Logement au Liechtenstein

Le Liechtenstein possède un marché immobilier privé plutôt qu’un système général documenté d’attribution de logements locatifs. Les locataires concluent généralement un contrat privé, tandis que les acheteurs signent un contrat de vente sous réserve des règles foncières applicables. En 2025, 711 appartements, soit 3,6 % du parc, étaient inoccupés à la fin de l’année. Les maisons individuelles représentaient 56,2 % des bâtiments résidentiels. En 2020, le taux d’accession à la propriété était d’environ 47 %, tandis que 49,9 % des ménages étaient locataires. Le loyer brut moyen d’un appartement de quatre pièces était de 1 963 CHF. Environ 57 % des ménages dont la personne de référence était liechtensteinoise étaient propriétaires, contre 28 % de ceux dont la personne de référence était étrangère. Les personnes qui séjournent au Liechtenstein plus de trois mois ont généralement besoin d’un permis de séjour. L’accès des ressortissants de l’EEE est soumis à des quotas ; les ressortissants de pays tiers ne disposent généralement pas d’un droit illimité à un permis. Le regroupement familial peut exiger un logement adapté et suffisamment spacieux ainsi que des moyens d’existence assurés. L’Ausländer- und Passamt (APA) traite les questions de séjour et d’immigration. Les contrats de location sont principalement régis par l’Allgemeines Bürgerliches Gesetzbuch (ABGB, Code civil général). Le loyer comprend le loyer convenu et les frais accessoires réels liés à l’usage. Le locataire peut demander à consulter les justificatifs de ces frais. Sauf stipulation contraire au contrat, le loyer est payable à la fin de chaque mois. La garantie locative ne peut dépasser trois mois de loyer et est déposée sur un compte bancaire ou un dépôt au nom du locataire. La sous-location nécessite le consentement du propriétaire. Un locataire qui quitte le logement avant terme peut généralement éviter de continuer à payer en présentant un locataire remplaçant financièrement solvable et acceptant les mêmes conditions. Les locataires doivent prendre soin du logement, respecter les autres et signaler rapidement les défauts. Les propriétaires doivent remédier aux défauts ; selon les circonstances, un défaut peut justifier une réduction de loyer, des dommages-intérêts ou la consignation judiciaire du loyer. Une hausse de loyer doit être écrite et motivée, et parvenir au locataire au moins 14 jours avant le début du délai de préavis applicable. Le locataire peut contester le loyer ou sa hausse devant un tribunal dans les quatre semaines. Un contrat de logement à durée déterminée prend fin à la date convenue sans résiliation ordinaire. Un contrat de logement à durée indéterminée prévoit généralement un préavis de trois mois prenant fin à une fin de mois. Une chambre individuelle ou une place de stationnement est généralement soumise à un préavis de quatre semaines prenant fin à la fin du mois. Les contrats portant sur des locaux résidentiels ou commerciaux doivent être résiliés par écrit. Après des retards de paiement, le propriétaire accorde par écrit un délai d’au moins 14 jours avant de résilier un bail résidentiel avec un préavis d’au moins 14 jours. Des motifs graves peuvent permettre une résiliation sans préavis, bien qu’un délai d’au moins 14 jours s’applique généralement aux locaux résidentiels. Une situation exceptionnelle de rigueur peut entraîner une prolongation allant jusqu’à un an et demi. Le locataire restitue le logement dans l’état exigé par le contrat. Le propriétaire doit signaler rapidement les dommages reconnaissables et peut généralement engager une action à ce titre pendant 12 mois au maximum après la fin du bail. En cas de changement de propriétaire, le bail se poursuit généralement, même si l’acquéreur peut éventuellement résilier pour besoin personnel. L’achat d’un terrain, d’une part de copropriété ou de certains droits fonciers peut nécessiter une autorisation en vertu des règles de Grundverkehr. L’Amt für Justiz et la Grundverkehrsbehörde sont chargés de cette autorisation. Une opération soumise à autorisation doit être déposée dans un délai de quatre mois. Un intérêt reconnu peut être un besoin réel de logement au Liechtenstein, appelé inländisches Wohnbedürfnis. Les ressortissants du Liechtenstein, de Suisse et de l’EEE disposant du statut de séjour requis peuvent remplir les conditions ; les ressortissants de pays tiers doivent généralement avoir résidé sans interruption pendant au moins dix ans. Les limites habituelles sont d’une parcelle et d’un lot en copropriété, ou de deux lots en copropriété ; une parcelle est généralement limitée à 1 440 mètres carrés. Si l’autorisation repose sur un besoin futur de logement, il peut être imposé comme condition de transférer son domicile au Liechtenstein dans les trois ans. La construction, la transformation ou la démolition d’une maison individuelle ou plurifamiliale, ainsi que le changement d’affectation, nécessitent généralement un permis de construire. Le système eBaugesuchLI permet de déposer et de traiter les demandes ; l’Amt für Hochbau und Raumplanung (AHR) et la commune concernée gèrent la procédure. Une demande préalable peut permettre de vérifier la faisabilité d’un projet avant de déposer un dossier complet. La Wohnbauförderung est un prêt public sans intérêt destiné à la construction, à une transformation liée à la propriété ou à l’achat. Les demandeurs doivent généralement être majeurs, résider au Liechtenstein et avoir la nationalité liechtensteinoise ou d’un pays de l’EEE, ou être admissibles au titre d’un statut suisse équivalent. Le revenu moyen des deux années précédentes ne doit généralement pas dépasser 112 200 CHF, avec une hausse de 5 000 CHF par enfant mineur. Le logement doit normalement disposer de 60 à 150 mètres carrés de surface habitable nette. Le prêt de base s’élève de 67 300 à 168 300 CHF, avec une majoration d’un tiers pour une construction compacte. Le versement intervient après l’achèvement des travaux et l’inscription au registre foncier ; le remboursement commence la cinquième année. Le prêt est garanti au deuxième rang et assorti d’une interdiction de vente. La location d’un bien subventionné exige généralement l’autorisation de l’AHR et est limitée à trois ans après l’achèvement ou l’achat ; une prolongation motivée peut porter cette durée à cinq ans. Une vacance de plus d’un an, un usage non autorisé ou une location sans autorisation peut entraîner le remboursement avec intérêts. Le logement subventionné est destiné à une occupation personnelle continue et ne peut généralement pas être vendu avant le remboursement intégral. Les Mietbeiträge sont des allocations de logement au loyer administrées par l’Amt für Soziale Dienste (ASD). Elles s’adressent aux familles et parents isolés ayant des enfants à charge, qui louent leur logement et résident au Liechtenstein en vertu du droit civil depuis au moins un an. Le logement est généralement limité à trois pièces et demie pour deux personnes, avec une pièce supplémentaire par personne additionnelle ; son standing ne doit pas être luxueux ou exceptionnellement élevé. Le droit commence le mois du dépôt du dossier complet, et le versement est mensuel. Les plafonds de revenu publiés sont de 58 355 CHF pour une personne, 68 965 CHF pour deux, 74 270 CHF pour trois, 79 575 CHF pour quatre et 84 880 CHF pour cinq personnes ou plus ; l’aide mensuelle est d’environ 233 à 1 379 CHF selon les revenus et la taille du ménage. Une page officielle en anglais indique toutefois 68 695 CHF pour un ménage de trois personnes ; il convient donc de vérifier les règles en vigueur avant de se fier à un seuil ou à un montant.