Comment le système de gouvernement de la Barbade est-il structuré depuis 2021 ?

Depuis le 30 novembre 2021, la Barbade est une république parlementaire. Le Président est le chef de l’État, tandis que le Premier ministre dirige le gouvernement avec le Cabinet ; le Parlement se compose de la Chambre d’assemblée et du Sénat.

Quels organismes publics fournissent les services publics à la Barbade ?

Selon la question concernée, les services publics sont fournis par des ministères, des départements et des autorités statutaires. L’organisme compétent détermine les exigences, les documents, les frais et les délais applicables.

Comment les finances publiques et les marchés publics sont-ils contrôlés à la Barbade ?

Le Parlement approuve le budget annuel au moyen des Estimates et d’une Appropriation Act. L’Auditeur général ou le Barbados Audit Office contrôle les organismes et les fonds publics ; les marchés publics sont régis par la loi de 2021 sur les marchés publics et sa modification de 2023.

Où une personne à la Barbade peut-elle se plaindre d’une conduite incorrecte d’une autorité publique ou de la police ?

L’Ombudsman reçoit les plaintes concernant les ministères, les départements et les autorités statutaires ; la Police Complaints Authority traite les plaintes contre la police. L’Ombudsman applique généralement un délai de douze mois, tandis que les plaintes contre la police sont généralement soumises à un délai de deux ans.

Quels tribunaux réexaminent les décisions gouvernementales à la Barbade ?

Selon la question concernée, les procédures peuvent passer par les tribunaux de première instance, la Haute Cour et la Cour d’appel jusqu’à la Cour caribéenne de justice. La Haute Cour peut notamment examiner les recours constitutionnels.

L’État à la Barbade

Depuis le 30 novembre 2021, la Barbade est une république parlementaire. La loi suprême de la Barbade, la Constitution de la Barbade, date de 1966 ; le Président, le Premier ministre, le Cabinet, le Parlement, les tribunaux et les autorités de l’État se partagent les responsabilités publiques. L’État unitaire est divisé en 11 subdivisions administratives au niveau des paroisses (Parishes) et 30 circonscriptions électorales.

Conseil

Commencez par attribuer votre démarche à l’organisme responsable et à la procédure appropriée à la Barbade. Vérifiez directement auprès de l’autorité compétente les frais, les délais et les documents requis, et conservez chaque confirmation de dépôt. Utilisez les organismes désignés pour les plaintes, les questions de protection des données et les urgences, sans supposer qu’une procédure générale unique s’applique.

