Les impôts au Mali

La base juridique comprend principalement le Code général des impôts, le Livre de procédures fiscales et la dernière loi de finances promulguée ou son annexe fiscale. Les taux, seuils, exonérations, formulaires et délais exacts doivent être vérifiés dans les textes promulgués les plus récents et les instructions actuelles de la DGI, car les lois de finances annuelles peuvent les modifier. Les impôts directs comprennent l’impôt sur les traitements et salaires (ITS), l’impôt sur les revenus fonciers (IRF), l’impôt sur les revenus des valeurs mobilières (IRVM), l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (IBIC), l’impôt sur les sociétés (IS), l’impôt sur les bénéfices agricoles (IBA), la taxe foncière (TF), la patente ou les droits de licence et plusieurs impôts locaux. Les impôts indirects comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les droits d’accise et taxes sur les produits, la taxe sur les activités financières (TAF), les impôts liés à l’assurance, les taxes sur les télécommunications et d’autres prélèvements sectoriels. Les droits d’enregistrement et de timbre s’appliquent à certains actes juridiques et à certaines transactions. Les collectivités locales peuvent percevoir des taxes foncières, de développement local, sur les véhicules, les marchés et d’autres activités. En matière d’imposition des personnes physiques, la résidence dépend généralement du domicile, du lieu de résidence, du siège de direction ou d’une présence de plus de 183 jours au Mali pendant la période concernée. Une personne qui ne répond pas à ces critères et n’exerce aucune activité au Mali est généralement considérée comme non-résidente, mais des revenus de source malienne peuvent néanmoins entraîner une obligation fiscale. Les tranches annuelles de l’ITS relevées dans les recherches sont de 0 % jusqu’à 330 000 FCFA, 5 % de 330 001 à 578 400 FCFA, 12 % de 578 401 à 1 176 400 FCFA, 18 % de 1 176 401 à 1 789 733 FCFA, 26 % de 1 789 734 à 2 384 195 FCFA, 31 % de 2 384 196 à 3 494 130 FCFA et 37 % au-delà de 3 494 130 FCFA. La réduction familiale est de 10 % pour un contribuable marié, plus 2,5 % par enfant à charge, jusqu’à 10 % ; un enfant majeur en situation de handicap ouvre droit à une réduction de 10 % selon les règles indiquées. Les employeurs retiennent l’ITS et le reversent généralement au plus tard le 15 du mois suivant. L’IRF s’applique aux revenus locatifs ; le résumé de la DGI consulté indique un taux de 12 % pour les bâtiments durables ou semi-durables et de 8 % pour les locaux meublés. La retenue sur loyer s’applique lorsque le loyer mensuel atteint au moins 100 000 FCFA selon ces indications. Le même résumé donne des taux d’IRVM de 13 % sur les obligations, 9 % sur les dépôts et comptes courants, 15 % sur les gains de loterie et 18 % sur les autres revenus de placement répertoriés. Les plus-values mobilières et immobilières privées peuvent aussi être imposées lors de la cession d’un actif. Une entreprise dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur à 50 millions de FCFA relève généralement de l’impôt synthétique, calculé à 3 % du chiffre d’affaires. À partir de 50 millions de FCFA, les entreprises relèvent généralement du régime du bénéfice réel. Le régime réel simplifié concerne les commerçants de marchandises dont le chiffre d’affaires va de 50 à 250 millions de FCFA, tandis que le régime réel normal s’applique au-delà de 250 millions ou lorsque l’entreprise ne remplit pas les conditions du régime simplifié. Les conseillers fiscaux, experts-comptables, commissaires aux comptes et entreprises couvertes par le Code des investissements peuvent être soumis au régime réel quel que soit leur chiffre d’affaires. L’IBIC ou l’IS représente généralement 30 % du bénéfice imposable ; en cas de déficit déclaré, un minimum de 1 % du chiffre d’affaires hors taxes s’applique. Le minimum indiqué à la limite de 50 millions de FCFA est de 763 500 FCFA, sous réserve de la comparaison la plus élevée applicable. L’agriculture, l’élevage, l’aviculture, la pisciculture et la sylviculture peuvent relever de l’IBA ; l’agriculture traditionnelle est exclue de ce champ dans le résumé des recherches. Les employeurs peuvent devoir des prélèvements assis sur la masse salariale, notamment la CFE à 3,5 % de la masse salariale brute, la TFP à 2 %, la TEJ à 2 %, la TL à 1 % et la CGS à 0,5 % du chiffre d’affaires hors taxes. Les prélèvements sectoriels comprennent la TSLT à 5 % sur le tabac, la TAF à 17 % ou 15 % sur les intérêts et frais de financement à l’exportation, la TARTOP à 5 % du chiffre d’affaires hors taxes des télécommunications sous licence, la TCA à 4 % pour certains risques de navigation et à 20 % pour les autres assurances, ainsi que des taxes sur des produits tels que l’alcool, le tabac, les produits miniers et le cola. La TVA s’applique aux biens et services imposables fournis au Mali et aux importations dans les secteurs industriel, commercial, artisanal, libéral, agricole et forestier. Le taux normal est de 18 %, tandis que certains biens énumérés dans le code fiscal peuvent bénéficier d’un taux de 5 %. Les exonérations et régimes spéciaux dépendent de la disposition légale applicable. Les entreprises relevant du régime réel déclarent et paient