Emploi salarié en Guinée équatoriale

Le ministère du Travail et de la Formation professionnelle, par l’intermédiaire de la Dirección General de Trabajo, supervise l’administration de l’emploi. L’Oficina Central del Servicio Nacional de Empleo y Migraciones (OCSNEM) coordonne les offres et les demandeurs d’emploi, l’orientation professionnelle, la planification du travail, les classifications professionnelles, les procédures migratoires et les permis de travail. Les Oficinas de Empleo locales et les délégations provinciales du Travail assurent l’inscription et l’administration dans leur ressort. Un demandeur d’emploi peut s’inscrire gratuitement auprès de l’Oficina de Empleo compétente. L’employeur transmet normalement le poste vacant, avec les qualifications requises, le type de contrat, le lieu et les horaires. Si le bureau n’organise pas le placement, le contrat de travail doit être déclaré et enregistré dans les sept jours. Un premier emploi peut nécessiter un Certificado de Buena Conducta délivré par le Consejo de Poblado ou la Comunidad de Vecinos. Une personne ayant déjà travaillé peut également avoir besoin d’un Certificado de Trabajo. Les contrats de travail devraient être écrits, décrire la fonction ou les tâches et être enregistrés auprès du ministère du Travail. Le travail réellement effectué compte aussi pour apprécier la relation, et les clauses ambiguës sont généralement interprétées en faveur du travailleur. L’employeur doit affilier à l’INSESO chaque salarié, y compris celui engagé par contrat oral. L’accès aux prestations de sécurité sociale dépend de l’enregistrement effectif et des cotisations. L’INSESO gère la couverture liée aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, notamment les soins, les médicaments, l’hospitalisation, le transport et les prestations en cas d’invalidité ou de décès. Le contrat à durée indéterminée est la forme normale. Les contrats à durée déterminée durent généralement trois mois et peuvent être prolongés jusqu’à un an. Les contrats de remplacement couvrent l’absence d’un salarié. Une activité nouvelle ou restructurée peut justifier un contrat d’un an, renouvelable une fois pour un an avec l’autorisation du ministère. Un contrat portant sur un travail ou un service déterminé est temporaire et peut durer jusqu’à deux ans. La poursuite du travail après la fin légale d’un contrat temporaire conduit généralement à une relation à durée indéterminée. Le travail à temps partiel exige des précisions écrites sur les horaires et leur répartition. Les autres dispositifs comprennent les stages de six mois au maximum, l’apprentissage ou la formation, le travail saisonnier de six mois au maximum, le travail journalier, la commission et le travail à la pièce. Le travail domestique relève d’un régime spécial. La période d’essai dépend de la qualification du poste : un mois pour un travailleur non qualifié, jusqu’à trois mois pour un technicien de niveau intermédiaire et jusqu’à six mois pour un poste de niveau supérieur ou hautement qualifié, ou un travail difficile à évaluer. Pendant une période d’essai conforme à la loi, chaque partie peut généralement mettre fin à la relation sans indemnité, mais le travailleur reçoit le salaire de base de sa catégorie. Si l’essai dépasse la durée autorisée, la couverture de l’INSESO et les droits proportionnels au salaire, aux congés et à l’ancienneté s’appliquent à partir du premier jour. La durée normale du travail est de huit heures par jour et 48 heures par semaine. Le travail de nuit est limité à six heures par jour et 36 heures par semaine ; le travail mixte, à sept heures par jour et 42 heures par semaine. Le travail offshore peut atteindre 12 heures par jour, dont huit heures normales et quatre heures supplémentaires. Les heures supplémentaires ne sont généralement pas obligatoires et sont rémunérées avec une majoration de 25 % le jour ou de 50 % la nuit ou en horaire mixte. Les travailleurs bénéficient d’une pause d’une heure, d’au moins 12 heures entre deux journées de travail et d’un jour de repos hebdomadaire après six jours. Le congé annuel payé est de 30 jours ; il peut être réparti en deux périodes au maximum et cumulé pendant deux ans au maximum. Les jours fériés et les arrêts maladie certifiés ne sont pas déduits du congé annuel. Le salaire minimum légal, appelé SMI, est fixé par décret gouvernemental après consultation des représentants des employeurs et des travailleurs. Le montant de référence directement vérifié est de 117 304 francs CFA par mois selon le Decreto 30/2016 pour 2014-2016 ; aucun montant SMI actuel pour 2026 n’a été vérifié dans une source