibien sur les revenus qui restent imposables en vertu du droit national. Pour les particuliers, le revenu imposable jusqu’à 100 000 N$ est taxé à 0 %. Les taux progressifs s’appliquent ensuite : 18 % sur la tranche de 100 001 à 150 000 N$, 25 % au-delà de 150 000 N$ et jusqu’à 350 000 N$, 28 % au-delà de 350 000 N$ et jusqu’à 550 000 N$, 30 % au-delà de 550 000 N$ et jusqu’à 850 000 N$, 32 % au-delà de 850 000 N$ et jusqu’à 1 550 000 N$, puis 37 % au-delà de 1 550 000 N$. Les formules légales incluent l’impôt cumulé des tranches inférieures, par exemple 9 000 N$ plus 25 % de la somme dépassant 150 000 N$, et 429 000 N$ plus 37 % de la somme dépassant 1 550 000 N$. Ces taux s’appliquent depuis le 1er mars 2024. Les employeurs ayant du personnel retiennent généralement l’impôt des employés, communément appelé PAYE, sur les rémunérations et le versent à NamRA. Un employeur doit généralement s’inscrire dans les 14 jours suivant le début de son activité d’employeur. Il soumet électroniquement la déclaration d’impôt des employés et le paiement au plus tard le 20e jour suivant la fin du mois. La déclaration annuelle de l’employeur est due dans les 30 jours suivant le 28 février. Le certificat fiscal d’un employé, souvent appelé PAYE5, est généralement dû dans les 30 jours suivant la fin du mois de février, dans les 14 jours suivant le départ d’un employé et dans les 7 jours suivant la cessation d’activité de l’employeur. Les échéances de déclaration des particuliers dépendent de leurs revenus. Un salarié ou retraité déclare généralement avant le 30 juin. Un agriculteur ou un particulier exerçant une activité commerciale déclare généralement avant le 30 septembre. Une personne percevant un salaire et des revenus supplémentaires supérieurs à 5 000 N$, ou ne faisant l’objet d’aucune retenue PAYE, peut relever du régime des acomptes provisionnels. Les échéances habituelles sont le 30 août pour le premier versement et le 28 février pour le second. Le contribuable concerné doit estimer son revenu imposable et payer à temps ; un paiement insuffisant peut entraîner un impôt supplémentaire. Les seuils indiqués sont d’au moins 40 % de l’impôt final pour le premier versement et d’au moins 80 % au total. Les bénéfices d’une entreprise sont imposables qu’elle exerce formellement ou informellement. Les sociétés non minières et les sociétés fermées paient généralement le taux légal de 30 % pour les exercices commençant le 1er janvier 2025 ou après. Les autres sociétés minières sont généralement soumises à 37,5 %. Les sociétés diamantifères paient 50 % plus une surtaxe de 10 %, soit un taux combiné de 55 %. Un fabricant enregistré peut bénéficier d’un taux de 18 % sur les revenus manufacturiers admissibles pendant l’année d’enregistrement et les neuf années suivantes. Les sociétés et sociétés fermées sont automatiquement soumises aux acomptes provisionnels. Le premier versement est généralement dû dans les six mois suivant le début de l’exercice, le second à la fin de l’exercice. La déclaration annuelle est généralement due sept mois après la fin de l’exercice. Le budget 2026/27 aurait envisagé un taux de 28 % pour les sociétés non minières, un impôt sur les dividendes de 10 % et des réformes concernant la déduction des intérêts et la limitation des pertes. Les documents légaux de NamRA examinés ne prouvent pas que ces propositions aient été adoptées ; le taux de 30 % reste donc la référence actuelle utilisée ici. La TVA est un impôt sur les fournitures taxables et les importations. Le taux normal est de 15 %. L’inscription à la TVA est généralement obligatoire lorsque le chiffre d’affaires taxable dépasse 500 000 N$. Une inscription volontaire peut être possible si ce chiffre dépasse 200 000 N$ sans dépasser 500 000 N$, sous réserve des exigences en matière de tenue de registres, de résidence et de conformité. Les opérations à taux zéro et exonérées sont traitées différemment ; le calcul du chiffre d’affaires et la déduction de la taxe en amont exigent donc de classifier les fournitures réelles. Les déclarations de TVA sont généralement dues le 25e jour suivant la fin de la période fiscale. La TVA à