Les dettes aux Comores

Une dette naît lorsqu’un débiteur doit une somme d’argent ou une autre prestation à un créancier. Le contrat fixe normalement le principal, les intérêts, les échéances, les garanties et les conséquences d’un retard de paiement. Un arriéré est une somme qui reste impayée après sa date d’échéance. Un créancier ne peut pas faire exécuter le paiement en saisissant lui-même des biens : une exécution forcée exige la procédure légale applicable ainsi qu’un titre exécutoire ou un autre fondement reconnu par la loi. Aux Comores, le crédit formel est fourni par quatre banques commerciales, quatre établissements financiers collectant des dépôts ou organismes de microfinance, ainsi que par la SNPSF. La Banque centrale des Comores (BCC) supervise le système bancaire et financier. Les particuliers et les entreprises ont aussi recours à des arrangements moins formels avec des proches, à des tontines et, dans certains cas, à la monnaie mobile. Ces arrangements peuvent être utiles, mais ils peuvent laisser moins de justificatifs et offrir moins de solutions structurées en cas de défaut de remboursement. Les sources officielles consultées pour les Comores ne font état ni d’une norme nationale unique d’évaluation de la capacité de remboursement ni d’un service général de conseil en matière de dettes privées ; elles ne montrent pas non plus d’équivalent direct d’un vaste service d’allégement des dettes des consommateurs. Un emprunteur devrait conserver le contrat signé, l’échéancier, les reçus de paiement et les documents relatifs aux garanties. Lorsqu’une échéance reste impayée, contacter rapidement le créancier peut permettre de convenir d’un échéancier ou d’un règlement amiable. Les tribunaux comoriens peuvent accorder des délais de paiement modérés ou suspendre une procédure dans les cas prévus par le Code civil. En règle générale, le Code civil met les frais liés au paiement à la charge du débiteur, mais leur montant et leur répartition dépendent de l’affaire. Aucune grille nationale unique des frais et délais d’exécution n’a été établie par les sources consultées. Pour une affaire précise, il convient donc de vérifier la situation auprès du greffe, d’un avocat ou d’un huissier ou commissaire de justice. Les données bancaires du quatrième trimestre 2024 faisaient état d’environ 82 milliards de KMF de crédits aux particuliers, soit environ 60 % des crédits bancaires à la clientèle. Les créances douteuses brutes, c’est-à-dire les prêts présentant de graves problèmes de remboursement, s’élevaient à environ 19,9 milliards de KMF, soit 13,4 %. Les créances douteuses nettes atteignaient environ 7,2 milliards de KMF après provisions ; celles-ci représentaient environ 11 milliards de KMF et leur taux de couverture était de 60,3 %. Les capacités judiciaires limitées, les difficultés d’exécution des garanties et le recouvrement lent des prêts non performants pèsent sur l’accès au crédit et la qualité des actifs financiers. Les Comores sont membres de l’OHADA depuis 1995. L’Acte uniforme OHADA en vigueur relatif aux procédures simplifiées de recouvrement et aux voies d’exécution est entré en vigueur le 16 février 2024 et a remplacé le texte de 1998. Un créancier peut recourir à une injonction de payer, une procédure judiciaire visant à obtenir un ordre de paiement, ou engager des saisies conservatoires ou exécutoires. Les formes de saisie prévues comprennent la saisie-vente de biens, la saisie d’une créance détenue auprès d’une banque, la saisie des rémunérations et la saisie immobilière. Le recouvrement peut se faire à l’amiable ou par l’intermédiaire d’un huissier ou commissaire de justice ; une exécution forcée exige toutefois un titre exécutoire et une notification officielle. Le juge de l’exécution peut accorder un délai, suspendre l’exécution ou trancher un litige relatif à l’exécution. La FAQ du ministère de la Justice indique un délai d’exécution de dix ans, sous réserve des règles applicables et des faits de l’affaire. Un débiteur peut former opposition, demander un délai de paiement, négocier un échéancier ou solliciter l’aide juridictionnelle. Pour les personnes disposant de ressources limitées, l’aide juridictionnelle peut couvrir les frais d’avocat et d’huissier. L’OHADA prévoit également des procédures collectives pour les entreprises dans son Acte uniforme portant organisation des procédures collectives, en vigueur depuis le 24 décembre 2015. La conciliation et le règlement préventif visent à prévenir ou à résoudre les difficultés financières, tandis que le redressement judiciaire et la liquidation des biens concernent des difficultés plus graves. Ces procédures visent principalement les entreprises débitrices. Un administrateur judiciaire ou un syndic gère la procédure concernée, et les créanciers déclarent leurs créances conformément à celle-ci. Les sources consultées n’établissent pas l’existence aux Comores d’une procédure générale de surendettement ou de rétablissement personnel pour les particuliers. Pour les personnes physiques, les outils documentés sont plutôt les délais de paiement de droit civil, la protection judiciaire contre l’exécution dans les cas appropriés et l’éventuelle aide juridictionnelle. La dette publique suit une voie institutionnelle et financière distincte. La Direction de la Dette Publique (DDP), la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP) et le Comité Technique de la Dette Publique (CTDP) publient ou gèrent des informations sur l’encours, le service de la dette, les garanties et les arriérés. Le rapport de la DDP pour le premier trimestre 2026 faisait état d’une dette de l’administration centrale de 219 765 millions de KMF. Le ratio dette/PIB était de 27,6 % en 2025 ; la dette extérieure représentait 180 354 millions de KMF, soit 82,07 %, et la dette intérieure 39 411 millions de KMF, soit 17,93 %. Le service de la dette au premier trimestre 2026 s’élevait à 1 287 millions de KMF, et aucun nouvel engagement n’a été enregistré ce trimestre-là. Meridian a remplacé CSDRMS comme système de gestion de la dette. L’évaluation du FMI et de la Banque mondiale de janvier 2026 a classé les Comores comme présentant un risque élevé de surendettement extérieur et global. La dette reste soutenable à moyen et long terme uniquement sous réserve d’un assainissement budgétaire, de financements concessionnels et de l’absence de nouveaux emprunts non concessionnels. Les arriérés anciens et extérieurs représentaient environ 0,5 % du PIB à la mi-2025. Les problèmes récurrents de liquidité et de gestion de trésorerie, l’absence d’accès aux marchés, une base de recettes et d’exportations étroite ainsi que les chocs climatiques ou autres chocs extérieurs aggravent la vulnérabilité de la dette publique. Celle-ci ne peut donc pas être évaluée comme un prêt à un ménage : les questions pertinentes portent notamment sur les recettes publiques, les conditions de financement, les arriérés, les garanties et les conséquences pour les services publics et les budgets futurs.