Famille au Guyana

Au Guyana, les relations familiales coexistent avec le mariage enregistré et avec une union de fait reconnue localement (common-law union), c’est-à-dire un partenariat reconnu dans le pays. Cette union n’équivaut pas à un mariage enregistré ; ses effets juridiques dépendent de la procédure concernée, par exemple l’adoption, les demandes de proches ou l’aide après un décès. Les proches et d’autres personnes qui s’occupent d’un enfant assument également des responsabilités pratiques lorsque ses parents ne peuvent pas convenablement en prendre soin. Un mariage est célébré après publication des bans (Banns), sur notification de mariage (Notice), ou au moyen d’une licence de mariage (Licence). Les personnes résidant de façon permanente contactent un officier religieux autorisé pour les bans ou la notification ; les personnes sans résidence permanente ont besoin d’une licence. Avant sa délivrance, au moins l’une des parties doit avoir vécu au Guyana pendant 15 jours. La demande doit être déposée au moins deux jours ouvrables avant la délivrance et la licence reste valable 90 jours. Le consentement est requis pour les jeunes de 16 ou 17 ans. Les documents habituels comprennent un acte de naissance, une carte d’identité ou un passeport et, selon la situation, un jugement définitif de divorce, un acte de décès ou un acte juridique de changement de nom (Deed Poll). Le dossier est traité par l’intermédiaire d’un bureau de poste et certifié par un certificateur judiciaire local (Justice of the Peace) ou un commissaire habilité à certifier les serments (Commissioner of Oaths). L’officier de mariage autorisé (Marriage Officer) déclare le mariage officiel au bureau central de l’état civil (General Register Office) dans les 14 jours ; aucun barème de frais publié n’a été trouvé dans les recherches. Les parents enregistrent normalement une naissance dans les 14 jours à l’hôpital ou au centre de santé. Après ce délai, l’enregistrement reste possible jusqu’au premier anniversaire auprès du General Register Office ou d’un sous-bureau ; au-delà, il s’agit d’un enregistrement tardif. Si la mère n’est pas mariée, le père peut être ajouté jusqu’à la veille du premier anniversaire. L’acte de naissance comprend notamment le nom, le lieu et la date de naissance et la nationalité. La loi régissant le statut juridique des enfants (Status of Children Act 2009) supprime l’ancienne distinction juridique entre les enfants nés dans le mariage et hors mariage. L’autorité de protection et de prise en charge des enfants (Child Care and Protection Agency) soutient les familles et enfants vulnérables par des enquêtes, le signalement de maltraitance infantile, des placements sûrs, un soutien psychosocial, la réunification, l’accueil familial et l’adoption. Les soins parentaux comprennent la nourriture, les vêtements, le logement, la surveillance et les soins médicaux. La négligence, les abus ou la violence peuvent donner lieu à une procédure de protection. L’accueil familial est conçu comme une solution temporaire d’environ six mois et peut se faire auprès de proches ou dans une autre famille. L’accès comprend généralement une enquête, une évaluation médicale, une vérification policière, une visite à domicile, des références, des entretiens et une formation parentale. Un accord écrit est ensuite établi et des travailleurs sociaux effectuent des visites régulières. L’adoption n’est envisagée que si la réunification ou le placement dans le réseau de parenté n’est pas possible. Le bureau de l’adoption (Adoption Unit), le conseil de l’adoption (Adoption Board) et le tribunal traitent les demandes, les rapports préalables à l’adoption, le soutien psychosocial ou psychologique et les orientations juridiques ; l’intérêt supérieur de l’enfant prime. Aucun frais publié ni délai contraignant pour l’accueil familial et l’adoption n’était disponible. Le ministère chargé des services à la personne et de la sécurité sociale (Ministry of Human Services and Social Security) propose notamment des programmes de réunification et de suivi après prise en charge, de prévention des grossesses adolescentes, le programme Better Parenting, les soins à domicile Family