Droit de l’immigration au Luxembourg

Le Luxembourg applique son droit national de l’immigration ainsi que les règles européennes. La Direction générale de l’immigration du Ministère des Affaires intérieures traite la plupart des démarches de séjour. La commune compétente s’occupe des formalités d’arrivée et d’enregistrement, l’ADEM intervient dans plusieurs procédures d’emploi et le Ministère de la Justice traite les questions de nationalité. Les demandes de protection impliquent l’ONA et les autorités compétentes en matière d’asile ; le Tribunal administratif et la Cour administrative examinent les recours. Les ressortissants de l’UE, de l’EEE et de la Suisse qui restent plus de 90 jours s’enregistrent généralement auprès de leur commune. Ils déposent une déclaration d’arrivée dans les huit jours suivant leur arrivée et demandent une attestation d’enregistrement dans les trois mois. Ils n’ont normalement pas besoin d’une autorisation de séjour temporaire. Leur droit de séjour peut reposer sur un emploi, une activité indépendante, des études, des ressources suffisantes avec une assurance maladie ou un lien familial. Un membre de la famille ressortissant d’un pays tiers demande généralement une carte de séjour dans les trois mois et peut avoir besoin d’un visa d’entrée. Les ressortissants de pays tiers suivent généralement une procédure en deux étapes pour un séjour de plus de 90 jours. Ils demandent d’abord une autorisation de séjour temporaire (AST) avant d’entrer au Luxembourg. Après leur arrivée, ils déposent la déclaration d’arrivée dans les trois jours, effectuent les examens médicaux requis et demandent un titre de séjour dans les trois mois. Un visa D est nécessaire si la personne est soumise à l’obligation de visa. Les demandes peuvent être déposées auprès de la Direction générale de l’immigration sur MyGuichet.lu ou par courrier. Les justificatifs courants comprennent un passeport valide, une photo et des empreintes biométriques, la preuve du motif de séjour, une assurance maladie, un logement, des ressources financières et, selon la catégorie, des extraits de casier judiciaire. Certains documents doivent être authentifiés, légalisés ou apostillés. Les documents qui ne sont ni en allemand, ni en français, ni en anglais nécessitent généralement une traduction assermentée. Les principales catégories liées à l’emploi comprennent le travail salarié, l’activité indépendante, la carte bleue européenne, la recherche, les transferts intragroupe, le travail saisonnier, le placement au pair, les raisons privées et le travail détaché. Pour un emploi salarié, l’ADEM reçoit normalement la déclaration de vacance et effectue un contrôle du marché du travail d’au moins trois semaines. Le premier titre est généralement limité à un an, une profession et un secteur ; dès le premier renouvellement, il peut durer jusqu’à trois ans et couvrir toutes les professions et tous les secteurs si l’emploi requis est justifié. En 2026, le seuil de salaire de la carte bleue européenne est de 65 652 EUR et le contrat de travail doit normalement durer au moins six mois. Les candidats à une activité indépendante fournissent un plan d’entreprise et de financement, des ressources économiques, leurs qualifications et les autorisations commerciales éventuellement requises. Les étudiants doivent être admis à des études supérieures à temps plein et peuvent généralement travailler en moyenne jusqu’à 15 heures par semaine, sous réserve des exceptions applicables. Après un master ou un doctorat au Luxembourg, une personne peut obtenir un titre de séjour pour recherche d’emploi ou entrepreneuriat d’une durée maximale de 12 mois, l’activité devant être liée aux études. Les chercheurs doivent avoir un organisme d’accueil agréé et une convention d’accueil. Le travail saisonnier est limité aux activités saisonnières et peut durer jusqu’à cinq mois sur une période de 12 mois. Un placement au pair est réservé aux personnes de 18 à 29 ans, requiert l’approbation du ministère chargé de la jeunesse et une convention d’accueil, et n’autorise pas d’autre travail rémunéré ni d’activité indépendante. La migration familiale suppose généralement que le regroupant ait l’intention de séjourner durablement, dispose de ressources stables et régulières au moins égales au niveau de référence du salaire minimum mensuel moyen d’un salarié non qualifié sur les 12 mois précédents, d’un logement adéquat et d’une assurance maladie. Les membres de la famille admissibles comprennent généralement un conjoint ou partenaire enregistré âgé d’au moins 18 ans et des enfants célibataires à charge de moins de 18 ans, sous réserve de quelques cas particuliers. Le premier titre de membre