primaire accessible. Les conditions de rémunération devraient être expliquées avant le début du travail et payées dans la monnaie légale. Les primes annuelles correspondent à 15 jours de salaire à la fin de chaque année et à 15 jours au début de l’année suivante, cette dernière étant versée avant le 20 décembre. Les travailleurs saisonniers employés pendant six mois au maximum reçoivent au moins le minimum légal plus une prime de 25 %. Les travailleurs domestiques doivent recevoir au moins 80 % du SMI en salaire monétaire. L’employeur doit payer le trajet aller-retour et ajouter 25 % du salaire de base lorsqu’il mute un salarié hors de son lieu de résidence. Il verse également une indemnité d’installation d’au moins un mois de salaire. À partir du troisième mois, des membres de la famille au premier degré peuvent voyager à la demande du salarié. Les longs trajets domicile-travail ou le travail dans un autre lieu peuvent entraîner une obligation de transport à la charge de l’employeur. Une affectation étrangère permanente ou d’au moins un an inclut les frais de déplacement et d’installation ainsi qu’une indemnité de vie d’au moins 50 % du salaire de base, sauf si l’affectation est une formation. Depuis 2026, le télétravail est réglementé comme volontaire et réversible, avec des dispositions sur l’égalité de traitement, la protection des données, la sécurité au travail, le temps de travail, le droit à la déconnexion et les droits collectifs. Les travailleurs ont la liberté de choisir leur profession, sont protégés contre le travail forcé et ne peuvent être discriminés en raison de leur race, origine ethnique, sexe, religion, opinion politique, origine sociale ou affiliation syndicale. La liberté syndicale et la négociation collective sont reconnues par la loi. Les travailleurs doivent suivre les instructions légales et les règles du lieu de travail et effectuer le travail convenu. L’Inspección General de Trabajo supervise la santé et la sécurité au travail. Aucun texte spécifique au travail sur plateforme n’a été identifié dans les recherches disponibles. Un licenciement devrait être écrit et indiquer un motif légal. Un licenciement sans la forme écrite ou le motif requis, ainsi qu’un licenciement en représailles à la saisine d’une autorité ou à la suite d’une irrégularité de procédure, peut être nul et entraîner la réintégration avec rappel de salaire. Le préavis est d’une semaine après un mois d’emploi et de 20 jours après au moins six mois ; l’employeur peut y renoncer en versant la somme correspondante. L’employeur doit délivrer un certificat de travail indiquant les dates de début et de fin ainsi que la catégorie professionnelle. La modification de 2026 par la Ley 6/2026 fait passer l’indemnité d’ancienneté de 45 à 30 jours de salaire par année de service ; les règles transitoires applicables doivent être vérifiées dans le texte pertinent du BOE. Une demande de réintégration doit généralement être déposée dans les 90 jours suivant l’avis de licenciement. Un litige individuel commence normalement devant la délégation provinciale du Travail, et les affaires de licenciement comprennent une conciliation. Un accord conclu en conciliation est contraignant. La Magistratura de Trabajo tranche les litiges et veille à l’exécution des décisions. Les travailleurs devraient conserver leur contrat, les justificatifs de salaire, la preuve d’affiliation à l’INSESO, l’avis de licenciement et le certificat de travail. Les travailleurs étrangers ont besoin d’une autorisation de travail traitée par l’OCSNEM et d’un permis de résidence distinct. Des règles de contenu local ou propres au secteur des hydrocarbures et la preuve d’une recherche locale de 30 jours peuvent s’appliquer à certains cas ; le travail ne devrait donc pas commencer avant l’obtention des autorisations nécessaires. Selon les données disponibles de la Banque mondiale, les emplois formels représentent moins de 20 % de l’ensemble des emplois, les cotisations à l’INSESO servant de mesure de l’emploi formel. Cette part est d’environ 26 % à Malabo, 20 % dans les autres villes et 8 % en zone rurale. L’emploi public représente environ 13,3 % de tous les emplois et près des trois quarts des emplois formels ; son avantage salarial déclaré est de 20 à 30 %, et environ 73 % des travailleurs concernés ont fait des études postsecondaires. Le travail informel, le faible nombre d’emplois privés de qualité, l’accès des jeunes et des femmes et les différences régionales pèsent fortement sur les choix professionnels. Aucun régime national d’assurance-chômage ni remplacement public du revenu après un licenciement n’est attesté.