Matters, du conseil et des orientations. Le programme de soutien aux familles (Family Enhancement) comprend des conseils conjugaux et familiaux, un accompagnement en situation de crise, de traumatisme ou de deuil, des cours de parentalité et des orientations pour le logement, l’aide financière, les conseils juridiques et l’emploi. Les résidents guyaniens âgés de 18 à 64 ans peuvent demander une aide sociale pour eux-mêmes ou pour un enfant. Une évaluation financière et médicale tient compte des revenus, des biens, du logement et de la taille de la famille. Les formulaires sont gratuits dans tout le pays ; les commissions locales d’aide sociale (Local Boards of Guardians) sont compétentes. Le traitement prend généralement six à huit semaines. Les justificatifs habituels comprennent un acte de naissance guyanais, un passeport ou une preuve de citoyenneté, une carte nationale d’identité et des documents relatifs au logement, aux revenus et à l’emploi ; des certificats scolaires peuvent être demandés pour les enfants. La loi sur la violence familiale (Family Violence Act 14/2024) établit le cadre parlementaire actuel de la protection familiale et des ordonnances pour violence familiale. Par l’intermédiaire de l’unité spécialisée chargée des infractions sexuelles et de la violence familiale (Sexual Offences and Domestic Violence Policy Unit), le Ministry of Human Services and Social Security propose notamment le numéro gratuit 914, disponible 24 heures sur 24, un défenseur des survivants (Survivor’s Advocate), un hébergement sûr, du conseil et des orientations. Les enfants et les autres proches à charge sont inclus dans la planification de sécurité. En cas de danger immédiat, la police nationale (Guyana Police Force) et la Child Care and Protection Agency interviennent. Un ancien site du ministère mentionne encore en partie la Domestic Violence Act, Chapter 11:09 ; pour connaître le droit actuel, la loi de 2024 fait davantage autorité. La loi sur la garde, les contacts, la tutelle et l’entretien (Custody, Contact, Guardianship and Maintenance Act 2011) s’applique à ces questions après une séparation. La Child Care and Protection Agency peut proposer une médiation par l’intermédiaire des services d’aide au tribunal de la famille (Family Court Services) ; les procédures judiciaires relèvent du Family Court ou de la Haute Cour. La clinique d’aide juridique (Guyana Legal Aid Clinic) offre des conseils et une représentation gratuits ou à coût réduit après évaluation des ressources. Elle dispose notamment de points d’accueil à Georgetown, Essequibo, West Berbice et New Amsterdam. Aucun délai ou frais de justice publié n’était disponible. Pour les personnes âgées, Palms est un établissement résidentiel (Palms) qui fournit un hébergement, des repas, des soins médicaux et des activités de loisirs. Un travailleur social prépare la recommandation d’admission avec un gérontologue. Le programme national d’économie des soins (National Care Economy Co-Invest 2026) met également en place des services de soins à domicile et communautaires pour les enfants et les personnes âgées dans les régions 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 9. Un budget de 1,2 milliard GYD a été prévu, 459 travailleurs de soins ont été formés et 780 personnes ou groupes ont été enregistrés ; cela ne crée pas un droit général à des services. Le General Register Office enregistre les décès. La loi sur les dispositions en faveur de membres de la famille et de personnes à charge (Family and Dependants Provision Act 1990) concerne notamment les conjoints, les unions admissibles avec une période de référence légale de sept ans, ainsi que les enfants adoptés et nés hors mariage. Les demandes sont tranchées par les tribunaux au cas par cas ; l’administration des successions ne relève pas de ce sujet. Les services centraux se trouvent à Georgetown, tandis que les bureaux du Ministry of Human Services and Social Security et de la Child Care and Protection Agency sont prévus pour les régions 1 à 10. La répartition des points de contact laisse penser que l’accès peut être plus difficile dans l’intérieur du pays ; aucune mesure quantitative fiable n’était disponible.