de la famille est généralement valable un an et donne accès à l’éducation, à l’orientation, à la formation et au marché du travail. Un titre autonome peut être obtenu après cinq ans au maximum ou plus tôt dans certaines situations, telles que séparation familiale, décès, divorce ou violence domestique. La protection internationale comprend le statut de réfugié et la protection subsidiaire. La protection temporaire est un statut exceptionnel distinct. Depuis le 12 juin 2026, l’ONA est l’autorité d’accueil et fournit hébergement et accueil social, tandis que l’ONE s’occupe des mineurs non accompagnés. L’accueil peut comprendre hébergement, nourriture, hygiène, soins de santé et soutien social ou éducatif selon les règles applicables. Le titre de séjour pour protection internationale est généralement valable cinq ans. Un refus définitif permet normalement 30 jours pour un départ volontaire ; le défaut de départ peut entraîner un éloignement forcé, une détention et une interdiction d’entrée ou de séjour dans l’espace Schengen pouvant aller jusqu’à cinq ans. Les mesures d’intégration comprennent le contrat d’accueil et d’intégration (CAI) et le pacte citoyen du vivre-ensemble interculturel. Ce sont des offres d’intégration formelles, mais elles ne constituent pas une condition générale de chaque titre de séjour. La langue luxembourgeoise et les connaissances civiques peuvent intervenir dans les démarches de nationalité. La naturalisation exige généralement la majorité, au moins cinq ans de résidence légale dont les 12 derniers mois sans interruption, un test de langue luxembourgeoise, le cours ou test « Vivre ensemble » et une bonne réputation. La procédure est gratuite, la demande se fait en personne à la commune et la décision ministérielle peut prendre jusqu’à huit mois. Les autres voies d’accès à la nationalité comprennent l’option, le recouvrement et les cas fondés sur la filiation, le mariage, la scolarité, le CAI ou la protection. Une voie fondée sur 20 ans de résidence prévoit un cours de luxembourgeois de 24 heures ; l’inscription au test de langue coûte 75 EUR. Les droits de séjour permanent dépendent du statut. Les ressortissants de pays tiers peuvent généralement demander le statut de résident de longue durée après cinq ans de résidence légale et ininterrompue, sous réserve de limites d’absence généralement inférieures à six mois d’affilée et à dix mois sur cinq ans. Certaines absences peuvent aller jusqu’à 12 mois. Les travailleurs saisonniers ou détachés, les personnes transférées au sein d’un groupe, les étudiants, les stagiaires professionnels et les titulaires de certains titres temporaires limités sont exclus. Le titre de résident de longue durée est valable cinq ans. Les citoyens de l’UE acquièrent généralement un droit de séjour permanent après cinq ans ; le document correspondant est valable sans limitation, sous réserve des règles d’absence. Les périodes de carte bleue européenne dans l’UE peuvent être cumulées si les deux dernières années ont été passées au Luxembourg. Les demandes et titres comportent des délais propres à chaque catégorie. Les frais courants d’une carte de séjour sont de 80 EUR et les renouvellements sont généralement déposés au plus tard deux mois avant l’expiration. Une personne qui quitte le Luxembourg pour plus de six mois doit normalement déclarer son départ à la commune et restituer son titre. Un récépissé de demande ne préserve le droit de séjour que si la catégorie concernée lui donne cet effet. Des justificatifs incomplets ou falsifiés peuvent entraîner un refus. Un refus peut généralement faire l’objet d’un recours gracieux facultatif et, dans de nombreux cas, d’un recours devant le Tribunal administratif dans les trois mois. La représentation par avocat est généralement obligatoire devant ce tribunal. Un recours gracieux déposé dans les délais peut suspendre ou faire repartir le délai judiciaire, mais un recours ne suspend pas automatiquement toutes les mesures d’immigration. Une suspension provisoire peut être accordée si un préjudice grave et irréparable ainsi qu’un sérieux doute sur la légalité sont établis. Les refus de visa C ont généralement un délai de recours de trois mois et nécessitent un avocat. Les délais d’asile diffèrent : un refus ordinaire et une décision d’éloignement donnent généralement lieu à un recours suspensif unique dans le mois ; les décisions accélérées ou d’irrecevabilité ont généralement un délai de 15 jours. Le retrait de la protection peut généralement être contesté dans les 20 jours ; le recours n’est suspensif que dans certains cas. Il faut donc vérifier le délai et le recours applicable à la décision et à la catégorie de séjour précises.