L’État aux Fidji

La Constitution est la norme juridique suprême aux Fidji. Sa Déclaration des droits, aux articles 6 à 45, protège la vie, la liberté, le procès équitable, la justice administrative, la liberté d’expression, de réunion et d’association, la liberté de circulation, la religion, la vie privée et l’égalité. Elle reconnaît aussi des droits relatifs aux terres, à l’éducation, à la santé, au logement, à l’alimentation et à l’eau, à la sécurité sociale, à l’environnement, aux enfants et aux personnes handicapées. Les règles constitutionnelles encadrent aussi les états d’urgence, notamment les limites et procédures prévues aux articles 43 et 154. Les Fidji ont un Parlement monocaméral, c’est-à-dire une législature composée d’une seule chambre. Il compte 55 membres élus et un président de séance qui n’est pas un membre élu. Il adopte les lois, représente la population, contrôle l’Exécutif, approuve le budget national et examine les traités. Le Cabinet se compose du Premier ministre et des ministres. Le Président est le chef de l’État constitutionnel et agit généralement sur avis du Gouvernement. Le public peut accéder aux activités du Parlement par son site web, la tribune publique, les commissions, le Hansard, les questions écrites et les pétitions. Une pétition doit porter la signature d’un citoyen fidjien et être appuyée par un membre du Parlement ; elle doit normalement être déposée au moins deux semaines avant sa présentation. Une pétition ne remplace pas une élection. Le pouvoir judiciaire est distinct des pouvoirs politiques. La Cour suprême est la juridiction d’appel de dernier ressort des Fidji. La Cour d’appel connaît des appels intermédiaires, la Haute Cour a une compétence de première instance illimitée et les tribunaux de première instance traitent les affaires civiles et pénales de moindre niveau. D’autres tribunaux et instances peuvent être créés par des lois particulières. La Cour suprême et la Cour d’appel siègent à Suva. Les services de la Haute Cour sont disponibles à Suva, Lautoka et Labasa, tandis que les tribunaux de première instance exercent dans tout le pays. L’accès aux tribunaux passe par le greffe et les procédures compétents. Les frais dépendent de l’affaire et les délais d’appel ou de dépôt des actes dépendent des règles applicables. Les Fidji sont divisées en divisions Centre, Est, Nord et Ouest, qui servent principalement à coordonner l’État et ne constituent pas des gouvernements législatifs distincts. Le pays compte également 14 provinces. Rotuma a le statut de dépendance. Les conseils municipaux de villes et de bourgs forment le niveau municipal en vertu de la Local Government Act 1972 et exercent des responsabilités liées aux administrations locales et à l’aménagement du territoire. Le Ministry of Local Government et le Department of Local Government and Town and Country Planning soutiennent ce système. Le système de gouvernance iTaukei offre aux communautés fidjiennes autochtones une voie formelle et coutumière parallèle. Il comprend le Great Council of Chiefs, aussi appelé Bose Levu Vakaturaga, l’iTaukei Affairs Board, les conseils provinciaux, les conseils de tikina et les conseils de village. Les niveaux coutumiers comprennent la province, le tikina, le vanua, le village et le yavusa. L’iTaukei Affairs Board dessert les 14 provinces. Ces institutions peuvent être très pertinentes localement, mais elles ne remplacent ni le Gouvernement national, ni les autorités municipales, ni les tribunaux. L’administration publique fonctionne par l’intermédiaire de ministères, de départements et d’organismes statutaires. Les secrétaires permanents dirigent l’administration supérieure des départements. La Public Service Commission nomme et promeut les hauts fonctionnaires, traite les questions disciplinaires et exerce une fonction d’appel final dans certaines affaires concernant le personnel. L’accès, les frais et les délais de traitement dépendent de l’organisme et du service demandé ; il n’existe pas de procédure, de tarif ou de délai unique pour tous les services publics. Le Ministry of Finance prépare le budget national annuel. Le processus comprend des consultations, l’examen par le Cabinet et le Gouvernement, puis