L’État au Cabo Verde

Le Cabo Verde est un Estado de Direito Democrático, fondé sur la souveraineté populaire, la séparation et l’interdépendance des pouvoirs, l’indépendance des tribunaux et la séparation entre la religion et l’État. Le portugais est la langue officielle et le cabo-verdien la langue nationale. La capitale est Praia, sur l’île de Santiago. L’État exerce son autorité sur les îles, les eaux intérieures et archipélagiques, la mer territoriale, la zone économique exclusive et le plateau continental, y compris les droits nationaux sur les ressources naturelles. Le Cabo Verde ne dispose pas d’administration insulaire autonome ; les îles sont administrées par l’administration nationale et les municipalités. Le Président de la République est le chef de l’État et le garant de la Constitution. Après consultation des forces politiques et prise en compte du résultat des élections législatives, il nomme le Premier ministre ; sur proposition de celui-ci, il nomme le Gouvernement, promulgue les lois et peut y opposer son veto dans les limites constitutionnelles. Il ne peut dissoudre l’Assembleia Nacional que dans les conditions prévues par la Constitution. L’Assembleia Nacional est un parlement monocaméral. Elle adopte les lois et le budget annuel de l’État, approuve les impôts et les traités, examine le programme du Gouvernement, interroge celui-ci, reçoit les pétitions et exerce le contrôle parlementaire. Ses séances publiques, ses ordres du jour et les questions adressées au Gouvernement constituent des moyens formels de contrôle public. Le Gouvernement est dirigé par le Premier ministre et peut comprendre des vice-premiers ministres, des ministres et des Secretários de Estado. Le Conselho de Ministros coordonne la politique gouvernementale, tandis que les ministères et les autres organismes publics assurent l’administration centrale et indirecte. Le Cabo Verde compte 22 concelhos, chacun correspondant à une municipalité. Les freguesias et les lieux de taille plus réduite, tels que les bairros, aldeias et povoados, complètent l’organisation locale. Une municipalité est gouvernée par l’Assembleia Municipal et la Câmara Municipal. L’Assembleia Municipal délibère et exerce le contrôle local ; la Câmara Municipal, dirigée par le Presidente da Câmara et les vereadores, met en œuvre le programme municipal. Les responsabilités municipales comprennent les budgets locaux, les tarifs, le personnel, les services publics, les règles de construction et d’utilisation des sols, les infrastructures ainsi que certaines mesures de protection et d’action sociale. Les finances municipales combinent des recettes propres et des transferts et mécanismes de péréquation établis par la loi, ce qui limite légalement l’autonomie financière locale. Les municipalités publient des documents et proposent des voies de pétition et de réclamation. La création d’une police municipale n’est pas automatique : elle dépend de la loi et d’une décision locale. Le Código de Procedimento Administrativo, établi par le Decreto-Legislativo 1/2023, s’applique à l’administration centrale, indirecte et municipale. Les organismes publics doivent agir dans le respect de la loi, de l’égalité, de l’impartialité, de la proportionnalité et de la transparence, et assurer un service axé sur les citoyens. Ils doivent motiver leurs décisions et fournir des informations sur les procédures. Le Portal Único et GOV.CV proposent des services publics numériques, mais les démarches en personne restent possibles. Le Decreto-Lei 36/2026 prévoit des dossiers électroniques, des certificats numériques, un portefeuille numérique et des vérifications de données interopérables. Avec le consentement de la personne, une autorité ne devrait pas exiger des données déjà détenues par une autre autorité publique ; toutefois, les services numériques ne remplacent pas tous les contrôles d’identité, documents originaux ou démarches en personne. Les frais et les délais de traitement dépendent du service concerné et de la procédure légale ; il n’existe pas au Cabo Verde de délai unique pour toutes les démarches administratives. Le Boletim Oficial électronique est accessible gratuitement à tous. L’Assembleia Nacional autorise le budget annuel de l’État, que le Gouvernement exécute par l’intermédiaire du ministère des Finances et de la Direção Nacional do Orçamento e Contabilidade Pública. La gestion des finances publiques utilise l’escudo cabo-verdiano, désigné