Assurance en Islande

Fjármálaeftirlitið (FME), au sein de Seðlabanki Íslands, supervise les conditions d’assurance, les ventes, le règlement des sinistres et la conduite des professionnels. La loi no 100/2016 sur les activités d’assurance et la loi no 30/2004 sur les contrats d’assurance forment le principal cadre juridique. Les assureurs islandais agréés et ceux de l’Espace économique européen peuvent proposer une couverture en Islande selon les règles d’autorisation applicables. Sjóvá, TM, Vörður et VÍS comptent parmi les assureurs intervenant couramment dans le processus NTÍ. La protection sociale est administrée principalement par Tryggingastofnun ríkisins (TR), en vertu de la loi no 100/2007 sur la sécurité sociale et de la loi no 99/2007 sur l’aide sociale. Elle comprend des prestations de vieillesse, d’invalidité, de santé et de réadaptation, pour enfants, survivants, décès, conjoint et aidants. La pension de vieillesse nécessite généralement d’avoir 67 ans et de résider en Islande depuis au moins trois ans, bien qu’un versement puisse commencer à 65 ans dans certains cas. Les demandes se font par Ísland.is ou Mes pages ; le droit aux prestations peut dépendre de la résidence, des revenus et des droits acquis dans un fonds de pension. L’affiliation à un fonds de pension est généralement obligatoire de 16 à 70 ans. La cotisation totale minimale est de 15,5 % du salaire, habituellement partagée entre employeur et salarié. Les fonds de pension versent des pensions de vieillesse viagères et assurent une protection mutuelle en cas d’invalidité ou de décès. L’épargne-retraite privée facultative peut compléter ces prestations, tandis que les versements du fonds de pension peuvent réduire une allocation de vieillesse de TR. L’assurance chômage est administrée par la Direction du travail, par l’intermédiaire du Fonds d’assurance chômage. L’accès exige généralement d’avoir de 18 à 70 ans, d’avoir travaillé en Islande, d’y résider légalement et d’être disponible pour travailler. Une demande doit être présentée au plus tard le premier jour de chômage, car les paiements ne sont normalement pas rétroactifs. La recherche d’emploi doit être confirmée chaque semaine ; à partir du 1er juillet 2026, la durée maximale des prestations est de 24 mois, mais certains demandeurs qui perçoivent déjà des prestations peuvent relever d’une période de 30 mois. Les décisions peuvent être contestées devant le Comité d’appel des prestations sociales. La Direction du travail administre aussi le Fonds de congé de maternité et de paternité. Chaque parent dispose normalement de six mois, dans la limite de douze mois au total pour les deux. Les conditions habituelles d’admissibilité exigent six mois consécutifs de travail en Islande avant la naissance et un taux d’activité d’au moins 25 % pendant chaque mois. Les prestations correspondent généralement à 80 % du salaire moyen, dans la limite de 800 000 ISK par mois. L’assurance maladie légale est administrée par Sjúkratryggingar Íslands et est distincte de l’assurance maladie privée. Une personne qui établit un nouveau domicile légal en Islande est généralement soumise à un délai d’attente de trois mois. Les règles de l’EEE, des pays nordiques, du Royaume-Uni et de la Suisse, les documents S1 ou A1 et les accords bilatéraux peuvent maintenir ou raccourcir l’accès à l’assurance. Une police d’assurance liée au permis de séjour doit généralement rester valide pendant au moins trois mois et offrir une couverture d’au moins 2 000 000 ISK. L’assurance accidents légale couvre certains accidents imprévus liés au travail, à la formation professionnelle, au sauvetage et à des situations comparables. L’employeur ou la personne blessée signale généralement l’accident dans l’année. Depuis le 11 mars 2026, les frais médicaux liés à un accident ne sont généralement plus remboursés par le régime accident ; les règles de participation de l’assurance maladie s’appliquent si la personne est assurée. Les indemnités journalières de maladie peuvent aussi interagir avec les droits auprès d’un assureur, d’un syndicat ou d’un fonds de pension. Les assurances privées couvrent couramment la responsabilité civile automobile, l’incendie, le contenu du logement, les biens, la responsabilité personnelle, les accidents, la maladie, la santé et la vie. Le contrat définit les risques assurés, le capital garanti, la prime, la franchise, les exclusions, les obligations de sécurité et la procédure de déclaration d’un