Créer et gérer une entreprise au Guyana

Une entreprise individuelle exploitée sous son propre nom ou sous un autre nom commercial s’enregistre auprès de la Deeds and Commercial Registries Authority (DCRA). Les demandeurs doivent avoir au moins 18 ans ; l’enregistrement coûte actuellement 6 000 G$ et prend environ trois jours ouvrables. Le renouvellement coûte 2 500 G$ et une déclaration de changement 2 000 G$. Selon les circonstances, les documents commerciaux doivent indiquer le nom réel et la nationalité de la personne responsable. Cet enregistrement ne remplace pas la constitution d’une société. Pour une société, la procédure de la DCRA comprend notamment la réservation du nom, les documents constitutifs, les informations sur les bénéficiaires effectifs et les déclarations annuelles ultérieures. En règle générale, les sociétés déposent leur déclaration annuelle chaque année et dans les 42 jours suivant l’assemblée annuelle ; la Companies Act prévoit des exceptions pour l’année de constitution. Selon les circonstances, des états financiers, des notifications de changement, des dépôts tardifs ou des démarches de dissolution et de liquidation peuvent également être nécessaires. La Guyana Revenue Authority (GRA) délivre le numéro d’identification fiscale, ou Tax Identification Number (TIN). Une société a normalement besoin de son certificat de constitution et des pièces d’identité de deux administrateurs ; les entrepreneurs individuels peuvent utiliser leur TIN personnel ou présenter des documents supplémentaires, tels que l’enregistrement de l’entreprise, un certificat du SBB, des prévisions d’activité, une preuve d’identité et un justificatif de domicile. Le premier certificat TIN coûte 1 000 G$. L’immatriculation à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est généralement obligatoire si le chiffre d’affaires imposable a atteint 15 000 000 G$ au cours des douze mois précédents ou devrait dépasser ce montant au cours des douze prochains mois. En dessous de ce seuil, une immatriculation volontaire peut être possible s’il existe une activité identifiable, des registres suffisants et un chiffre d’affaires imposable. Le certificat de TVA doit être affiché de manière visible ; une immatriculation tardive peut entraîner une pénalité égale au double de la taxe due sur les ventes depuis la date d’échéance. Selon l’activité et le lieu, une licence commerciale ou une licence diverse délivrée par le Licence Revenue Office de la GRA peut aussi être nécessaire. Il n’existe pas de tarif ni de délai de traitement uniforme à l’échelle nationale. Le Small Business Bureau (SBB) soutient les microentreprises et petites entreprises par des conseils, des formations, du marketing, des incubateurs d’entreprises, des points de contact, des subventions et des garanties de crédit. Une petite entreprise y est généralement définie comme une activité employant au plus 25 personnes, ayant un chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas 60 000 000 G$ et des actifs professionnels ne dépassant pas 20 000 000 G$. Toutefois, l’aide et le financement ne sont pas des droits automatiques ; les documents couramment demandés comprennent une pièce d’identité ou un passeport, le NIS, le TIN, un enregistrement commercial à jour, les justificatifs fiscaux et NIS, ainsi qu’une licence commerciale valide. Une offre de garantie de crédit du SBB indique actuellement un taux d’intérêt de 6 % et un plafond de 30 000 000 G$, mais il faut vérifier le programme et ses conditions de financement avant de déposer une demande. L’agence de promotion des investissements et des exportations (GO-Invest) soutient les investissements locaux et étrangers ainsi que les exportations, sert d’intermédiaire avec les autorités et fournit des informations sur les incitations, permis, ressources et terrains. Cette aide ne remplace ni la constitution auprès de la DCRA, ni le TIN, ni les autorisations sectorielles, et ne constitue pas une exemption générale. Les travailleurs indépendants peuvent s’inscrire au National Insurance Scheme (NIS) et cotiser à hauteur de 12,5 % du revenu déclaré. Pour les salariés, l’employeur et les employés doivent être enregistrés et des déclarations de cotisations doivent être déposées ; le taux total de cotisation applicable aux salariés est de 14 %, avec un plafond mensuel actuel de 280 000 G$. L’organisme de normalisation (GNBS) peut être concerné par les normes, inspections, mesures, conseils et certifications. La certification des produits est généralement volontaire, tandis que les exigences concernant les biens, l’étiquetage et les mesures dépendent de l’activité. Pendant son fonctionnement, l’entreprise doit tenir des registres, déposer des déclarations fiscales et, le cas échéant, de TVA, payer les frais et cotisations, renouveler ses licences et respecter les obligations de la DCRA, du NIS et des secteurs concernés. Lors d’un transfert ou d’une fermeture, les obligations fiscales, NIS, liées aux licences, aux créanciers et, le cas échéant, aux salariés demeurent. La DCRA détermine la procédure selon la forme juridique et la solvabilité ; les procédures possibles comprennent la dissolution volontaire ou ordonnée par un tribunal, la liquidation, la mise sous séquestre, la radiation du registre et la réinscription. Les non-résidents ont généralement besoin d’une personne autorisée résidant au Guyana pour obtenir leur TIN. Il faut également examiner séparément les exigences d’immigration, foncières, sectorielles et d’investissement.