par ECV ou CVE, le système SIGOF et les marchés publics électroniques. Les recettes proviennent des impôts, des frais, des subventions et des emprunts. Le budget 2026 est régi par la Lei 69/X/2025 et sa modification de 2026 par la Lei 1/XI/2026. Les chiffres budgétaires sont des montants légaux et prévisionnels, et ne prouvent pas les dépenses finales. Les municipalités disposent de recettes propres et de transferts prévus par la loi ; la répartition des responsabilités et des financements est donc pertinente lorsqu’un service local est retardé ou indisponible. Le Tribunal de Contas exerce un contrôle financier préalable, concomitant et a posteriori. Il examine la légalité, l’économie, l’efficience et l’efficacité, notamment dans l’utilisation des fonds de l’État, des fonds de coopération et les marchés publics. L’Assembleia Nacional et les organismes publics appliquent également des procédures de rapport et de reddition de comptes. Le Tribunal Constitucional contrôle de manière indépendante les lois avant ou après leur promulgation, tranche certains conflits de compétence et traite des recours constitutionnels tels que l’amparo et l’habeas data. Le Provedor de Justiça reçoit les réclamations concernant les actes ou les manquements des autorités publiques, mène des enquêtes et formule des recommandations, mais ne peut se substituer à la décision d’une autorité. L’Autoridade Reguladora para a Comunicação Social supervise la presse écrite, la radio, la télévision et les médias numériques. Les tribunaux sont indépendants. Le Supremo Tribunal de Justiça est la plus haute juridiction nationale. Le Cabo Verde compte deux districts judiciaires, Barlavento et Sotavento, chacun doté d’un Tribunal da Relação. Les Tribunais de Comarca jugent les affaires en première instance, parfois au-delà des limites municipales ; des tribunaux fiscaux et douaniers ainsi que des tribunaux d’exécution des peines siègent dans les districts judiciaires. Les frais de justice et d’aide juridictionnelle dépendent de la procédure et de la situation de la personne. Le Ministério Público, dirigé par la Procuradoria-Geral da República, protège la légalité démocratique et exerce les poursuites pénales. La Polícia Judiciária enquête sur les crimes graves et complexes sous la direction fonctionnelle du Ministério Público, tandis que les services d’état civil, notariaux et d’identification relèvent de l’administration de la justice. Le Ministério da Administração Interna dirige la Polícia Nacional, chargée de protéger la légalité démocratique, de prévenir la criminalité, de maintenir l’ordre public et de protéger les droits et libertés. La Polícia Judiciária a un rôle distinct d’enquête spécialisée, et le Serviço de Informações da República assure les fonctions de renseignement de l’État. Les Forças Armadas sont permanentes, hiérarchisées, disciplinées et politiquement neutres. Elles défendent l’État contre les menaces extérieures et peuvent appuyer des mesures exceptionnelles, la surveillance aérienne et maritime, les opérations de recherche et de sauvetage, la lutte contre la criminalité organisée et la protection en cas de catastrophe. La Guarda Nacional assure des missions terrestres et amphibies et peut contribuer à la sécurité intérieure conformément à la loi. La Guarda Costeira protège l’autorité nationale et les intérêts économiques en mer, notamment dans la zone économique exclusive, et mène des patrouilles, des opérations de contrôle, de recherche et de sauvetage. Le service militaire s’applique aux citoyens cabo-verdiens âgés de 18 à 35 ans selon les règles en vigueur. Le Serviço Nacional de Proteção Civil e Bombeiros coordonne la planification, la prévention et la réponse nationales aux accidents majeurs et aux catastrophes, et supervise la lutte contre les incendies. Les Serviços Municipais de Proteção Civil assurent les missions locales. Le numéro d’urgence de la protection civile est le 131. Les droits constitutionnels comprennent l’égalité ainsi que les libertés d’expression, d’information et de la presse. Toute personne peut s’informer sur les démarches, consulter des documents lorsque la loi le permet, présenter des pétitions ou des réclamations, saisir le Provedor de Justiça et exercer des recours judiciaires ou constitutionnels. Les organismes publics, les entreprises et les particuliers restent soumis aux obligations, impôts, frais et procédures applicables à leur service ou situation juridique.