Assurances au Cameroun

Le système d’assurance camerounais relève du cadre régional de la CIMA et du Code CIMA. La Commission régionale de contrôle des assurances (CRCA) assure la supervision régionale, tandis que le ministère des Finances, par l’intermédiaire de la DGTCFM et de la DNA, joue le rôle national de réglementation et de supervision. Le Conseil des ministres de la CIMA fixe les normes régionales et les règles de l’OHADA peuvent s’appliquer aux questions commerciales connexes. Les assureurs, courtiers, agents et experts techniques doivent disposer de l’agrément ou de l’autorisation requis. L’assurance privée se divise principalement entre l’IARD et l’assurance Vie/Capitalisation. Les produits IARD couvrent des risques tels que la responsabilité civile automobile, l’incendie, les accidents, le transport, les biens, les activités agricoles et d’autres responsabilités. Les produits Vie/Capitalisation couvrent les risques liés à la vie, au décès et à l’épargne. Des produits d’assurance individuelle contre les accidents, d’assurance collective et de microassurance sont également proposés par des compagnies agréées, mais l’accès, la couverture et les primes dépendent de l’assureur, du contrat et du risque présenté par le demandeur. Il n’existe pas de classement national unique des produits privés ou de leurs primes. L’assurance de responsabilité civile automobile est obligatoire pour toute personne physique ou morale qui possède ou exploite un véhicule, à l’exception de l’État, y compris pour les remorques et semi-remorques. La garantie couvre, selon les règles applicables, le propriétaire, le conducteur ou le gardien du véhicule, les passagers et le propriétaire des biens endommagés. Le véhicule doit être muni d’une attestation d’assurance et d’un certificat détachable. Le cadre tarifaire minimal de l’État et de la CIMA influence les primes automobiles ; les autres primes privées dépendent généralement du risque couvert, du montant assuré, de la durée, de la franchise et des exclusions. La CNPS est l’organisme public camerounais d’assurance sociale. Sa protection légale comprend trois branches principales : les prestations familiales, les pensions de vieillesse, d’invalidité et de décès, dites PVID, et les accidents du travail et maladies professionnelles, dits AT/MP. L’affiliation est obligatoire pour les salariés du secteur privé et certaines autres catégories. La présentation générale de la CNPS ne comprend pas d’assurance maladie générale ni d’assurance chômage. Les travailleurs indépendants et les personnes du secteur informel peuvent souscrire une assurance volontaire, actuellement limitée aux PVID. Pour 2025, les taux de cotisation CNPS sont de 7 % pour les prestations familiales dans le régime général et le régime domestique, de 5,65 % dans l’agriculture et de 3,70 % dans l’enseignement privé. Le taux PVID est de 8,4 %, partagé à parts égales entre l’employeur et le salarié. Les taux AT/MP sont de 1,75 % pour la classe de risque A, de 2,5 % pour la classe B et de 5 % pour la classe C, à la charge de l’employeur. Les cotisations de prestations familiales et de PVID sont calculées sur un salaire mensuel plafonné à 750 000 FCFA, soit 9 000 000 FCFA par an ; les cotisations AT/MP ne sont pas plafonnées. L’assiette minimale est de 45 000 FCFA par mois dans l’agriculture et de 60 000 FCFA dans les autres secteurs. L’employeur paie la totalité, y compris la part du salarié, et effectue les déclarations et paiements mensuels dans le délai fixé par la CNPS. Un cotisant volontaire à la CNPS paie 8,4 % de son revenu déclaré. Après 180 mois de cotisations, la personne peut demander une pension à partir de 50 ans ; chaque période supplémentaire de cotisation au-delà de 180 mois ajoute un point de pourcentage au taux de calcul. Avec moins de 180 mois, les règles prévoient un versement forfaitaire. L’ordre des bénéficiaires est le conjoint, les enfants mineurs de moins de 21 ans et les parents. Les paiements sont accessibles dans les centres CNPS, les banques, les établissements de microfinance, Orange Money, Mobile Money et par carte. La CNPS compte 39 centres dans les 10 régions du Cameroun. Pour souscrire une assurance privée, le client s’adresse généralement à un assureur agréé, à un courtier ou à un agent, décrit le risque et reçoit une proposition et les conditions. L’assureur émet ensuite une police, une note de couverture ou une attestation après l’accord sur la prime. La police doit identifier les parties et le bien ou la personne assurée, les risques couverts, la date de prise d’effet, la durée, le montant assuré, la prime et les modalités de paiement, le renouvellement, les obligations, la déclaration du sinistre, le délai de paiement, l’évaluation, le délai de prescription et la procédure de résiliation. Les exclusions et les clauses de déchéance nécessitent une attention particulière. Les contrats et documents de microassurance sont établis dans une langue officielle ; une traduction en langue locale est possible pour la microassurance. Le paiement à un intermédiaire contre remise des documents contractuels peut maintenir la couverture même si l’intermédiaire ne reverse pas l’argent à l’assureur. L’assuré doit fournir des renseignements exacts sur le risque, signaler les changements importants ou l’aggravation du risque, payer les primes à temps, déclarer les sinistres conformément aux règles de la police, fournir les justificatifs nécessaires et prendre des mesures raisonnables pour limiter les dégâts. L’assureur doit remettre la police, maintenir la garantie convenue et payer dans le délai contractuel. La fin ou la suspension du contrat n’exclut pas automatiquement la responsabilité pour un nouveau sinistre ; la date et les circonstances du sinistre restent déterminantes. Une déclaration de sinistre commence généralement auprès de l’assureur ou du courtier et comprend la police, l’attestation, la preuve du sinistre et les éventuels documents de police, d’autorité ou d’expert requis. Les victimes d’accidents de la route peuvent contacter directement l’assureur. Selon les règles CIMA, certaines exclusions et clauses de déchéance ne peuvent pas être opposées aux tiers blessés ; l’assureur peut indemniser la victime puis demander le remboursement à la personne responsable. Lorsque le véhicule responsable est inconnu ou non assuré, le Fonds de Garantie Automobile peut intervenir. Il est distinct de la CNPS ; les coordonnées et la procédure locales actuelles doivent être confirmées. En cas de litige, il faut généralement s’adresser d’abord à l’assureur ou au courtier, puis à la DNA ou au MINFI pour les questions de supervision ou de contentieux et, le cas échéant, au Secrétariat général de la CIMA ou à la CRCA. Les actions contractuelles se prescrivent généralement par deux ans à compter de l’événement déclencheur. Les demandes liées à l’assurance-vie et aux bénéficiaires en cas de décès accidentel sont soumises à un délai de dix ans, tandis que les actions en responsabilité non contractuelle en matière automobile peuvent se prescrire au plus tard cinq ans après l’accident. Le changement ou la résiliation de la couverture dépend de la police et du Code CIMA. La résiliation ordinaire après un an nécessite généralement une lettre recommandée envoyée au moins deux mois avant l’échéance, mais des exceptions concernent l’assurance maladie individuelle, la construction, certains contrats non privés et l’assurance-vie. Un changement de résidence, de profession, le départ à la retraite ou un changement de situation matrimoniale peut permettre une résiliation dans les trois mois, prenant effet un mois après réception, avec remboursement de la partie non utilisée de la prime. Après la vente d’un véhicule, la couverture est suspendue à partir du cinquième jour, la résiliation peut suivre avec un préavis de dix jours et le contrat prend fin automatiquement au bout de six mois ; la vente doit être déclarée à l’assureur. Les règles particulières de l’assurance-vie ne suivent pas les règles décrites ci-dessus pour les véhicules et les risques ordinaires.