parRihanna&Tariq

Le Président est le chef de l’État. Le Premier ministre dirige le gouvernement avec le Cabinet ; le Premier ministre est issu de la Chambre d’assemblée (House of Assembly), tandis que les ministres peuvent appartenir à la chambre basse élue ou au Sénat. Le Parlement se compose de la Chambre d’assemblée, qui compte 30 membres élus, et du Sénat, qui compte 21 membres nommés. Son mandat ne peut pas dépasser cinq ans à compter de sa première séance. Le Parlement adopte les amendements constitutionnels ; les dispositions particulièrement protégées exigent une majorité d’au moins deux tiers. La Barbade ne possède aucun niveau fédéral ou régional de gouvernement. Bridgetown se trouve dans la paroisse de Saint Michael. Les conseils consultatifs communautaires, ou conseils de circonscription (Constituency Councils), favorisent la consultation de la communauté et orientent vers les services compétents mais, selon les sources examinées, ne disposent d’aucun pouvoir législatif ou fiscal indépendant. Les services publics sont fournis par des ministères, des départements et des autorités statutaires (Statutory Authorities), selon la question concernée. Le ministère de la Fonction publique s’occupe notamment de la politique du personnel, des nominations, des qualifications et du respect des règles dans la fonction publique. Les commissions constitutionnelles de la fonction publique exercent certaines fonctions liées au personnel et aux pouvoirs. Les décisions de l’État peuvent être contestées ou réexaminées devant les tribunaux de première instance (Magistrates' Courts), la Haute Cour, la Cour d’appel et, en dernière instance, la Cour caribéenne de justice (Caribbean Court of Justice). La Haute Cour traite notamment des recours constitutionnels. Le Bureau de l’Attorney General est chargé des questions constitutionnelles, du système judiciaire et des fonctions de poursuite ; le Director of Public Prosecutions exerce des fonctions indépendantes en matière de poursuites. Le ministère des Finances, des Affaires économiques et de l’Investissement, le Trésor ou Accountant General, la Barbados Revenue Authority, la Banque centrale de la Barbade et la Financial Services Commission exercent des fonctions financières et de supervision différentes. Le Parlement approuve le budget annuel au moyen des Estimates et d’une Appropriation Act. La gestion des finances publiques est régie par la loi de 2019 sur la gestion des finances publiques (Public Finance Management Act 2019). Les marchés publics sont régis par la loi de 2021 sur les marchés publics (Public Procurement Act 2021) et sa modification de 2023 ; les fournisseurs doivent généralement être enregistrés, et le portail indique que cet enregistrement est gratuit. Pour la période de janvier à juin 2026, un excédent budgétaire de 347,4 millions de BDS et un excédent primaire de 537,5 millions de BDS ont été déclarés. La dette brute du secteur public s’élevait à environ 15,1 milliards de BDS, soit 93,7 % du produit intérieur brut. Le programme de réforme économique BERT 2026 (BERT programme 2026) vise notamment un ancrage de la dette à 60 % du produit intérieur brut d’ici l’exercice 2035/36. La surveillance est notamment assurée par l’Auditeur général ou le Barbados Audit Office, le Public Accounts Committee, l’Ombudsman, l’Autorité des plaintes contre la police (Police Complaints Authority) et l’Integrity Commission. L’Ombudsman enquête sur les conduites incorrectes, illégales, inadéquates ou injustes des ministères, des départements et des autorités statutaires. Les plaintes doivent généralement être déposées dans les douze mois ; une prolongation peut être possible. La Police Complaints Authority surveille les plaintes contre la police et enquête à leur sujet. L’accès est gratuit et ouvert au public ou à un représentant autorisé. Les plaintes sont généralement soumises à un délai de deux ans, tandis qu’un examen intervient habituellement dans les trois mois. Les canaux d’information publics comprennent le Barbados Government Information Service, le Government Printing Department, la Gazette officielle (Official Gazette), le Parlement et les portails des autorités publiques. La Gazette publie les lois, les Statutory Instruments, les avis juridiques et publics ainsi que les ordres parlementaires ; depuis 2020, elle paraît cinq jours par semaine. L’existence d’un droit légal général à la liberté d’information n’a pas pu être confirmée dans les sources officielles examinées. Les missions relatives à la protection des données sont assurées par la Commission de la protection des données (Data Protection Commission) en vertu de la loi sur la protection des données (Data Protection Act 2019-29), notamment l’enregistrement, l’information et le traitement des plaintes concernant les violations de données. Le chapitre III de la Constitution protège notamment la vie, la liberté, la sécurité, la protection de la loi, la vie privée, la propriété, la liberté de conscience, la liberté d’expression ainsi que la liberté de réunion et d’association. Ces droits impliquent également le devoir de respecter les lois et de payer les impôts et les frais. Les responsabilités en matière de sécurité sont réparties entre la Defence and Security Division du Cabinet du Premier ministre, la Force de défense de la Barbade (Barbados Defence Force), le Barbados Police Service, le Fire Service, le Prison Service et le Department of Emergency Management. La Barbados Defence Force protège le territoire et soutient la sécurité intérieure ; la garde côtière en fait partie. Les numéros d’urgence sont le 211 pour la police, le 311 pour les pompiers et le 511 pour les services médicaux d’urgence. Les frais et les délais dépendent du service concerné et doivent être vérifiés auprès de l’autorité compétente.