Protection des consommateurs au Brunei

Le Consumer Protection (Fair Trading) Order 2011, Cap. 261, modifié en 2015, s’applique principalement aux transactions de consommation entre des particuliers et des fournisseurs commerciaux. Il ne couvre généralement pas les relations entre entreprises, les biens immobiliers, les contrats de travail ni les litiges financiers relevant d’un autre régime réglementaire. Une pratique déloyale peut se produire avant, pendant ou après une transaction. Il peut s’agir de fausses déclarations sur la qualité, l’origine, la disponibilité, les avantages de prix, les réparations ou les pièces détachées ; d’affirmations trompeuses sur les droits ou obligations ; de renseignements importants dissimulés en petits caractères ; de pressions indues ; ou de clauses dures, abusives ou excessivement déséquilibrées. Un tribunal peut accorder des dommages-intérêts, ordonner l’exécution en nature, imposer une réparation ou la fourniture de pièces, ou modifier un contrat ; d’autres recours juridiques restent possibles. Une action au titre de l’article 6 est généralement soumise à un délai de prescription maximal de deux ans à compter du dernier événement matériel pertinent ou de la date à laquelle le demandeur en a eu connaissance, sous réserve de l’appréciation juridique applicable. Les sources examinées n’établissent pas au Brunei de droit général au remboursement ou au retour en cas de changement d’avis, ni de délai général de rétractation applicable à tous les contrats. Des droits d’annulation ou de retrait n’existent que pour certaines catégories de contrats ou de pratiques prescrites. Avant de payer, vérifiez le prix, le périmètre du service, les exclusions, les modalités d’annulation, la garantie, la livraison, le renouvellement et le règlement des litiges. Conservez le reçu, la facture, le contrat, la garantie, la publicité, la preuve de paiement, l’emballage, le numéro de série ou de lot, les photos et les échanges écrits. Le nom légal et l’adresse du fournisseur, la date, le lieu et le montant de la transaction, la chronologie et le recours demandé facilitent l’examen d’une plainte. Adressez d’abord une plainte écrite au fournisseur et fixez un délai clair de réponse. Pour une pratique commerciale déloyale entre une entreprise et un consommateur, le Department of Consumer Affairs du Department of Economic Planning and Statistics peut recevoir le formulaire de plainte et les pièces justificatives, traiter ou transmettre l’affaire et envisager des mesures d’application. Cette procédure administrative n’accorde pas automatiquement une indemnisation. Le Small Claims Tribunal peut convenir aux contrats de vente de biens ou de services, à certains contrats admissibles au titre de la loi sur la protection des consommateurs ou aux actions en responsabilité pour dommages matériels, mais pas aux demandes concernant des dommages à un véhicule à moteur. La demande ne doit pas dépasser B$10 000 et doit généralement être déposée dans les 12 mois civils suivant la naissance de la cause d’action. Les frais sont de B$10 pour une demande jusqu’à B$5 000 et de B$20 pour une demande supérieure à B$5 000 et jusqu’à B$10 000. Le dépôt se fait en personne ; une médiation informelle devant un Registrar précède l’examen par un Adjudicator si le différend n’est pas réglé. La représentation par avocat est interdite ; l’ordonnance est exécutoire et un appel peut être porté devant la High Court. Les litiges financiers commencent normalement auprès de l’unité ou du responsable de traitement des plaintes de l’établissement agréé, et non auprès du Department of Consumer Affairs. L’établissement doit répondre définitivement dans les 30 jours ouvrables ou notifier par écrit la raison d’un retard. Si le litige reste non résolu après 90 jours ouvrables, le consommateur peut le transmettre au canal Financial Consumer Issues de la Brunei Darussalam Central Bank au moyen du formulaire FCI-01. L’examen peut durer jusqu’à six mois et peut conduire à une médiation par le Brunei Darussalam Arbitration Centre. Ce canal exclut les plaintes non examinées au préalable, les affaires déjà soumises à un tribunal ou au centre d’arbitrage, les plaintes visant des agents et les fraudes ou tromperies criminelles. Les entités financières non agréées doivent être signalées à la banque centrale et à la Royal Brunei Police Force. Pour les télécommunications et les services des technologies de l’information et de la communication, adressez-vous d’abord au fournisseur. S’il n’accuse pas réception dans les 48 heures ou si la solution est insatisfaisante, une plainte en ligne peut être déposée auprès de l’Authority for Info-communications Technology Industry of Brunei Darussalam si le fournisseur est agréé par cette autorité. Les problèmes courants comprennent les erreurs de facturation, les surfacturations, les factures manquantes, la lenteur d’Internet, les appels interrompus, une mauvaise couverture et les retards d’activation ou de rétablissement. Les sources examinées n’établissent pas de droit général au remboursement de toute offre numérique. Les plaintes de voyage commencent généralement auprès du prestataire d’hébergement, de l’agence de voyages, de la compagnie aérienne ou d’un autre transporteur. Le Tourism Development Department publie les hébergements enregistrés et les agences de voyages agréées ; l’organisme compétent dépend du service et des règles sectorielles applicables. Les sources bruneiennes examinées n’ont pas établi de médiateur général pour les voyages à forfait ni de mécanisme général de rétractation. Le Department of Electrical Services, placé sous le Prime Minister’s Office, traite les plaintes concernant les raccordements électriques, les coupures, la facturation et le service. Contactez le fournisseur ou le département, notamment sa ligne de service à la clientèle au 2387000, selon le problème. Pour les produits médicinaux, le Ministry of Health, son Department of Pharmaceutical Services et la Brunei Darussalam Medicines Control Authority traitent les questions réglementaires. Les produits médicinaux doivent être enregistrés avant leur commercialisation en vertu du Medicines Order 2007. Les médicaments traditionnels et compléments de santé ne sont actuellement pas soumis à une autorisation ou licence préalable à la commercialisation de la même manière ; l’entreprise reste responsable de leur sécurité et de leur qualité. Signalez au Ministry of Health les produits défectueux, altérés ou interdits et les effets indésirables des médicaments ; une action réglementaire ne garantit pas un remboursement ou une indemnisation. Une pratique commerciale potentiellement déloyale relève du Department of Consumer Affairs. Un service financier illégal ou une escroquerie doit être signalé à la banque centrale et à la Royal Brunei Police Force ; en cas d’urgence ou pour faire un signalement à la police, appelez le 993 ou contactez le poste de police le plus proche. Ne communiquez pas vos identifiants bancaires, PIN ou mots de passe, ne cliquez pas sur des liens suspects et ne versez pas d’argent supplémentaire à un prétendu service de récupération. Conservez les conversations, identifiants de compte, numéros de téléphone, URL, captures d’écran et identifiants de transaction. Talian Darussalam 123 fournit un service gouvernemental non urgent de contact et de plainte, accessible 24 heures sur 24 et assorti d’un suivi, mais l’organisme compétent dépend toujours du sujet. Évitez les démarches parallèles lorsque le régulateur exclut les affaires déjà en médiation ou en justice, et ne supposez pas qu’une plainte ou un signalement réglementaire permettra de récupérer l’argent perdu.