Les dettes en Islande

En islandais, plusieurs termes désignent les étapes des difficultés d’endettement. Greiðsluerfiðleikar signifie difficulté à honorer les paiements. Vanskil désigne les arriérés et innheimta le recouvrement. Un greiðslusamningur est un accord de paiement avec un créancier. Les créanciers peuvent signaler les défauts de paiement graves à Creditinfo, le registre islandais du crédit et des défauts de paiement. La rubrique Mes pages de Ísland.is donne un aperçu des créances du Trésor et des organismes publics, notamment les montants payés et dus ainsi que les plans de paiement en cours. Umboðsmaður skuldara, généralement appelé UMS, propose gratuitement des conseils indépendants et confidentiels en matière d’endettement et aide à demander un greiðsluaðlögun, une procédure formelle de réaménagement des paiements. Une identification électronique est normalement nécessaire pour utiliser le service. Les premiers conseils ne nécessitent pas de pièces, mais les conjoints ou partenaires en cohabitation peuvent devoir déposer une demande conjointe. UMS est joignable au 512-6600 ou à ums@ums.is. Contacter UMS tôt permet de mieux protéger les dépenses essentielles du ménage. Un accord directement conclu avec un créancier devrait tenir compte de la capacité réelle de paiement. Les parties peuvent négocier l’échéance, la durée de remboursement, le report ou la réduction des intérêts ou des frais, ainsi que le regroupement de plusieurs créances. Consignez l’accord par écrit et n’acceptez pas un échéancier impossible à respecter. Si une maladie, un accident, une perte de revenus ou le chômage provoque un problème temporaire, un client de prêt immobilier HMS peut demander un report de paiement, l’ajout des arriérés au capital ou un allongement de la durée de remboursement. D’autres prêteurs peuvent aussi devoir donner leur accord et le prêteur peut réévaluer la solvabilité. Un changement de contrat HMS coûte 4 000 ISK, auxquels s’ajoutent 2 700 ISK de frais d’enregistrement þinglýsing. Les créances publiques suivent des procédures distinctes. Les impôts, redevances et amendes peuvent faire l’objet d’un greiðsluáætlun, un échéancier de paiement, mais celui-ci répartit ou reporte généralement le recouvrement sans annuler la créance. Le service fiscal en ligne autonome est accessible aux particuliers dont les nouvelles créances établies ne dépassent pas 2 000 000 ISK et qui ont déposé leur déclaration dans les délais. Il ne couvre pas les créances déjà transmises au recouvrement forcé ni les catégories d’impôts non prises en charge par le service ; les intérêts légaux de retard continuent de courir. Le non-respect de l’échéancier peut entraîner son annulation. Skatturinn gère la procédure à Reykjavík ; en dehors de la région de la capitale, elle relève du sýslumaður local. Un sýslumaður peut également accorder des délais pour les amendes et frais de justice. Menntasjóður námsmanna peut suspendre ou reporter les remboursements de prêts étudiants en cas de chômage, maladie, handicap, congé parental, responsabilités de soin ou difficultés comparables. Les trop-perçus de TR sont généralement remboursés en douze mois ; une situation difficile peut prolonger la période à environ trente-six mois, avec des retenues pouvant atteindre 20 % d’une prestation et un minimum de 3 000 ISK. Le recouvrement peut aboutir à une procédure d’exécution. Un sýslumaður peut procéder à un fjárnám, une saisie de biens, si le créancier dispose d’un titre exécutoire, par exemple une décision judiciaire, une créance fiscale ou prévue par la loi ou, dans certains cas, un billet à ordre sans procès préalable. Les frais s’élèvent à 18 200 ISK. Le débiteur reçoit une convocation et peut soulever des objections et désigner des biens. Une demande de vente peut généralement suivre environ quatre semaines plus tard. La nauðungarsala, ou vente forcée, concerne les créances garanties échues. Les frais sont de 56 000 ISK pour un bien immobilier et de 18 200 ISK pour un bien mobilier. Des objections peuvent être formulées à l’audience et certaines décisions peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal de district. L’ancien propriétaire peut parfois conserver le droit d’occuper le logement pendant douze mois au maximum. Si le produit de la vente est insuffisant, le solde devient une créance non garantie. Pour un prêt HMS, une demande d’annulation du solde restant peut être possible après trois ans si les conditions sont réunies. Tant que la procédure se poursuit, les frais de recouvrement et les intérêts continuent d’augmenter. La procédure de recouvrement de HMS peut comporter un délai de paiement de trois jours après l’échéance, un avis de paiement