Banques en Macédoine du Nord

Le système bancaire de la Macédoine du Nord est régi par la loi bancaire et la loi sur les services et systèmes de paiement. La Banque nationale de la République de Macédoine du Nord, Народна банка на Република Северна Македонија (NBRNM), supervise les banques agréées, les succursales de banques étrangères, les caisses d’épargne (штедилница) et les prestataires de services de paiement. Le ministère des Finances publie les lois sur le système financier. La Banque de développement de la Macédoine du Nord AD Skopje est une banque publique de développement et d’exportation, axée principalement sur le soutien aux petites et moyennes entreprises et aux exportations. Consultez la liste actuelle des agréments de la NBRNM avant d’ouvrir un compte ou d’utiliser un prestataire. Un compte de paiement, également appelé compte de transaction, permet à son titulaire de recevoir et d’envoyer de l’argent, de retirer ou de déposer des espèces et d’utiliser des cartes ou la banque électronique lorsque le prestataire propose ces services. Un résident ou un non-résident peut demander un compte de paiement, mais le prestataire doit identifier le demandeur et tout représentant conformément aux règles de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. La demande comporte normalement un spécimen de signature, sauf accord sur une autre méthode d’authentification. Les signatures sont déposées devant un employé habilité du prestataire ou certifiées par un notaire. Le prestataire peut demander des documents supplémentaires conformément à ses règles internes et doit expliquer ces exigences à l’avance. L’ouverture à distance peut se limiter à l’initiation électronique de paiements et ne pas exiger de spécimen de signature. En règle générale, une personne physique résidente ne peut pas détenir auprès d’un prestataire un autre compte de paiement en MKD ou en devises correspondant si elle en possède déjà un. Tout changement de statut de résidence doit être signalé au prestataire afin que les informations du compte soient mises à jour. Un client non résident qui dépose des espèces en devises étrangères peut normalement devoir présenter une confirmation de l’Administration des douanes pour les espèces, devises ou chèques. Cette confirmation peut être réutilisée dans les cinq jours ouvrés et est valable cinq jours ouvrés. Des exceptions concernent les montants inférieurs au seuil de déclaration, certains fonds retirés du compte personnel du client au cours des trois mois précédents, ainsi que certains produits liés aux compagnies aériennes et documents spécifiés. Un compte de paiement doté de fonctionnalités de base est accessible aux consommateurs résidant de façon permanente ou temporaire, aux demandeurs d’asile et à certains demandeurs dont la résidence temporaire a été refusée mais qui ne peuvent pas partir en raison de contraintes juridiques ou pratiques de non-refoulement. Les personnes qui invoquent des droits légaux spécifiques doivent fournir une déclaration écrite et une preuve de leur droit. Le compte comprend les frais de tenue, les dépôts et retraits d’espèces par le réseau du prestataire ou aux distributeurs automatiques, un nombre illimité de paiements par carte de débit et au moins cinq virements créditeurs, ordres permanents ou prélèvements mensuels vers des comptes de la même banque ou caisse d’épargne. Les services répertoriés sont gratuits pour les utilisateurs vulnérables et les personnes admissibles au titre des droits légaux précisés. Pour les autres utilisateurs, les frais des services couverts ne peuvent dépasser 0,1 % du salaire net moyen versé au cours des 12 mois précédents. Les prestataires doivent communiquer les informations précontractuelles et contractuelles et publier leurs tarifs. La NBRNM identifie les 11 services de compte de paiement les plus représentatifs, reçoit les fiches d’information tarifaire pour les comptes à fonctionnalités de base, les comptes de base liés à des droits légaux, les comptes en MKD et les comptes en devises, et propose un outil de comparaison des frais. Le prestataire remet un relevé des frais au moins une fois par an. Les frais et les conditions varient toutefois d’un prestataire à l’autre ; comparez les tarifs, la devise du compte, les frais de carte et de distributeur, les conditions de banque électronique et l’accès aux espèces. Les opérations de paiement nécessitent normalement un ordre ou un consentement préalable du titulaire, y compris pour les ordres permanents et les prélèvements. Le recouvrement forcé constitue une exception. Les prestataires exécutent intégralement et chronologiquement les ordres valides. Si le compte du bénéficiaire est fermé ou n’existe pas, son prestataire restitue le montant non exécuté avant la fin du jour ouvrable suivant la réception des fonds ; des frais correspondant aux coûts réellement engagés peuvent s’appliquer. Les virements et les cartes de paiement sont les moyens de paiement dominants. MIPS, le système interbancaire de paiement macédonien, et KIBS, Clearing Interbank Systems AD Skopje, assurent les paiements interbancaires. Le 17 septembre 2025, KIBS a reçu une licence pour un système de virements instantanés en MKD. L’assurance des dépôts s’applique aux membres obligatoires du Fonds d’assurance des dépôts, Фонд за осигурување на депозити (FOD ou DIF), notamment les banques, succursales de banques étrangères et caisses d’épargne. Les dépôts couverts comprennent les dépôts en MKD et en devises, les certificats de dépôt, les comptes de transaction, les dépôts liés à une carte et certains transferts en devises appartenant à des personnes physiques résidentes ou non résidentes. Les dépôts couverts d’une même personne physique sont agrégés dans chaque établissement. La couverture maximale est de 30 000 EUR en équivalent MKD par déposant et par banque, succursale de banque étrangère ou caisse d’épargne. Le calcul comprend le capital et les intérêts convenus ou échus, ainsi que les intérêts non échus jusqu’à la décision déclenchant l’événement de risque. Les montants en devises sont convertis selon le taux moyen de la NBRNM à la date de la décision définitive de retrait d’agrément. Toute créance dépassant ce plafond est poursuivie dans le cadre de la liquidation ou de la faillite de l’établissement. Selon le profil du FOD, les dépôts des personnes morales ne sont actuellement pas couverts. Après une décision définitive du gouverneur de la NBRNM déclenchant un événement de risque, le FOD commence les remboursements dans les 20 jours et peut bénéficier d’une prolongation exceptionnelle allant jusqu’à 10 jours. La procédure disponible ne fait pas état d’une demande distincte du déposant au-delà de son identification et, si nécessaire, de la mise à jour de ses données personnelles. L’assurance des dépôts ne couvre pas automatiquement les soldes détenus auprès d’un établissement de paiement ou de monnaie électronique : vérifiez l’agrément du prestataire et si le solde correspond à un dépôt détenu auprès d’un membre du FOD. Les banques et prestataires de paiement doivent mettre en place des procédures de prévention des fraudes, de signalement des incidents, d’assistance technique et de traitement des réclamations. Tenez vos données personnelles à jour, vérifiez l’identité officielle et l’agrément du prestataire, lisez les tarifs et l’avis sur l’assurance du compte et n’autorisez que les opérations que vous souhaitez effectuer. Commencez par consulter les informations tarifaires de la NBRNM, choisissez un prestataire agréé, remettez les documents d’identité et de statut requis, lisez le contrat-cadre et les tarifs, puis activez les cartes ou la banque électronique si elles sont proposées. Adressez d’abord toute réclamation à la procédure interne du prestataire. Une réclamation bancaire documentée non résolue peut ensuite être transmise au département de protection des consommateurs et d’éducation financière de la NBRNM.