Emploi au Gabon

Un contrat de travail peut être oral ou écrit, mais un écrit fournit une preuve plus claire du poste, de la rémunération, de la durée et des fonctions. Le contrat doit être rédigé dans la langue officielle et un certificat d’aptitude médicale est exigé. Les contrats écrits sont exonérés de droits de timbre et d’enregistrement. Le contrat à durée indéterminée est couramment appelé CDI, et le contrat à durée déterminée CDD. Un CDD doit être écrit et peut durer jusqu’à deux ans, renouvellements compris ; dépasser cette limite transforme la relation en CDI. Les contrats journaliers et hebdomadaires doivent également être écrits, ne peuvent être renouvelés au-delà d’un mois et nécessitent l’enregistrement par un bureau d’embauche et une déclaration sociale. Une période d’essai écrite peut durer au plus six mois pour les cadres, trois mois pour les employés, techniciens et agents de maîtrise, ou un mois pour les autres travailleurs. Si la relation se poursuit après l’essai, le contrat définitif s’applique depuis le début. Le travail à temps partiel exige un contrat écrit, une rémunération proportionnelle et le maintien des droits essentiels liés à l’emploi. Le télétravail peut être convenu par tout moyen formel. Les dispositifs d’insertion liés à l’emploi comprennent le contrat de professionnalisation, d’une durée habituelle de six mois renouvelable une fois, et un dispositif d’adaptation ou de reconversion professionnelle avec la même durée maximale et possibilité de renouvellement. La rémunération d’apprentissage doit atteindre au moins 50 % du SMIG pendant les six premiers mois et 100 % ensuite. Le SMIG est le salaire minimum interprofessionnel garanti fixé par la loi. Un revenu minimum garanti, appelé RMM, peut s’appliquer sous le seuil fixé par décret ; vérifiez les montants actuels dans le dernier décret. Le Pôle National de Promotion de l’Emploi (PNPE) facilite la mise en relation entre offres et demandes d’emploi. Le demandeur d’emploi crée un compte D.E. par l’intermédiaire du NIP et un conseiller doit le valider avant l’accès au bureau ou à l’antenne régionale, y compris aux canaux WhatsApp disponibles. Le service indique ne facturer aucuns frais d’inscription. Les employeurs en activité depuis au moins trois ans et comptant plus de 20 travailleurs sont censés accueillir au moins 5 % de stagiaires ou de demandeurs d’emploi selon le dispositif applicable. À compétences égales, la priorité revient à un travailleur gabonais dûment qualifié. Un travailleur étranger peut être recruté pour une compétence absente localement uniquement après une demande d’autorisation par l’employeur. La Direction générale du Travail examine la demande et le ministre statue dans un délai maximal d’un mois. L’autorisation concerne le travailleur, le poste et l’entreprise désignés, dure jusqu’à deux ans et peut être renouvelée. L’employeur doit informer l’Inspection du travail et les autorités d’immigration dans les huit jours suivant la fin de l’emploi et fournir un engagement de rapatriement. La rémunération comprend le salaire de base, les avantages et autres accessoires. L’employeur verse la rémunération en monnaie ayant cours légal à intervalles horaires ou journaliers ne dépassant pas 15 jours, ou mensuels à intervalles ne dépassant pas un mois. Le SMIG constitue un plancher absolu et les travaux de valeur égale doivent être rémunérés à égalité. Le paiement en nature exige le consentement du travailleur. Lorsque l’emploi impose un déménagement, l’employeur doit fournir un logement convenable ou une indemnité compensatrice. La durée normale légale du travail est limitée à 40 heures par semaine ; le repos hebdomadaire doit durer au moins 24 heures et le travail de nuit s’étend de 21 h à 6 h. Les heures supplémentaires et exceptions sectorielles peuvent relever de règlements ou de conventions collectives. Le congé annuel s’acquiert à raison de deux jours ouvrables par mois de service effectif et peut être demandé après 12 mois. L’indemnité est calculée sur les 12 mois précédents. Les règles sur la maternité, la paternité, la maladie et le chômage technique peuvent suspendre la relation de travail selon les conditions applicables. L’employeur ne peut imposer de réduction de salaire à titre de sanction disciplinaire. Les protections contre la discrimination, le travail forcé et le harcèlement s’appliquent à la relation d’emploi. L’employeur doit s’affilier à la CNSS dès le premier salarié et le travailleur doit être immatriculé à la première embauche ; la règle officielle de la CNSS prévoit un délai de huit jours. La CNSS, Caisse Nationale de Sécurité Sociale, délivre un numéro et une carte d’assuré et gère les prestations familiales, les risques professionnels ainsi que les protections contre la vieillesse, l’invalidité et le décès. La CNAMGS fournit le cadre national pertinent d’assurance maladie. Le travailleur devrait vérifier son immatriculation et ses cotisations plutôt que de se fier uniquement à un bulletin de paie. L’accès aux allocations familiales exige généralement quatre mois continus de travail et un seuil d’activité. Les employeurs versent les cotisations sociales ; les retenues sur le salaire du travailleur ne sont légales que si les règles applicables le permettent. Un CDI peut prendre fin par licenciement, démission, rupture d’un commun accord, retraite ou décès. Les délais de préavis augmentent avec l’ancienneté : 15 jours jusqu’à un an, un mois de un à trois ans, deux mois de trois à cinq ans, trois mois de cinq à dix ans, quatre mois de dix à 15 ans, cinq mois de 15 à 20 ans, six mois de 20 à 30 ans, puis dix jours supplémentaires par année au-delà de 30 ans. Un licenciement économique exige au moins trois mois de préavis. Durant le préavis, le travailleur bénéficie d’un jour payé par semaine pour rechercher un emploi. En cas de licenciement personnel, l’employeur doit prévenir l’intéressé de l’entretien au moins cinq jours ouvrables avant, lui accorder cinq jours ouvrables de réflexion et notifier la décision dans les 48 heures ouvrables. Un licenciement économique exige l’autorisation de l’inspecteur du travail, qui dispose d’au plus 30 jours ouvrables pour statuer. L’indemnité de licenciement est généralement de 20 % du salaire global moyen des 12 derniers mois pour chaque année continue de service. À la fin de l’emploi, l’employeur doit délivrer un certificat de travail. La retraite est généralement fixée à 60 ans, bien que les règles sectorielles puissent la situer entre 55 et 65 ans. Un litige individuel de travail est d’abord soumis à la conciliation devant l’inspecteur du travail. Si la conciliation échoue ou reste partielle, le travailleur peut saisir le Tribunal du Travail ; la procédure est gratuite. Il est possible de saisir directement le tribunal après le délai maximal de trois mois de l’inspecteur. Un syndicat peut assister le travailleur. Les créances salariales sont limitées aux cinq années les plus récentes ; il faut donc conserver les contrats, bulletins de paie, horaires, avis, relevés de sécurité sociale et documents de fin d’emploi.