État en Namibie

Un État unitaire possède un ordre constitutionnel national unique, plutôt que des États ou provinces constitutionnellement autonomes. La Namibie est organisée en 14 régions administratives politiques et 121 circonscriptions. Elle compte également 59 autorités locales, 57 agglomérations et 53 autorités traditionnelles reconnues. Le ministère du Développement urbain et rural, appelé MURD, est le principal ministère chargé de l’administration infranationale. Les limites et compétences régionales découlent des lois et des mesures publiées au Journal officiel. Les conseils régionaux coordonnent la planification régionale, les infrastructures et l’aménagement du territoire, soutiennent les autorités locales, s’occupent des zones d’habitat et formulent des recommandations budgétaires régionales. Les habitants peuvent soulever des préoccupations régionales ou locales auprès d’un conseil régional, d’une circonscription ou d’une structure d’habitat. Les autorités locales comprennent les conseils municipaux, les conseils de ville et les conseils de village. Elles fournissent des services tels que l’eau, les égouts, la collecte des déchets, les routes, les lieux publics et la réglementation locale. En vertu de la loi sur les autorités locales n° 23 de 1992, elles peuvent percevoir des impôts locaux et des frais de service. Les coûts et la qualité des services varient d’un conseil à l’autre. Les plaintes concernant l’administration locale peuvent être transmises du conseil au MURD, au Médiateur ou à un tribunal. Les autorités traditionnelles reconnues assurent le leadership coutumier et la représentation dans les limites fixées par la loi sur les autorités traditionnelles n° 25 de 2000 et les autres lois applicables. Elles ne constituent pas un gouvernement souverain parallèle. Leur importance concrète est particulièrement forte dans les zones communales et rurales, et leur rôle varie selon le lieu. Les conseils régionaux relèvent de la loi sur les conseils régionaux n° 22 de 1992 ; les autorités locales relèvent de la loi sur les autorités locales. L’exécutif comprend le président et le Cabinet. Le président est chef de l’État, chef du gouvernement et commandant en chef. Il protège la Constitution, établit les institutions et ministères dans les cas autorisés et procède aux nominations prévues par la Constitution et la loi. Le Premier ministre dirige les travaux du gouvernement au Parlement, coordonne le Cabinet, dirige l’administration publique et conseille le président et l’assiste. Le Cabinet comprend le président, le Premier ministre, le vice-Premier ministre et les ministres. Les bureaux, ministères et agences, souvent désignés par le sigle OMA, fournissent les services nationaux. Les conditions d’admissibilité, documents, frais et délais de traitement dépendent du service concerné. Le Parlement compte deux chambres. L’Assemblée nationale comprend 104 membres, dont 96 membres votants et 8 membres non votants, et siège pour une durée maximale de cinq ans. Elle adopte les lois, approuve le budget, pose des questions, adopte des motions, tient des auditions publiques et assure le contrôle par ses commissions. Le Conseil national compte 42 membres, soit trois par région. Il examine les projets de loi, formule des recommandations sur la législation régionale et porte les préoccupations régionales. Le pouvoir judiciaire est exercé par la Cour suprême, la Haute Cour et les tribunaux inférieurs. Les tribunaux sont indépendants et soumis uniquement à la Constitution et à la loi. L’accès aux tribunaux, les appels, les frais, les délais et l’éventuelle aide juridique dépendent de la procédure concernée. L’administration publique comprend la fonction publique, les OMA, les conseils régionaux et les autorités locales. Le Cabinet du Premier ministre coordonne le Cabinet, les affaires de la fonction publique, les réformes et la gestion des risques de catastrophe. La Commission de la fonction publique est une institution constitutionnelle indépendante et impartiale créée en vertu de l’article 112. Elle conseille sur les nominations, la discipline, la rémunération, la politique du personnel et les structures de discrimination positive. Le président propose son président et trois à six membres ; l’Assemblée nationale les nomme pour cinq ans. Le ministère de l’Intérieur, de l’Immigration, de la Sécurité et de la Sûreté fournit des services d’état civil, d’immigration, de citoyenneté, de gestion des réfugiés et de services pénitentiaires. La loi de 2024 sur l’état civil et l’identification constitue une partie du cadre juridique applicable. L’accès aux services varie selon les régions ; le bureau responsable doit donc confirmer les exigences et frais actuels. Les finances publiques passent par le Fonds des recettes de l’État, les estimations annuelles des recettes et dépenses et le cadre de