Employeur en Macédoine du Nord

Le terme local correspondant à « employeur » est работодавач. L’employeur peut agir par l’intermédiaire d’un représentant désigné par la loi ou un règlement, ou d’une personne disposant d’une autorisation écrite. Les recherches ne relèvent pas de régime distinct selon les régions ; les démarches administratives passent par l’Agence pour l’emploi et ses 30 centres pour l’emploi. L’employeur organise le travail au moyen du contrat de travail, du règlement intérieur et des conventions collectives. Le cadre organisationnel pertinent qualifie de petit employeur celui qui compte jusqu’à 50 salariés. Les règles de travail et de discipline doivent être affichées à la vue des salariés et transmises au syndicat. Le recrutement peut passer par une offre d’emploi publique, le placement gratuit de l’Agence pour l’emploi, une sélection directe dans le registre des demandeurs d’emploi ou une agence privée payante. Une offre publique est saisie par voie électronique auprès de l’Agence avant sa publication. Pour une offre traitée par l’Agence, l’employeur peut recevoir de un à cinq candidats ; si aucun n’est retenu, il en donne la raison et peut envisager une formation, une reconversion ou une qualification supplémentaire. Pour les travailleurs étrangers, l’Agence vérifie le statut de la personne et peut délivrer un permis de travail, un certificat de prestation de courte durée ou un avis concernant une procédure de résidence liée à l’emploi. Le contrat de travail est écrit et l’employé en reçoit une copie le jour de sa signature. Le contrat à durée indéterminée est la forme standard ; un contrat à durée déterminée est possible, et un contrat sans durée précisée est considéré comme indéterminé. L’employeur fournit le travail convenu, les outils, l’accès au lieu de travail, le salaire, des conditions sûres et une formation suffisante propre au poste. Une période d’essai facultative peut durer jusqu’à quatre mois ; elle peut atteindre trois mois pour le travail saisonnier. La formation, le perfectionnement, la reconversion et les qualifications complémentaires peuvent répondre aux besoins des processus de travail ou aider à éviter une rupture. Le travail à domicile est également une forme contractuelle possible. L’employeur inscrit le salarié à l’assurance sociale obligatoire au moyen des formulaires M1/M2, par l’intermédiaire de l’Agence pour l’emploi, par voie électronique via e-Работа ou directement auprès du centre compétent. L’inscription intervient normalement au moins un jour avant le début du travail, ou au moins une heure avant le début d’un travail urgent. Le salarié reçoit une copie ou un extrait informatique dans les trois jours. Après la fin de l’emploi, l’employeur transmet les informations de radiation à l’Agence dans les huit jours. Le placement de l’Agence est gratuit ; l’employeur assume les coûts liés aux salaires, impôts, cotisations, documents et obligations de conformité. Le temps plein est généralement limité à 40 heures par semaine, habituellement réparties sur cinq jours. Les employeurs de plus de 25 salariés utilisent un système électronique de suivi du temps dans chaque établissement ; ceux qui comptent 25 salariés ou moins tiennent une feuille de présence. Les heures supplémentaires ne sont autorisées que pour les motifs prévus par la loi ou une convention collective et sont généralement limitées à huit heures par semaine et 190 heures par an. L’employeur les consigne séparément, les indique sur le bulletin de paie et en informe préalablement l’inspecteur du travail compétent. L’employeur prépare les horaires ; toute répartition temporaire différente du temps de travail est communiquée par écrit au moins un jour à l’avance. La période de calcul de la moyenne peut atteindre six mois. Le repos quotidien est d’au moins 12 heures et le repos hebdomadaire d’au moins 24 heures plus 12 heures supplémentaires. Le travail de nuit et le travail posté entraînent des obligations supplémentaires en matière de protection, de transport et de soins médicaux. La rémunération ne peut être inférieure au minimum légal ou conventionnel applicable ; l’égalité de rémunération s’applique à travail égal, sans distinction de sexe. La période comptable ne peut excéder un mois et le paiement est dû au plus tard 15 jours après cette période. L’employeur remet un bulletin de paie écrit avec chaque paiement, puis de nouveau au plus tard le 31 janvier de l’année suivante. Les recherches confirment un salaire minimum net de 24 379 MKD pour 2025 ; elles ne confirment pas le montant de 2026. Les congés annuels durent au moins 20 jours ouvrés et peuvent atteindre 26 jours selon la convention collective ou le contrat, avec trois jours supplémentaires pour certains groupes protégés. Le droit complet naît après six mois de travail continu chez le même employeur. Au moins deux semaines sont prises avant la fin de l’année et les jours restants avant le 30 juin de l’année suivante. Les congés payés pour raisons personnelles ou familiales peuvent atteindre sept jours. L’employeur ne peut discriminer en matière d’accès au travail, de sélection, de promotion, de formation, de conditions de travail, de rémunération, d’horaires, de congés ou de rupture. La protection couvre aussi le harcèlement, le harcèlement sexuel et le harcèlement moral au travail. L’employeur protège la dignité et la vie privée et ne traite les données des salariés qu’à des fins licites liées au travail. Des protections particulières s’appliquent à la grossesse, à la parentalité, aux jeunes salariés, aux salariés âgés et aux salariés handicapés. La santé et la sécurité au travail restent sous la responsabilité de l’employeur, même s’il fait appel à des spécialistes