En Allemagne, le droit pénal protège des règles essentielles de la vie en société. Une peine ne peut être prononcée que sur la base d’une loi. Tout comportement injuste ou préjudiciable ne constitue donc pas automatiquement une infraction pénale. Le droit pénal matériel définit les infractions et les conséquences juridiques possibles. Le droit de la procédure pénale détermine comment un soupçon est examiné et soumis au contrôle d’un tribunal. Une condamnation exige que la culpabilité personnelle de la personne accusée soit établie. La police recueille les indices, interroge des personnes et mène d’autres investigations. Le parquet dirige l’enquête et décide de la suite à donner une fois les investigations terminées. Si une accusation est portée, un tribunal décide de manière indépendante de la culpabilité et des conséquences juridiques. Une personne mise en cause est présumée innocente jusqu’à ce qu’une condamnation soit définitive. Elle n’est pas tenue de s’incriminer elle-même et peut bénéficier de l’assistance d’un avocat. Toute mesure coercitive doit avoir une base juridique et faire l’objet de contrôles. Les témoins doivent dire la vérité, mais peuvent dans certaines situations garder le silence ou refuser de témoigner. Les personnes lésées peuvent signaler une infraction et, selon le cas, exercer d’autres droits dans la procédure. Un signalement à la police ne remplace toutefois pas automatiquement une demande privée de dommages et intérêts. Une procédure peut être classée, réglée par une ordonnance pénale ou examinée lors d’un procès. Les peines possibles comprennent notamment l’amende pénale et l’emprisonnement. Pour les mineurs, l’objectif éducatif occupe une place plus importante. Une infraction administrative n’est pas une infraction pénale, mais peut être sanctionnée par une amende administrative. La procédure pénale se distingue aussi du procès civil, qui sert à régler des prétentions privées entre les parties. Les convocations, perquisitions et courriers judiciaires doivent être pris au sérieux et conservés sans modification. Si vous êtes mis en cause ou lésé, clarifiez votre rôle et demandez conseil à une personne qualifiée avant de faire des déclarations sans avoir réfléchi.
Le droit pénal en Allemagne
En Allemagne, le droit pénal définit les comportements qui peuvent être poursuivis et sanctionnés en tant qu’infractions. La police, le parquet et les tribunaux ont des rôles distincts. Les personnes mises en cause et les personnes lésées disposent aussi de droits importants.
Conseil
Dans le cadre d’une procédure pénale, gardez votre calme, conservez tous les courriers et commencez par déterminer si vous êtes mis en cause, témoin ou personne lésée. Si vous êtes mis en cause, ne faites pas de déclaration spontanée sur les faits avant d’avoir compris vos droits et les accusations. Si vous êtes lésé, conservez les preuves sans vous mettre en danger.