Droit civil au Brunei

Le Brunei ne dispose pas d’un code civil unique. Le système applicable combine la législation écrite bruneienne et la common law d’Angleterre, l’equity et certaines lois d’application générale prévues par l’Application of Laws Act Cap. 2, dans la mesure où les circonstances et coutumes locales le permettent. Pour les actes juridiques, le Contracts Act Cap. 106 et les règles complémentaires de common law portent notamment sur l’offre, l’acceptation, l’accord, la contrepartie, le consentement et le consentement libre. La coercition, l’influence indue, la fraude et l’erreur peuvent affecter la validité. La capacité de conclure un contrat est régie par les règles applicables à la majorité, à la capacité mentale et aux exclusions légales ; la source examinée n’établit pas un âge unique. Le Sale of Goods Act Cap. 170 concerne les contrats de vente de biens ; l’Unfair Contract Terms Act Cap. 171 limite certaines exclusions de responsabilité ; l’Electronic Transactions Act Cap. 196 régit les dossiers électroniques, les signatures et les exigences de sécurité. En cas de mauvaise foi ou de rupture contractuelle, le Specific Relief Act Cap. 109 peut rendre pertinents des recours particuliers, des demandes fondées sur une fiducie et des demandes fiduciaires. L’arbitrage permet un règlement privé des litiges, avec le soutien des tribunaux pour la procédure et l’exécution. Les terrains sont administrés en vertu du Land Code Cap. 40 au moyen de l’attribution de terres de l’État, de titres enregistrés, de transferts, de sûretés, de baux, de sous-locations et de subdivisions. L’autorité du registre foncier (Land Department) ou le Land Officer vérifie l’enregistrement à partir des documents prescrits et d’un extrait du titre. Pour de nombreuses transactions foncières, une approbation préalable écrite de His Majesty in Council est généralement requise. Sous certaines conditions, une exception s’applique à un bail ou une sous-location de sept ans au plus en faveur d’une personne n’ayant aucun droit foncier antérieur. Le Land Code (Amendment) Order 2025 s’applique depuis le 1er août 2025 et modifie les règles relatives aux non-citoyens ; les montages faisant intervenir un prête-nom ou une fiducie ne sont pas prévus. Pour un terrain en pleine propriété hérité par un non-citoyen, une vente à un citoyen bruneien ou une conversion en bail peut être exigée dans un délai d’au moins dix ans. Avant d’acheter, d’hériter, d’hypothéquer ou de louer un terrain, vérifiez le statut, le titre et les sûretés enregistrées auprès de l’autorité compétente. Le droit de la famille prévoit des procédures différentes selon l’appartenance religieuse et la forme du mariage. Les mariages civils ou religieux relèvent du Marriage Act Cap. 76 et du Registration of Marriages Act. Les mariages musulmans relèvent de l’Islamic Family Law Act Cap. 217 et du système de la charia ; cela comprend le mariage, le talaq, l’annulation, l’entretien, le hadhanah, la filiation et le harta sepencarian. Les demandes de mariage musulman passent généralement par les services islamiques de mariage (4PROI et PPPPROI) et peuvent poser des questions de bermastautin, bermukim, wali ou wali Hakim. Pour les enfants non musulmans, le bien-être de l’enfant est le critère principal en vertu du Guardianship of Infants Act Cap. 191 ; le père n’est pas automatiquement prioritaire sur la mère. L’Adoption of Children Act Cap. 205 prévoit, pour un enfant non marié de moins de 18 ans, une voie d’adoption non musulmane par ordonnance de la High Court. La dissolution d’un mariage civil ou religieux se déroule en vertu du Dissolution of Marriage Act Cap. 165 devant la High Court lorsque aucun des époux n’est musulman et qu’il existe un lien suffisant avec le Brunei ou une résidence habituelle d’au moins douze mois. Pour les mariages musulmans, le droit de la charia régit le divorce, l’entretien, la garde et le partage des biens. L’entretien d’un enfant peut inclure le logement, les vêtements, la nourriture, les soins médicaux et l’éducation. En matière successorale, les autorités distinguent également les successions musulmanes et non musulmanes. Les testaments non musulmans sont régis par le Wills Act Cap. 193 et doivent comporter une déclaration écrite et une signature valable devant deux témoins ; le testament d’un mineur est invalide. Pour les musulmans, la Syariah High Court examine les pouvoirs testamentaires et les parts successorales islamiques (Faraidh). Elle peut également trancher les questions de harta sepencarian, hibah, waqaf et certains dons faits pendant une maladie grave. Le Probate Office et la High Court délivrent un acte d’homologation (Grant of Probate) lorsqu’il existe un testament valide et des lettres d’administration (Letter of Administration) en l’absence de testament, à des proches admissibles ou à d’autres administrateurs appropriés. Pour une succession de moins de BND 25 