l’importation est généralement due le 20e jour suivant le mois de l’importation. Les registres TVA doivent être tenus en anglais dans l’établissement namibien de l’entreprise, et les fournitures taxables nécessitent généralement une facture fiscale. Des restrictions sur la déduction de la taxe en amont peuvent s’appliquer aux voitures particulières, aux frais de divertissement, aux adhésions à des clubs et à l’usage privé, sauf exception légale. La retenue à la source s’applique à certains paiements. La retenue sur les paiements aux non-résidents, souvent appelée WHT, est généralement de 10 % pour les intérêts, redevances et frais de gestion ou de conseil ; les honoraires d’administrateur et de divertissement sont généralement taxés à 25 %. L’impôt sur les dividendes versés aux actionnaires non résidents, appelé NRST, est généralement de 10 % si l’actionnaire bénéficiaire est une société détenant au moins 25 % du capital et de 20 % dans les autres cas. La somme retenue et la déclaration sont généralement dues le 20e jour suivant le mois de la retenue. Une WHT versée en retard peut entraîner une pénalité de 10 % par mois ou fraction de mois et des intérêts de 20 % par an, sous réserve des plafonds légaux. NamRA et son système ITAS prennent en charge l’inscription des contribuables et employeurs, l’administration de la TVA et des retenues, les déclarations électroniques, les relevés de compte, les certificats d’inscription, les contestations et les demandes de certificat de régularité fiscale. L’inscription peut exiger une preuve d’identité ou des renseignements sur l’entreprise, des coordonnées bancaires, un acte constitutif, un certificat de conformité et le chiffre d’affaires prévisionnel, notamment pour l’inscription à la TVA. Le dépôt électronique est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Un certificat de régularité fiscale confirme la conformité des déclarations et paiements ; les documents de NamRA le décrivent comme généralement gratuit et valable quatre mois. Les contribuables calculent leur revenu imposable, déposent leurs déclarations, règlent les sommes dues et conservent les registres justifiant les déductions, exonérations et imputations. Une société doit nommer un représentant public résidant en Namibie et y maintenir une adresse de notification. Il appartient au demandeur de prouver une exonération, déduction ou imputation. NamRA peut établir des impositions, contrôler les registres et appliquer les règles anti-évitement. Un particulier qui dépose tardivement un acompte provisionnel peut encourir 100 N$ par jour ; les retards concernant PAYE, TVA et WHT entraînent généralement une pénalité de 10 % et des intérêts annuels de 20 %, dans les limites légales. Le contribuable peut généralement contester une imposition sur le revenu dans les 90 jours et doit présenter des motifs écrits détaillés. Une contestation de TVA est également généralement due dans les 90 jours. Un recours en matière de TVA est généralement dû dans les 60 jours suivant la décision sur la contestation. Les recours concernant l’impôt sur le revenu suivent la procédure légale devant le tribunal spécialisé. Les paiements transfrontaliers peuvent entraîner des retenues à la source, l’analyse d’une convention, des obligations de prix de transfert ou plusieurs déclarations. Les règles de prix de transfert de l’article 95A reposent sur le principe de pleine concurrence et peuvent imposer des méthodes telles que le prix comparable sur le marché libre, le prix de revente, le coût majoré, la marge nette transactionnelle ou le partage des bénéfices. Les documents de transaction doivent justifier la méthode retenue et l’analyse de comparabilité. NamRA administre également les droits de mutation, les droits de timbre et la fiscalité pétrolière. Les douanes et droits d’accise constituent des domaines distincts, bien que la TVA à l’importation et l’affectation des impôts puissent les relier au régime fiscal général. La charge de trésorerie réelle peut donc comprendre l’impôt à payer, la TVA perçue à reverser, la PAYE ou la WHT retenue à verser à NamRA, ainsi que les pénalités et intérêts dus en cas de retard.