l’approbation du Parlement. L’exercice financier des Fidji va du 1er août au 31 juillet. La stratégie budgétaire à moyen terme, préparée en vertu de la Financial Management Act, relie les décisions annuelles à la planification financière de plus long terme. Le National Development Plan 2025-2029 et Vision 2050 constituent des cadres de planification plus larges. Dans le budget 2025-2026, les recettes prévues s’élevaient à 3 947,4 millions de FJD, les dépenses à 4 833,5 millions de FJD et le déficit net à 886,0 millions de FJD. La dette prévue était de 11 700,6 millions de FJD, soit 79,8 % du PIB. Ces chiffres concernent cette période budgétaire et ne doivent pas être considérés comme permanents. Plusieurs organismes surveillent les pouvoirs publics et l’argent public. L’Auditor-General contrôle de façon indépendante les comptes, les fonds et les biens publics, et rend compte au moins une fois par an au Parlement. Le Public Accounts Committee examine les comptes et les rapports de l’Auditor-General. La Fiji Independent Commission Against Corruption, connue sous le nom de FICAC, reçoit les plaintes et exerce des fonctions d’enquête, de prévention, d’éducation et de poursuites en vertu de la FICAC Act 2007 et de ses amendements ultérieurs. La Fiji Human Rights and Anti-Discrimination Commission, ou FHRADC, traite les plaintes relatives aux droits humains et à la discrimination, mène des enquêtes, organise des conciliations, peut demander réparation devant les tribunaux et adresser des recommandations au Gouvernement. Les commissions parlementaires examinent les départements, la législation subordonnée, les traités et les pétitions, tandis que la Public Service Commission surveille les questions concernant le personnel relevant de sa compétence. Le périmètre actuel ne permet pas d’établir l’existence d’un équivalent général d’un médiateur aux Fidji. La Constitution et l’Information Act 2018 offrent des voies d’accès à l’information publique. Toute personne peut demander des informations aux organismes publics concernés, notamment aux ministères, commissions, forces disciplinées, tribunaux, autorités statutaires et entreprises publiques. Les droits d’accès et de rectification restent soumis aux exceptions et règles de procédure ; des frais réglementaires peuvent s’appliquer. Le Parlement et ses commissions sont généralement ouverts au public et aux médias, et des consultations publiques peuvent porter sur des projets de loi et le budget. L’anglais, l’iTaukei et le hindi fidjien ont une place institutionnelle dans la communication publique. La sécurité nationale est coordonnée par le Ministry of Defence and Veteran Affairs et le National Security Council, principal organe décisionnel en matière de sécurité nationale et de politique étrangère. Un comité de hauts fonctionnaires et un secrétariat dédié soutiennent ses travaux. Les Republic of Fiji Military Forces assurent la défense et peuvent apporter leur soutien à la sécurité intérieure, aux opérations de maintien de la paix et aux interventions en cas de catastrophe. La Fiji Police Force protège les personnes et les biens, maintient la paix, prévient et détecte les infractions, arrête les auteurs et fait appliquer la loi. La Fiji Corrections Service assure la garde sécurisée des personnes placées sous sa responsabilité par les tribunaux et soutient leur réinsertion. L’immigration, les douanes, les organismes de gestion des catastrophes et la Financial Intelligence Unit exercent des fonctions connexes. Les tribunaux, le Parlement, la FHRADC et la FICAC assurent un contrôle juridique ou institutionnel de ces pouvoirs. La population interagit avec l’État par l’intermédiaire du Parlement, des ministères, des conseils municipaux et iTaukei, des tribunaux, des commissions, de la police et de la Fiji Corrections Service. Les obligations générales comprennent le respect de la loi, le paiement des impôts ou frais publics applicables et la coopération avec les autorités agissant légalement. Les coûts et délais dépendent de l’institution et du service, tandis que le budget national suit un exercice financier fixe. Aucun frais ou délai étatique universel ne s’applique à toutes les démarches d’accès public.