000, une procédure simplifiée (Summary Grant) peut être envisagée. Les successions musulmanes nécessitent généralement une ordonnance successorale et des déclarations ou consentements ; les successions non musulmanes peuvent également en exiger. Les dettes et frais successoraux sont pris en compte avant la distribution du solde. L’exécuteur ou l’administrateur rassemble et évalue les biens, règle les dettes, répartit le solde et conserve les documents. L’ouverture d’un dossier d’homologation coûte BND 160 ; un affidavit coûte BND 5 par demandeur et le droit de timbre est de BND 1 ; d’autres frais dépendent notamment de la valeur de la succession. Un acte étranger de représentation peut être reconnu par scellement dans certaines conditions. Les demandes de dommages-intérêts résultent souvent de délits de common law comme la négligence, les nuisances ou l’intrusion. Le Fatal Accidents and Personal Injuries Act Cap. 160 peut permettre aux proches d’agir après un acte fautif mortel et régit également certains dommages corporels. La responsabilité contributive de la personne blessée et le délai applicable en vertu du Limitation Act Cap. 14 peuvent restreindre l’exécution du recours. En cas de rupture de contrat, la cause contractuelle est centrale ; lorsqu’une obligation générale de prudence a été violée, le droit de la responsabilité délictuelle est plus susceptible de s’appliquer. Les juridictions civiles comprennent la Supreme Court, avec la Court of Appeal et la High Court, l’Intermediate Court et les Subordinate Courts. La High Court a une compétence de première instance illimitée. L’Intermediate Court traite généralement les demandes pécuniaires de BND 50 001 à BND 300 000, la Magistrates’ Court celles de BND 10 001 à BND 50 000, et l’instance des petites créances (Small Claims Tribunal) celles jusqu’à BND 10 000. La Magistrates’ Court peut être compétente s’il existe un lien avec le Brunei ou si le défendeur y vit ou y exerce une activité. Les litiges concernant la restitution ou le partage de biens immobiliers, certaines demandes d’exécution en nature ou d’annulation, les actes de fiducie, l’homologation et l’interprétation des testaments ne relèvent pas tous de la compétence de la Magistrates’ Court. Une action civile ordinaire commence généralement par un Writ of Summons et un Statement of Claim. Les parties sans avocat peuvent déposer leur demande au Service Bureau ou par courriel ; les avocats utilisent le dépôt électronique. Le tribunal est conçu pour un dépôt en personne et une procédure sans représentation juridique. Avant de rendre une décision, un Registrar fournit des conseils ; en cas d’échec du règlement, l’affaire passe à l’adjudication. La procédure peut traiter une demande jusqu’à BND 10 000 et son délai de prescription est de douze mois civils à compter de la naissance de la demande. Pour les consommateurs, les frais sont de BND 10 pour une demande jusqu’à BND 5 000 et de BND 20 au-delà de BND 5 000 jusqu’à BND 10 000. Pour les autres demandeurs, ils sont respectivement de BND 50 et BND 100. Un huissier de signification coûte BND 20 jusqu’à huit kilomètres et BND 40 au-delà ; ces frais ne sont pas remboursables. La médiation est volontaire, confidentielle et sans préjudice ; l’accord peut devenir exécutoire sous la forme d’une ordonnance judiciaire convenue (consent order). Un appel d’une décision de la Magistrates’ Court peut être porté devant la High Court. Si un jugement civil reste impayé, le créancier peut demander une convocation à l’examen du débiteur (Judgment Debtor Summons), l’examen de sa situation financière, des paiements échelonnés ou une ordonnance judiciaire convenue. D’autres mesures comprennent la saisie et la vente, une ordonnance de paiement par un tiers (garnishee order) à l’encontre d’une banque ou d’une personne qui doit de l’argent au débiteur, et une ordonnance d’emprisonnement pour défaut de paiement (committal). Après un défaut de paiement de plus de six mois, l’autorisation du tribunal (leave) peut être requise pour certaines mesures d’exécution. Dans la procédure de saisie auprès d’un tiers, une ordonnance provisoire (Order Nisi) est d’abord délivrée ; un affidavit et une signification au moins sept jours à l’avance font partie de la procédure. L’emprisonnement pour défaut de paiement nécessite de prouver la capacité de payer ainsi qu’un refus ou une négligence délibérés et ne peut dépasser 30 jours. Une garantie de BND 600 pour l’entretien est également prévue ; la dette subsiste malgré l’emprisonnement. Les vêtements nécessaires, ustensiles de cuisine, lit et literie ainsi que les équipements professionnels, agricoles ou de pêche peuvent être protégés. Selon l’affaire, les autorités compétentes comprennent la Judiciary et ses greffes, l’huissier et le Sheriff, les tribunaux de la charia, l’autorité foncière, les officiers d’état civil, le Probate Office et l’Attorney General’s Chambers.