généralement la TVA chaque mois, en principe au plus tard le 15 du mois suivant. L’importateur paie la TVA à l’importation et les autres prélèvements douaniers avant la mainlevée des marchandises ; la TVA déductible n’est créditée que si les justificatifs requis sont disponibles. Certains payeurs publics ou privés désignés retiennent la TVA à la source. L’immatriculation au NIF nécessite normalement une déclaration d’existence et une demande timbrée coûtant 200 FCFA. Les personnes physiques fournissent généralement un acte de naissance et un NINA, tandis que les démarches des entreprises, ONG et demandes API varient selon la forme juridique et le canal d’immatriculation. La délivrance du NIF est gratuite, avec un délai de service public annoncé par la DGI de deux jours ouvrables, soit 48 heures. Le NIF peut être vérifié sur le portail de la DGI et permet d’accéder à e-impôt, e-Quitus et e-Liasses après inscription. Les contribuables peuvent déposer leurs déclarations sur papier dans un Centre des impôts ou un Bureau d’assistance aux contribuables, ou en ligne via e-impôt si leur compte est actif. Le service électronique peut afficher les sommes dues, les avis et les périodes de déclaration ; il peut préremplir l’identité, les renseignements bancaires et les revenus, permettre des corrections jusqu’à l’échéance et délivrer des certificats et des réclamations. Les obligations mensuelles peuvent comprendre la TVA, la TAF, la TCA, l’ISCP, l’ITS, la CFE, la TL, la CGS, la TSLT, la retenue d’IRF, la TT et les retenues d’IBIC ou d’IS. Les obligations annuelles peuvent comprendre l’IBIC ou l’IS, l’impôt synthétique, l’IRVM, l’IRF, la TF, la TV, la TDRL, les taxes sur le bétail, les véhicules, la TTR et les armes à feu. Les formulaires sont gratuits ; les paiements se font au centre des impôts, au Trésor ou par virement bancaire. Le contribuable doit utiliser le NIF, déposer des déclarations complètes et exactes, conserver les justificatifs, effectuer et reverser les retenues dont il est légalement responsable, payer dans les délais et coopérer à un contrôle fiscal. Les contrôles de la DGI peuvent prendre la forme d’un contrôle formel, d’un examen sur pièces ou d’une vérification de comptabilité. La procédure peut être contradictoire, permettant un échange avec le contribuable, ou prendre la forme d’une taxation d’office lorsque les conditions légales d’une imposition administrative sans accord sont réunies. Le résumé public de la DGI indique un délai de recouvrement de trois ans pour la plupart des impôts et de cinq ans pour les droits d’enregistrement. Un avis de recouvrement accorde au moins 12 jours avant les poursuites. Les demandes de crédit de TVA peuvent être déposées après le trimestre ; les pièces justificatives doivent être fournies au plus tard le dernier jour du mois suivant. Un contrôle ciblé de TVA peut suivre. Les indications de la DGI consultées font état d’un délai de six mois pour demander le remboursement d’un trop-perçu. Les recours comprennent la réclamation administrative, le recours gracieux et le contentieux devant les juridictions administratives ; la réclamation doit préciser le NIF, l’adresse et le numéro de téléphone et être accompagnée de justificatifs. La fiscalité transfrontalière dépend de la convention applicable, de la résidence de la personne, de la source des revenus et de l’existence d’un établissement stable. La liste de la DGI comprend des accords avec la France, le Maroc, la Russie, la Tunisie, le cadre régional ouest-africain, Monaco et d’autres pays qui y figurent ; le texte de la convention et un certificat de résidence déterminent si un allégement s’applique. Une entreprise peut devenir imposable au Mali si elle y est exploitée, y est effectivement dirigée, y exerce par l’intermédiaire d’un établissement stable ou y réalise son cycle commercial. Les exemples d’établissement stable comprennent une succursale, un bureau, une usine, une mine, un chantier de construction ou d’installation d’une durée supérieure à trois mois, ou des services exécutés par du personnel pendant plus de 183 jours sur une période de 12 mois. En l’absence de convention applicable, la retenue sur l’activité économique des non-résidents est généralement de 30 %, et le taux de plus-value relevé dans les recherches est de 15 %, porté à 30 % pour une juridiction non coopérative ou à régime fiscal préférentiel. Les transactions entre parties liées exigent une documentation sur les prix de transfert et une justification conforme au principe de pleine concurrence. Un retard de documentation peut entraîner une pénalité de 1 % du chiffre d’affaires déclaré par mois, plafonnée à 5 %. Les personnes morales doivent aussi respecter les obligations d’enregistrement et de déclaration des bénéficiaires effectifs prévues par la loi 2023-049 et l’arrêté 2023-4609. Les importateurs traitent avec l’administration douanière au moyen des déclarations, de l’évaluation en douane, de l’origine et du classement tarifaire ; les catégories tarifaires régionales sont de 0 %, 5 %, 10 %, 20 % et 35 %, et le régime intracommunautaire en franchise de droits exige généralement une preuve d’origine admissible. Les douanes peuvent percevoir la TVA à l’importation et d’autres prélèvements avant la mainlevée.