La Hongrie dispose d’un système de droit civil. Les règles écrites en constituent le fondement principal, tandis que les décisions judiciaires antérieures aident les tribunaux à les interpréter et à les appliquer de manière cohérente. La Loi fondamentale de la Hongrie (Magyarország Alaptörvénye) est l’instrument juridique national suprême. Les autres règles doivent s’inscrire dans son cadre. Le Parlement adopte des lois (törvény). Le gouvernement, les ministres, les autorités locales et certains autres organismes peuvent édicter des règles de niveau inférieur dans les limites des compétences qui leur sont attribuées. Le droit public régit l’État, les organismes publics, la fiscalité, l’administration et la justice pénale. Le droit privé régit les relations entre les personnes et les organisations, notamment les contrats, les biens, la famille et la réparation des préjudices. Les tribunaux hongrois connaissent des affaires civiles, pénales et administratives. La Kúria est la plus haute juridiction ordinaire et contribue à une interprétation cohérente du droit. Les autorités administratives prennent de nombreuses décisions qui concernent les résidents et les entreprises. Une personne peut généralement contester une décision défavorable en suivant la voie de recours indiquée dans la décision. Les documents juridiques et les procédures officielles utilisent normalement le hongrois. Des traductions ou des interprètes peuvent être indispensables lorsqu’une personne ne comprend pas la langue, mais leur effet juridique dépend de la procédure concernée. Les droits ne sont utiles que si les faits peuvent être prouvés et si la procédure correcte est suivie. Les documents écrits, les délais, des conseils compétents et l’autorité appropriée revêtent donc une grande importance.
Le droit en Hongrie
Le droit en Hongrie fixe les règles applicables aux autorités publiques, aux entreprises, aux familles et à la vie quotidienne. Le système associe la Loi fondamentale, les lois adoptées par le Parlement, les règles gouvernementales et d’autres instruments juridiques. Les tribunaux appliquent ces règles et protègent les droits susceptibles d’être exercés en justice.
Conseil
Commencez par déterminer si votre problème concerne une personne privée, une entreprise, une autorité publique ou une infraction possible en Hongrie. Conservez tous les documents et demandez que les déclarations importantes soient faites par écrit. Obtenez l’aide juridique qualifiée d’un avocat hongrois lorsque la liberté, le logement, la famille, le statut d’immigration ou une somme importante sont en jeu.