dépenses à moyen terme sur trois ans. Le cadre 2026/27–2028/29 est la référence utilisée dans les recherches actuelles. Le ministère des Finances dirige la politique budgétaire et fiscale. L’Agence namibienne des recettes, ou NamRA, perçoit les recettes de l’État et gère les douanes, les droits d’accise, la facilitation des échanges et la lutte contre le commerce illicite. La Banque de Namibie gère la masse monétaire et la monnaie, supervise les banques et institutions financières, agit comme banque du gouvernement et le conseille sur les questions financières. La Commission nationale de planification coordonne la planification nationale, régionale et locale. Le NDP6 couvre 2025/26–2029/30 et fait de la gouvernance et de la prestation des services publics une priorité. Les impôts, taxes locales et frais de service relèvent des lois et règles de service applicables. Les marchés publics sont régis par la loi sur les marchés publics n° 15 de 2015. Elle concerne les entités publiques, notamment les OMA, les conseils régionaux, les autorités locales et les entreprises publiques. Le Conseil central des marchés publics de Namibie traite les marchés de grande valeur et les cessions dépassant les seuils applicables, notamment les appels d’offres, l’attribution des contrats et leur supervision. L’Unité de la politique des marchés publics élabore les politiques, contrôle leur respect, réalise des audits de performance, soutient les marchés publics électroniques et tient la base de données des fournisseurs. Les soumissionnaires doivent satisfaire aux exigences de l’appel d’offres concerné. Les procédures de recours et de suspension comprennent un délai de sept jours lorsque la loi et les règles applicables le prévoient. La transparence, le rapport qualité-prix et les règles de préférence locale dépendent de la législation applicable et des documents du marché. L’Auditeur général contrôle le Fonds des recettes de l’État, les OMA, les conseils régionaux, les autorités locales et les organismes légaux en vertu de l’article 127, puis rend compte chaque année à l’Assemblée nationale. Le Médiateur est une institution constitutionnelle indépendante et impartiale. Il peut recevoir des plaintes pour violation des droits humains, mauvaise administration et problèmes environnementaux. Ses services sont gratuits. Il est recommandé de contacter d’abord l’institution responsable ; le Médiateur indique accuser réception des plaintes dans les 48 heures et envoyer des questions de suivi dans les 28 jours. Il émet des conclusions et des recommandations et peut saisir l’Assemblée nationale ou la Haute Cour lorsque la loi le permet. La Commission anticorruption reçoit des plaintes orales, écrites, anonymes et protégées ; elle enquête sur la corruption, mène des actions de prévention et d’éducation du public et peut transmettre des affaires au Procureur général. Les commissions permanentes du Parlement et le contrôle juridictionnel offrent des mécanismes de contrôle supplémentaires. L’article 21 protège notamment la liberté d’expression, de la presse et des médias, de religion, de réunion, d’association, de circulation et de résidence. La loi sur l’accès à l’information n° 8 de 2022 a été adoptée, mais n’était pas entrée en vigueur dans la situation examinée. Elle ne doit donc pas être considérée comme un mécanisme légal de demande d’information opérationnel ; il ne faut pas non plus présumer que le régime de divulgation proactive ou le poste de commissaire à l’information prévu par cette loi est en vigueur. Les publications du gouvernement, du Parlement et des OMA restent accessibles par leurs canaux existants et par d’autres mécanismes légaux applicables. Les fonctions de sécurité sont réparties entre plusieurs organismes. La Force de défense namibienne protège l’intégrité territoriale et les intérêts nationaux sous l’autorité du président en tant que commandant en chef ; elle peut soutenir le pouvoir civil, les autorités locales et les opérations internationales de soutien à la paix. La Force de police namibienne maintient la sécurité intérieure et l’ordre public, prévient et enquête sur les crimes et protège les personnes et les biens. Le ministère de l’Intérieur, de l’Immigration, de la Sécurité et de la Sûreté traite l’immigration, la citoyenneté, l’état civil, la gestion des réfugiés et les services pénitentiaires. Le Service central de renseignement namibien, créé par la loi n° 10 de 1997, traite du renseignement de sécurité et des menaces telles que l’espionnage, le sabotage, le terrorisme et la subversion. Certaines mesures intrusives nécessitent une autorisation judiciaire. Des commissions parlementaires et du Cabinet supervisent les questions de sécurité. Tous les organes de l’État restent soumis à la Constitution et aux lois applicables, notamment aux limites encadrant les restrictions des droits protégés.