sinistre. Vérifiez l’assureur dans le registre de FME ; son évaluation du risque peut influer sur l’acceptation, le prix et les exclusions. Tout véhicule à moteur doit normalement être couvert par l’assurance responsabilité civile obligatoire prévue par la loi no 30/2019 sur l’assurance des véhicules. Le propriétaire ou détenteur inscrit doit la maintenir en vigueur. Lors d’un changement de propriétaire, l’Autorité islandaise des transports transfère la police de responsabilité civile à l’acheteur et résilie celle du vendeur. Les véhicules des pays de l’EEE ou de l’AELE et des îles Féroé bénéficient d’une couverture au tiers dans le cadre des accords applicables ; ceux venant d’autres régions doivent avoir une carte verte. L’assurance collision ou tous risques est distincte ; les cyclomoteurs de classe I font exception à l’obligation légale d’assurance. Náttúruhamfaratrygging Íslands, généralement désignée par NTÍ, est un établissement public régi par la loi no 55/1992. Il couvre les dommages directs causés aux bâtiments par les éruptions volcaniques, séismes, glissements de terrain, avalanches et inondations. Les biens mobiliers et le contenu couverts par une assurance incendie bénéficient également de la couverture contre les catastrophes naturelles ; les pertes indirectes et les pertes d’exploitation sont exclues. La prime légale est perçue avec l’assurance incendie. La dernière notification officielle des taux fixe le taux à 0,0375 % de la somme assurée depuis le 1er janvier 2025, bien qu’une page générale sur la couverture affiche encore 0,025 % ; vérifiez donc le montant actuel sur le contrat ou la facture. La franchise est de 2 %, avec des minimums de 400 000 ISK pour un bâtiment et de 200 000 ISK pour des biens mobiliers. Après un dommage, prévenez immédiatement l’assureur ou NTÍ, photographiez les lieux, conservez les preuves, limitez les dégâts supplémentaires et attendez une expertise avant réparation, sauf si une protection urgente est nécessaire. Présentez le contrat, la description de l’incident, les factures et, le cas échéant, les pièces de police, médicales ou professionnelles. Le délai légal de déclaration d’un dommage causé par une catastrophe naturelle est normalement d’un an, et un recours contre une décision de NTÍ doit généralement être déposé sous 30 jours. Un contrat d’assurance doit préciser la couverture, la durée, les parties, la prime, l’échéance, les exclusions, les règles de sécurité et le délai de déclaration des sinistres. Le souscripteur doit fournir des informations exactes sur les risques, prévenir et limiter les sinistres, informer l’assureur sans retard indu et préserver les recours contre un tiers responsable. Une demande ordinaire de prestation d’assurance se prescrit généralement quatre ans après la fin de l’année au cours de laquelle les informations nécessaires ont été obtenues, sous réserve d’un délai absolu de dix ans. Les demandes de prestations d’assurance vie en capital ont généralement un délai de dix ans et un délai absolu de vingt ans. Le souscripteur d’un contrat à renouvellement automatique peut normalement le résilier au renouvellement dans le mois suivant la réception de l’avis de renouvellement, et au plus tard deux semaines avant la fin de la période. Pour changer d’assureur en cours de période, un préavis écrit d’un mois est généralement requis ; le changement prend effet à la fin du mois suivant. Le préavis doit indiquer le nouvel assureur et la date d’effet. Une partie de la prime non utilisée peut être remboursable selon le contrat ou la loi. L’assureur ne peut résilier en cours de période que pour des motifs légitimes déterminés, normalement avec un préavis écrit et motivé d’au moins deux mois ; en règle générale, les conditions du contrat ne peuvent pas être modifiées unilatéralement pendant sa durée. Commencez une réclamation par la procédure interne de l’assureur. Le Comité des plaintes en matière d’assurance, úrskurðarnefnd í vátryggingamálum, peut rendre une décision motivée, mais il n’existe pas de recours administratif et une procédure judiciaire reste possible. NTÍ dispose de son propre comité d’appel. Les décisions concernant les prestations publiques sont généralement adressées au Comité d’appel des prestations sociales, normalement dans les trois mois. Comparez les garanties légales, les garanties privées, les exclusions, les franchises, les délais et l’organisme compétent ; ne supposez pas qu’un seul produit d’assurance remplace tous les autres.