électronique facturé 150 ISK ou un avis papier à 350 ISK, un rappel après dix jours à 950 ISK, une alerte de recouvrement après trente jours à 1 250 ISK, un dernier avertissement après cinquante jours à 1 250 ISK et une mise en demeure après soixante-quinze jours à 8 750 ISK plus le service. Une demande de vente forcée peut être présentée après 105 jours à compter de la première échéance impayée et quinze jours après la publication, si les conditions légales sont remplies. Le greiðsluaðlögun prévu par la loi no 101/2010 est une procédure formelle établie pour les particuliers dont l’incapacité de paiement est importante et actuelle ou raisonnablement prévisible. La demande passe par UMS. Une décision est normalement prise dans les deux semaines. Une fausse déclaration, une situation financière peu claire, un emprunt abusif ou une absence de paiement gravement blâmable peuvent entraîner un refus. Après approbation, un administrateur est nommé, une information est publiée dans Lögbirtingablaðið et un moratoire sur les paiements et l’exécution empêche généralement le recouvrement, le fjárnám, la nauðungarsala, la faillite et les actions directes des créanciers contre les garants. Les intérêts continuent de courir, mais ne sont initialement pas exigibles. Le débiteur doit affecter tout excédent disponible au plan, résilier les contrats non nécessaires, éviter de vendre ou de donner des biens en garantie et ne contracter aucune nouvelle dette, sauf pour les dépenses de première nécessité. La période de négociation peut durer jusqu’à trois mois. Les créanciers enregistrent normalement leurs créances dans les quatre semaines et répondent à la proposition d’accord dans les trois semaines. Un plan peut modifier les échéances, reporter les paiements, prolonger la durée ou prévoir une remise partielle ou totale. Depuis 2024, certaines créances de TVA, amendes et participations aux frais de soins peuvent être incluses dans un plan, sans que cela les rende nécessairement annulables. Les créances de garantie de prêts étudiants peuvent également être couvertes, et une aide hypothécaire ou un ajustement à la valeur du marché peut convenir dans certains cas. L’État prend en charge les coûts de procédure de UMS, tandis que les frais de vente sont prélevés sur le produit de celle-ci. Un accord approuvé peut être modifié après une détérioration imprévue ; une amélioration importante de la situation du débiteur peut permettre des ajustements par les créanciers. La procédure nuit à l’accès au crédit et le traitement exact dans Creditinfo dépend du dossier et du calendrier. À la fin de l’accord, certaines anciennes créances peuvent s’éteindre, mais les créances exclues doivent être payées intégralement. Le gjaldþrotaskipti est une faillite supervisée par un tribunal. Une personne domiciliée légalement en Islande peut demander par écrit l’ouverture de la procédure au tribunal de district compétent si elle ne peut payer toutes ses créances à leur échéance et qu’une amélioration à court terme est improbable. Un skiptastjóri, administrateur de faillite, réalise et répartit les actifs. La procédure dure généralement plusieurs mois. S’il n’y a pas d’actifs, elle peut prendre fin sans réduction des dettes. Lorsque les actifs sont insuffisants, la garantie requise est d’environ 280 000 ISK, en plus de 20 000 ISK de frais de tribunal de district ; UMS peut aider à réunir cette garantie dans les cas admissibles. Après la clôture, une période de deux ans peut permettre aux créances restantes de continuer à courir, et elles deviennent généralement prescrites ensuite, sauf interruption de la prescription. Les créances du Fonds de prêts étudiants sont exclues de cette règle générale. La faillite reste inscrite chez Creditinfo pendant deux ans et réduit généralement l’accès au crédit. Les garants peuvent être poursuivis ; les retenues sur salaire liées aux créances publiques peuvent atteindre 75 % selon les règles applicables, et celles liées à l’entretien des enfants 50 %. En 2024, UMS a enregistré 749 demandes de greiðsluaðlögun, dont 75 % provenaient de particuliers. La répartition enregistrée des dettes était d’environ 40 % pour les hypothèques, 16 % pour les autres prêts bancaires, 13 % pour les prêts étudiants, 8 % pour les échéances de cartes de crédit, 6 % pour les découverts et 5 % pour les impôts, la TVA et les autres créances publiques. Ces chiffres décrivent les demandes adressées à UMS et ne mesurent pas la fréquence de l’endettement dans tout le pays. La principale différence régionale concerne la responsabilité administrative : Skatturinn gère les arrangements fiscaux à Reykjavík, tandis que le sýslumaður local s’en charge ailleurs dans le pays.