externes habilités. L’employeur évalue les risques, prépare une déclaration de sécurité, fournit du matériel sûr, organise les inspections, fournit les équipements de protection et les examens médicaux du travail, et organise la formation, la protection incendie, l’évacuation et les premiers secours. Il en assume les coûts et informe les salariés, notamment temporaires, jeunes, âgés et partiellement aptes au travail, des risques et des mesures. En cas de danger grave et immédiat, le travail cesse et les salariés évacuent ; ils ne sont pas tenus de continuer tant que le danger persiste. Tout accident du travail, décès, accident collectif, incapacité de plus de trois jours ouvrés ou danger grave immédiat est signalé par écrit à l’Inspection du travail dans les 48 heures. L’employeur conserve les registres de formation, d’inspection, d’exposition, d’examens médicaux, de maladies professionnelles, d’accidents et de décès. Les recherches ne documentent pas en Macédoine du Nord d’institution unique de comité d’entreprise distincte. Les syndicats, représentants des salariés et délégués à la santé et à la sécurité remplissent des fonctions connexes. Les salariés élisent les délégués à la santé et à la sécurité : au moins un lorsque l’effectif dépasse 10 salariés, deux de 101 à 500 salariés et trois au-delà de 501 salariés, auxquels s’ajoute un délégué par zone de travail dangereuse, quel que soit l’effectif total. L’employeur fournit du temps et des ressources sans réduire la rémunération ni désavantager le délégué. Les sociétés commerciales, entreprises publiques et autres personnes morales de plus de 50 salariés, ainsi que les institutions de plus de 20 salariés, fournissent des informations et organisent des consultations sur la situation économique, l’emploi, les changements organisationnels et les changements de contrat. Les conventions collectives peuvent s’appliquer au niveau de l’employeur, d’une branche ou d’un secteur. Le Conseil économique et social national réunit le gouvernement, les syndicats et les associations d’employeurs pour le dialogue social, les salaires, les conventions collectives et le règlement pacifique des différends. Un salarié commence généralement un litige individuel de travail en adressant une réclamation écrite à l’employeur. Les procédures de réponse et de recours utilisent des délais de huit jours ; la protection judiciaire est généralement demandée dans les 15 jours. Des litiges individuels ou collectifs peuvent également être réglés par accord, médiation, conciliation ou arbitrage selon la convention collective applicable. Un employeur, un salarié ou un syndicat peut contacter l’Inspection nationale du travail. Un inspecteur peut constater une infraction, émettre un avertissement ou une injonction corrective et imposer des conséquences administratives ; un recours contre une mesure d’inspection est généralement possible dans les 15 jours. Une grève licite ne constitue pas une violation du contrat et ne peut justifier un désavantage ; l’employeur peut demander au tribunal d’interdire une grève illégale. Une rupture doit reposer sur un motif prévu par la loi, une convention collective ou un acte interne de l’employeur, et l’employeur doit en apporter la preuve. En cas de performance insuffisante, l’employeur commence généralement par fournir des conditions et des instructions adaptées et adresse un avertissement écrit. Le règlement disciplinaire définit les manquements. Le préavis ordinaire est d’un mois, ou de deux mois si le seuil légal de plus de 150 salariés ou la condition applicable de 5 % est atteint ; le travail saisonnier peut prévoir sept jours ouvrés. La contestation suit un délai de huit jours et l’employeur doit rendre sa décision dans les huit jours. En cas de changement d’employeur, les droits, obligations et responsabilités sont transférés au nouvel employeur ; la radiation et l’inscription requises ont lieu le même jour. Des motifs technologiques, économiques, organisationnels ou similaires peuvent entraîner une réorganisation. Avant une rupture pour motif économique, l’employeur peut proposer un transfert vers un autre employeur, une reconversion ou une qualification supplémentaire, ou un nouveau contrat. Un licenciement collectif couvre au moins 20 ruptures sur une période de 90 jours. L’employeur consulte les représentants du personnel au moins un mois avant le début du processus, examine les solutions de remplacement et les mesures de réduction, puis informe l’Agence pour l’emploi par écrit au moins 30 jours avant la décision de rupture ; ce délai peut être prolongé jusqu’à 60 jours. L’Agence peut proposer un appui au placement et à la formation. Le ministère de l’Économie et du Travail, l’Inspection nationale du travail et l’Agence pour l’emploi surveillent ou administrent différentes parties du système. L’employeur permet les inspections et tient à disposition les contrats, les registres du temps de travail, les documents d’inscription, les bulletins de paie et les preuves de santé et de sécurité. Selon l’infraction, les conséquences peuvent comprendre un avertissement, une injonction corrective, une procédure administrative ou une amende et, dans les cas graves, l’arrêt du travail. Le principal fondement juridique est la loi sur les relations de travail, complétée par les lois sur la santé et la sécurité, l’emploi et l’assurance chômage, les registres du travail, le salaire minimum et le règlement pacifique des litiges du travail. Le texte consolidé de 2023 et les amendements de 2025 cités, notamment les numéros 39/25, 74/25 et 124/25 du Journal officiel, forment la base documentaire. Une décision propre à un dossier doit s’appuyer sur la dernière version du Journal officiel.