Le droit de l’immigration en Guinée-Bissau

Le cadre de l’immigration de la Guinée-Bissau est réparti entre la Constitution, le régime des passeports et visas étrangers, les instruments de la CEDEAO, la législation sur la nationalité et le droit des réfugiés. L’article 28 de la Constitution accorde en général aux étrangers et aux apatrides les mêmes droits et obligations, sous réserve de réciprocité, mais exclut les droits politiques, les fonctions publiques et d’autres droits réservés par la loi. La Direcção Geral de Migração e Fronteiras gère les contrôles d’entrée et de sortie, le contrôle de l’immigration, les prolongations de visa et de séjour ainsi que l’expulsion administrative. Les informations disponibles associent le Ministério do Interior aux visas de séjour ; les demandes de visa d’entrée sont normalement traitées par les ambassades et consulats. Les catégories de visa comprennent les visas de transit, de tourisme, temporaires, de séjour, de courtoisie, officiels et diplomatiques. Selon des informations secondaires disponibles, le visa de transit autorise quatre jours et une entrée, le visa de tourisme 60 jours avec jusqu’à deux prolongations, et le visa temporaire 180 jours ou la durée de la mission ou du contrat, avec une utilisation dans les 90 jours. Le visa de séjour est destiné à un séjour de longue durée. Les visas diplomatiques, officiels et de courtoisie sont décrits comme valables 60 jours avec entrées multiples. Cependant, les informations officielles disponibles de l’ambassade à Lisbonne indiquent des durées de 30, 45, 90 ou 180 jours et une, deux ou plusieurs entrées. La catégorie, la durée de validité et les frais doivent donc être confirmés pour chaque demande auprès de la mission ou de l’autorité compétente. L’évaluation de l’entrée porte généralement sur la validité du passeport ou du document de voyage, le visa approprié ou une exemption bilatérale ou internationale applicable, les moyens de subsistance suffisants, l’absence d’interdiction d’entrée et des justificatifs correspondant au motif du voyage. Selon le cas, il peut s’agir d’une invitation, d’un contrat d’emploi ou de service, d’un justificatif d’études ou de documents commerciaux. Un titre de séjour valide peut supprimer l’obligation de visa d’entrée dans les situations prévues par les règles applicables. Les autorités bissau-guinéennes et l’ambassade ou le consulat compétent doivent confirmer la liste actuelle des documents avant le départ, car aucune liste centralisée complète n’a pu être vérifiée. La Guinée-Bissau est membre de la CEDEAO. Selon les protocoles de libre circulation de la CEDEAO, les citoyens des États membres peuvent en général entrer sans visa et chercher ou exercer un emploi ainsi que résider, sous réserve des restrictions liées à l’ordre public, à la sécurité publique et à la santé publique. L’autorité nationale de l’immigration peut néanmoins exiger une carte ou un permis de séjour pour un séjour prolongé. Les emplois dans la fonction publique sont généralement exclus. Une décision politique prise en 2024 visait à supprimer la limite habituelle de 90 jours, mais sa mise en œuvre générale n’était pas encore vérifiée ; les citoyens de la CEDEAO doivent donc confirmer la pratique nationale actuelle au lieu de se fier à la seule annonce. Le travail, les études, les affaires et la coopération peuvent relever de bases juridiques différentes. Une autorisation temporaire peut concerner les études, les affaires, la coopération ou un contrat public. Il faut distinguer l’accès au travail des exigences de séjour et de documents : un profil migratoire de 2018 indiquait que la loi générale du travail de 1986 ne prévoyait pas d’obstacle général lié à la nationalité, mais l’accès réel peut dépendre du statut migratoire, des documents, de la relation de travail et du caractère formel ou informel de l’emploi. Les informations disponibles ne permettent pas d’établir suffisamment les règles actuelles générales du regroupement familial ; les membres de la famille doivent donc demander des conseils adaptés à leur situation au lieu de présumer l’existence d’une procédure standard. Les demandes de protection relèvent de la loi nº 6/2008 et des compétences de la CNRD, Commission nationale pour les réfugiés et les personnes déplacées. La Guinée-Bissau est également liée par la Convention de 1951 relative aux réfugiés et la Convention de l’OUA sur les réfugiés. Le cadre prévoit l’enregistrement, la documentation, le non-refoulement, les cartes de réfugié ou de statut, la liberté de circulation, l’accès au travail, à l’éducation, à la santé et aux services sociaux, les documents de voyage et la possibilité de naturalisation. En 2025, le HCR signalait qu’une révision législative était restée à l’état de projet ou en attente depuis 2019 et que l’accès équitable et transparent à l’asile devait encore être développé. La Guinée-Bissau a également adhéré aux conventions de 1954 et de 1961 sur l’apatridie ; un engagement gouvernemental pris en 2023 en faveur d’une loi et d’une commission nationales sur l’apatridie n’avait pas encore abouti à un cadre achevé. Les informations sur le séjour de longue durée exigent une prudence particulière. Un guide historique évoque une première autorisation de séjour d’un an, puis des titres de plus de trois ans, de plus de cinq ans ou à vie après cinq, dix ou vingt années consécutives. La validité juridique actuelle, les critères d’admissibilité et la procédure de demande d’un statut autonome de résidence permanente n’ont pas été confirmés par une source primaire récente. Avant de se fonder sur ces anciennes durées, les demandeurs doivent obtenir une confirmation écrite de l’autorité de l’immigration. La législation sur la nationalité prévoit des voies distinctes d’accès à la citoyenneté. La loi nº 6/2010 a modifié la loi nº 2/92 et autorise la double nationalité. La citoyenneté peut découler de la filiation, d’une naissance sans autre nationalité ou d’une naissance de parents apatrides ou inconnus. Un conjoint étranger peut y avoir droit après trois ans de mariage et un an de résidence. La naturalisation exige généralement la majorité, au moins six ans de résidence légale, une connaissance élémentaire du portugais ou d’une langue créole nationale et l’absence de condamnation définitive pour une infraction passible d’une peine maximale d’au moins trois ans. La demande est transmise au ministre de la Justice par l’intermédiaire de la Conservatória dos Registos Centrais. L’examen préliminaire et l’avis sont chacun indiqués comme prenant 30 jours, puis le demandeur dispose de 15 jours pour répondre ; le gouvernement décide ensuite de la naturalisation. Les affaires de mariage, de filiation et d’adoption relèvent généralement du ministre de la Justice. La preuve linguistique peut comprendre un certificat scolaire reconnu ou une déclaration de la Direcção Geral da Cultura. Dans des cas particuliers, certains documents manquants peuvent être dispensés. La perte de nationalité concerne principalement la renonciation expresse, une condamnation grave liée à l’État ou l’acquisition frauduleuse. Un refus préliminaire dans une procédure de nationalité doit être motivé et laisser 15 jours pour répondre. Un recours hiérarchique ou judiciaire peut être possible. Pour une expulsion relevant de la CEDEAO, la décision doit être individuelle, écrite et motivée ; le droit national prévoit généralement un recours suspensif, sauf dans les affaires de sécurité nationale ou d’ordre public. La notification consulaire doit normalement intervenir au moins 48 heures à l’avance. Aucun recours général actuel contre un refus d’entrée n’a pu être vérifié de manière fiable. Les frais actuels, les listes complètes de documents pour les visas et le séjour, les délais de traitement et l’existence d’un système central de demande en ligne n’ont pas non plus été vérifiés ; les demandeurs doivent donc les confirmer directement auprès de la DGMF, du ministère compétent ou de l’ambassade ou du consulat concerné.